Modèles de lettres pour particuliers

Litige avec un commerçant, remboursement refusé, trop-perçu de la CAF, frais bancaires contestés, trouble de voisinage : un courrier bien construit règle une grande partie des différends sans procédure. Il sert aussi de preuve si le litige se poursuit devant un médiateur ou un juge.

Les modèles rappellent vos droits (Code de la consommation, Code civil, règles administratives) et la marche à suivre si vous n'obtenez pas de réponse.

Consommation et litiges

Lettre de rétractation pour un achat en ligneLettre de rétractation pour un achat sur internet : délai de 14 jours, produits exclus, frais de retour et remboursement sous 14 jours par le vendeur.
Réclamation pour un produit défectueux (garantie légale de conformité)Faire jouer la garantie légale de conformité de 2 ans : lettre au vendeur pour exiger réparation ou remplacement, délai de 30 jours et remboursement.
Mise en demeure d'un commerçantLettre de mise en demeure à un professionnel qui n'exécute pas ses obligations : délai à fixer, mentions utiles, envoi recommandé, puis médiateur et juge.
Réclamation pour un colis non livréColis perdu, jamais reçu ou marqué livré à tort : le vendeur en ligne est responsable. Modèle de réclamation, mise en demeure et remboursement.
Lettre pour faire jouer la garantie des vices cachésDéfaut grave et invisible à l'achat : faire jouer la garantie des vices cachés contre un vendeur, délai de 2 ans après la découverte, preuve et modèle.
Saisine du médiateur de la consommationLitige non résolu avec un professionnel : conditions pour saisir le médiateur, délai d'un an après la réclamation, déroulement et modèle de saisine.
Mise en demeure pour un retard de livraisonMeuble, électroménager ou commande en ligne livrés en retard : mettre le vendeur en demeure, annuler la commande et obtenir le remboursement.
Lettre de contestation de factureFacture erronée, prestation non réalisée ou prix non convenu : contester par écrit, suspendre le paiement contesté et saisir le médiateur. Modèle.
Mise en demeure d'un artisan pour des travaux mal faitsMalfaçons, chantier abandonné ou retard : lettre de mise en demeure à l'artisan, garanties applicables, réserves et recours possibles.
Réclamation à un fournisseur d'électricité ou de gazFacture trop élevée, relevé erroné, coupure : réclamation au fournisseur d'énergie, délais de réponse et saisine du médiateur national de l'énergie.
Réclamation à un opérateur internet ou mobilePanne de box, facturation abusive, débit insuffisant : réclamation à votre opérateur, indemnisation et médiateur des communications électroniques.
Rétractation après un démarchage à domicileContrat signé chez vous avec un vendeur : délai de rétractation de 14 jours, interdiction de paiement immédiat, formulaire et modèle de lettre.
Demande d'accès à ses données personnelles (RGPD)Savoir quelles données une entreprise détient sur vous : droit d'accès RGPD, délai de réponse d'un mois, copie gratuite et plainte à la CNIL.
Demande d'effacement de données personnellesFaire supprimer vos données d'un fichier client ou d'un site : droit à l'effacement RGPD, exceptions, délai de réponse et modèle de lettre.
Opposition à la prospection commercialeRecevoir moins d'appels, SMS et courriers publicitaires : droit d'opposition, inscription sur Bloctel et modèle de lettre à l'entreprise.
Réclamation pour un courrier recommandé perduLettre recommandée ou colis égaré par La Poste : délai de réclamation, indemnisation selon le niveau de recommandation et médiateur du groupe.
Réclamation à un garagisteRéparation mal faite, facture supérieure au devis, véhicule immobilisé : obligations du garagiste, réclamation écrite et recours au médiateur.
Demande de remboursement d'un acompte ou d'arrhesCommande annulée : différence entre acompte et arrhes, cas où la somme est restituée au double, remboursement par le vendeur et modèle de lettre.
Contestation d'un abonnement non sollicitéPrélèvements pour un abonnement jamais demandé : vente forcée interdite, remboursement des sommes, opposition bancaire et modèle de lettre.
Réclamation contre un déménageurObjets cassés ou perdus lors d'un déménagement : réserves sur la lettre de voiture, délai pour les confirmer, indemnisation et modèle.
Demande de remboursement d'un spectacle annuléÉvénement annulé ou reporté : droit au remboursement du billet, frais de service, avoirs proposés et modèle de lettre à l'organisateur ou au revendeur.
Mise en œuvre d'une garantie commercialeFaire intervenir la garantie du fabricant ou une extension payante : conditions du contrat, articulation avec la garantie légale et modèle.
Réclamation après un achat entre particuliersObjet non conforme ou défectueux acheté à un particulier : vices cachés, description trompeuse, recours via la plateforme et modèle de réclamation.
Plainte auprès de la CNILEntreprise qui ignore votre demande RGPD : démarche préalable, plainte à la CNIL, pièces à joindre et modèle de courrier récapitulatif.
Réclamation sur une facture d'eauConsommation d'eau anormalement élevée : écrêtement en cas de fuite après compteur, délai pour agir, contestation du relevé et modèle de lettre.

Justice et recours

Lettre de contestation d'une amende (avis de contravention)Contester un avis de contravention auprès de l'ANTAI : délai de 45 jours, consignation, désignation du conducteur et modèle de requête en exonération.
Saisine du conciliateur de justiceLitige de voisinage, de consommation ou impayé : saisir gratuitement le conciliateur de justice, cas où c'est obligatoire et valeur de l'accord. Modèle.
Demande d'aide juridictionnelleFaire prendre en charge vos frais d'avocat et de procédure : conditions de ressources, dossier à déposer, protection juridique et lettre d'accompagnement.
Réclamation contre une amende forfaitaire majoréeContester une amende forfaitaire majorée : réclamation auprès de l'officier du ministère public dans les 3 mois, conditions et modèle de lettre.
Plainte auprès du procureur de la RépubliqueDéposer plainte par lettre au procureur : contenu obligatoire, pièces, délais de prescription et suites possibles. Modèle de plainte simple.
Réponse à une société de recouvrementRelance d'une société de recouvrement : exiger les justificatifs, contester une dette ou des frais indus, prescription et modèle de réponse.
Saisine du Défenseur des droitsLitige avec un service public, discrimination, droits de l'enfant : quand saisir le Défenseur des droits, démarches préalables et modèle de lettre.
Opposition à une ordonnance d'injonction de payerOrdonnance d'injonction de payer signifiée par commissaire de justice : délai d'un mois pour faire opposition, greffe compétent et modèle de lettre.
Contestation d'une dette prescriteUn créancier réclame une vieille facture : prescription de 2 ans entre professionnel et consommateur, interruption et modèle de lettre de refus.
Proposition de médiation à l'autre partieRégler un conflit sans procès : proposer une médiation conventionnelle, choix du médiateur, partage des frais, confidentialité et modèle de lettre.
Constitution de partie civile par lettreVictime d'une infraction : se constituer partie civile par lettre avant l'audience, chiffrer son préjudice, pièces justificatives et modèle.
Demande de renvoi d'audienceImpossible d'être présent à l'audience : demander un renvoi au juge, motif sérieux, information de l'adversaire et modèle de lettre au greffe.
Requête en injonction de payerUn particulier ou une entreprise vous doit de l'argent : conditions de l'injonction de payer, formulaire, pièces à joindre et lettre au greffe.
Contestation des honoraires d'un avocatFacture d'avocat contestée : convention d'honoraires, réclamation à l'avocat, saisine du bâtonnier et médiateur de la consommation de la profession.
Plainte pour escroquerie sur internetAchat jamais livré, faux site, arnaque au faux conseiller : plainte en ligne ou par courrier, preuves à réunir, banque et signalement.
Lettre de retrait de plainteRetirer une plainte déposée : effet réel sur les poursuites, cas où le retrait éteint l'action publique et modèle de lettre de désistement.
Demande d'extrait de casier judiciaire par courrierObtenir le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire : demande gratuite en ligne ou par lettre au casier judiciaire national, pièces et délais.

CAF et prestations

Demande de remise gracieuse de dette à la CAFModèle de demande de remise gracieuse d'un trop-perçu CAF : situation de précarité, pièces à joindre, échéancier possible et recours si la CAF refuse.
Recours amiable contre une décision de la CAFContester une décision de la CAF devant la commission de recours amiable : délai de 2 mois, arguments, pièces et suite devant le tribunal. Modèle inclus.
Demande d'échéancier de remboursement à la CAFRembourser un indu CAF en plusieurs fois : demande de plan de remboursement adapté à vos ressources, retenues sur prestations et modèle de lettre.
Recours contre une décision relative au RSARSA refusé, suspendu ou indu réclamé : recours administratif préalable auprès du département, délai de 2 mois et modèle de lettre de recours.
Demande de remise d'un trop-perçu France TravailAllocations chômage versées à tort : contester l'indu ou demander une remise gracieuse, échelonnement du remboursement et modèle de lettre.
Contestation d'une radiation de France TravailRadiation ou suppression d'allocations par France Travail : recours préalable obligatoire, délai, arguments et modèle de lettre de contestation.
Demande d'aide au CCASAide financière d'urgence, secours alimentaire, facture impayée : demander l'aide du CCAS de votre commune, pièces à fournir et modèle.
Recours contre une décision de la MDPHAAH, PCH, taux d'incapacité, orientation : contester une décision de la CDAPH par recours administratif préalable obligatoire sous 2 mois. Modèle.
Réclamation auprès de la caisse de retraiteTrimestres manquants, pension mal calculée ou paiement en retard : réclamation à la caisse de retraite, commission de recours amiable et modèle.
Relance de la CAF pour un dossier en attentePrestation non versée, dossier en attente depuis des semaines : relancer la CAF, demander une avance, saisir le médiateur de la CAF. Modèle.

Banque et crédit

Lettre de contestation de frais bancairesCommissions d'intervention, frais de rejet, agios : modèle de lettre pour contester des frais bancaires, plafonds légaux et recours au médiateur bancaire.
Lettre d'opposition à un prélèvementBloquer ou faire rembourser un prélèvement SEPA : révocation du mandat, délai de 8 semaines ou 13 mois selon le cas, et modèle de lettre à la banque.
Contestation d'une opération par carte bancaireOpération non autorisée sur votre carte bancaire : opposition, délai de 13 mois, remboursement par la banque sous un jour ouvrable. Modèle de contestation.
Saisine du médiateur bancaireLitige avec votre banque non résolu : quand et comment saisir le médiateur bancaire, délais, gratuité et modèle de lettre de saisine.
Demande de récupération d'un virement erronéMauvais IBAN ou virement en double : démarche auprès de votre banque, obligation de restitution du bénéficiaire et modèle de lettre de demande.
Demande de report d'échéances de prêtDifficultés passagères : demander à votre banque de suspendre ou reporter des mensualités de crédit, clause de modulation et délai de grâce judiciaire.
Rétractation d'un crédit à la consommationRenoncer à un crédit à la consommation dans les 14 jours : bordereau de rétractation, crédit affecté, remboursement du capital et modèle de lettre.
Demande de remboursement anticipé d'un prêtSolder ou réduire un crédit immobilier ou à la consommation avant terme : indemnités de remboursement anticipé plafonnées et modèle de demande.
Opposition sur un chèque perdu ou voléChèque ou chéquier perdu ou volé : motifs d'opposition autorisés, confirmation écrite à la banque, déclaration et modèle de lettre.
Demande d'exercice du droit au compteRefus d'ouverture de compte bancaire : attestation de refus, saisine de la Banque de France, désignation d'une banque et services gratuits.
Demande d'échéancier à un créancierProposer un plan de remboursement à un créancier : montant réaliste, justificatifs, délais de grâce judiciaires et modèle de lettre.
Lettre d'accompagnement d'un dossier de surendettementDéposer un dossier de surendettement : conditions, effets de la recevabilité, liste des dettes et lettre d'accompagnement pour la commission.
Contestation d'une inscription au FICPInscription au fichier des incidents de remboursement : vérifier votre fichage, contester auprès de l'établissement déclarant et obtenir la radiation.

Transports et voyages

Demande d'indemnisation pour un retard de volVol arrivé avec plus de 3 heures de retard : lettre à la compagnie aérienne selon le règlement européen 261/2004, montants, exceptions et recours.
Réclamation pour un retard de trainTrain en retard ou annulé : indemnisation de 25 % ou 50 % du billet selon le règlement européen, délai pour réclamer, médiateur. Modèle de réclamation.
Contestation d'un forfait post-stationnement (FPS)Forfait post-stationnement injustifié : RAPO dans le mois, pièces, réponse de la commune, puis commission du contentieux du stationnement payant.
Demande de remboursement d'un vol annuléVol annulé par la compagnie : remboursement du billet sous 7 jours ou réacheminement, indemnité forfaitaire selon le préavis donné. Modèle de lettre.
Réclamation pour un bagage perdu, retardé ou endommagéBagage retardé, perdu ou détérioré en avion : délais de 7 et 21 jours, plafond d'indemnisation de la convention de Montréal et modèle de réclamation.
Contestation d'une amende dans les transports en communProcès-verbal dressé par un contrôleur SNCF, RATP ou réseau local : délai pour contester ou transiger, arguments recevables et modèle de lettre.
Réclamation pour un refus d'embarquement (surréservation)Refoulé à l'embarquement pour surréservation : indemnité de 250 à 600 €, remboursement ou réacheminement, assistance et modèle de lettre.
Réclamation à une agence de voyageHôtel non conforme, prestations manquantes : responsabilité de plein droit de l'organisateur de voyage, réduction de prix et modèle de réclamation.
Réclamation contre un loueur de voitureFrais de carrosserie, carburant ou franchise facturés après la location : état des lieux, preuves, contestation écrite et médiateur compétent.
Réclamation après une mise en fourrièreVéhicule enlevé à tort ou abîmé en fourrière : contester la mise en fourrière, obtenir le remboursement des frais et modèle de lettre.
Lettre de désignation du conducteurVous n'étiez pas au volant : désigner le conducteur dans les 45 jours, obligations des entreprises, prêt de véhicule et modèle de lettre.
Saisine de la Médiation Tourisme et VoyageLitige avec une compagnie aérienne, une agence ou un transporteur : conditions pour saisir la Médiation Tourisme et Voyage et modèle de lettre.
Réclamation à un hôtel ou un hébergementChambre non conforme, réservation annulée, surfacturation : réclamation à l'hôtelier ou à la plateforme, preuves et recours au médiateur.

Voisinage

Lettre de plainte pour bruit du voisinageNuisances sonores de jour ou de nuit : modèle de lettre au voisin bruyant, règles sur le tapage, trouble anormal de voisinage et recours possibles.
Mise en demeure d'un voisin pour une haie ou des arbresBranches qui dépassent, haie trop haute ou trop proche : distances légales, droit d'exiger l'élagage et modèle de mise en demeure au voisin.
Signalement de nuisances à la mairieBruit récurrent, odeurs, dépôts sauvages : demander l'intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police, pièces utiles et modèle de lettre.
Mise en demeure pour trouble anormal de voisinageOdeurs, fumées, vue bloquée, animaux : caractériser un trouble anormal de voisinage, mettre le voisin en demeure puis saisir le conciliateur.
Lettre d'information aux voisins avant des travauxPrévenir vos voisins de travaux : horaires autorisés par arrêté, durée, accès au terrain voisin et modèle de courrier courtois et précis.
Plainte pour les aboiements d'un chienAboiements répétés d'un chien de voisin : bruit de comportement, preuves, lettre amiable puis mise en demeure, mairie et conciliateur.
Demande de bornage amiableFixer la limite entre deux terrains : proposer un bornage amiable par géomètre-expert, partage des frais, procès-verbal et bornage judiciaire.
Mise en demeure pour empiètement sur le terrainConstruction, clôture ou abri qui déborde sur votre propriété : preuve par bornage, mise en demeure, démolition et prescription. Modèle de lettre.
Demande de servitude de passageTerrain enclavé sans accès suffisant à la voie publique : droit de passage, tracé, indemnité, acte notarié et modèle de demande au voisin.
Contestation d'une vue ou d'une fenêtre du voisinVue droite ou oblique trop proche de votre propriété : distances légales, balcons et terrasses, mise en demeure et démarches. Modèle de lettre.
Plainte pour odeurs ou fumées du voisinBarbecue, brûlage de déchets verts, fumée de cheminée : règles applicables, lettre au voisin, signalement au maire et trouble anormal.

Impôts

Demande de délai de paiement des impôtsDemander un échelonnement de votre impôt sur le revenu ou de votre taxe foncière : à qui écrire, justificatifs, majorations et modèle de lettre.
Lettre de réclamation aux impôtsContester le montant de votre impôt sur le revenu ou d'une taxe locale : délais de réclamation, sursis de paiement, réponse sous 6 mois et modèle inclus.
Demande de remise gracieuse d'impôtDemander une remise totale ou partielle d'impôt ou de pénalités en cas de gêne ou d'indigence : conditions, justificatifs et modèle de demande gracieuse.
Réclamation sur la taxe foncièreErreur de surface, exonération non appliquée, logement vacant : contester votre taxe foncière avant le 31 décembre de l'année suivante. Modèle.
Réclamation sur la taxe d'habitationTaxe d'habitation sur résidence secondaire ou logement vacant réclamée à tort : délai de réclamation, justificatifs et modèle de lettre au fisc.
Saisine du conciliateur fiscal départementalDésaccord persistant avec le service des impôts : saisir le conciliateur fiscal départemental, puis le médiateur des ministères économiques. Modèle.
Contestation d'une saisie administrative à tiers détenteurSaisie administrative à tiers détenteur sur votre compte ou salaire : vérifier la dette, somme insaisissable, contestation et demande de mainlevée.
Demande de sursis de paiement d'un impôt contestéContester un impôt sans le payer pendant l'examen de la réclamation : conditions du sursis de paiement, garanties demandées et modèle de lettre.

Assurances (sinistres, réclamations)

Déclaration de sinistre à l'assurance habitationDéclarer un sinistre à votre assurance habitation : délai de 5 jours ouvrés (2 pour un vol), contenu de la lettre, état des pertes et suite du dossier.
Déclaration de dégât des eaux à l'assuranceFuite, infiltration, débordement : déclarer un dégât des eaux à votre assureur, constat amiable, convention IRSI et recherche de fuite. Modèle inclus.
Contestation d'une expertise d'assuranceIndemnisation trop faible après un sinistre : contester le rapport de l'expert, demander une contre-expertise ou une tierce expertise. Modèle de lettre.
Déclaration de vol ou de cambriolage à l'assureurDéclarer un cambriolage à votre assureur sous 2 jours ouvrés : dépôt de plainte, liste des biens volés, justificatifs de valeur et modèle de lettre.
Réclamation contre un refus d'indemnisation de l'assuranceVotre assureur refuse de vous indemniser : contester l'exclusion de garantie, service réclamation, médiateur de l'assurance et prescription de 2 ans.
Déclaration de sinistre automobileAccident, vandalisme, bris de glace : déclarer un sinistre auto sous 5 jours ouvrés, constat amiable, pièces à joindre et modèle de lettre.
Relance de l'assureur pour une indemnisationDossier de sinistre bloqué ou indemnité non versée : relancer votre assureur, délais contractuels, mise en demeure et médiateur de l'assurance.
Contestation du taux de responsabilité après un accidentDésaccord sur votre part de responsabilité dans un accident : constat, convention IRSA, contestation écrite à l'assureur et effet sur le malus.
Déclaration de sinistre catastrophe naturelleInondation, sécheresse, coulée de boue : déclarer le sinistre dans les 30 jours suivant l'arrêté, franchise légale et indemnisation. Modèle.
Saisine de La Médiation de l'AssuranceLitige persistant avec votre assureur : conditions pour saisir La Médiation de l'Assurance, délais, déroulement de la procédure et modèle.
Déclaration de sinistre tempête ou grêleToiture arrachée, arbre tombé, grêle : déclarer le sinistre à l'assureur, garantie tempête, mesures conservatoires et modèle de lettre.
Demande de relevé d'information autoObtenir votre relevé d'information auprès de l'assureur : contenu (bonus-malus, sinistres), délai de 15 jours et modèle de lettre de demande.
Demande de remboursement à l'assurance annulation voyageVoyage annulé pour maladie, décès ou motif couvert : déclaration à l'assureur, justificatifs, exclusions fréquentes et modèle de lettre.
Déclaration d'un dommage causé à un tiersVotre enfant, votre chien ou vous-même avez causé un dommage : faire jouer la responsabilité civile de l'assurance habitation. Modèle de déclaration.

Administration et mairie

Lettre au maireSignaler un problème, demander une intervention ou une autorisation : modèle de lettre au maire, formule d'appel, pouvoirs du maire et suite à donner.
Demande d'acte de naissanceDemander une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance par courrier : mairie compétente, qui peut l'obtenir, informations à fournir et modèle.
Recours gracieux auprès d'une administrationDemander à une administration de revenir sur sa décision : délai de 2 mois, effet sur le délai de recours contentieux, silence gardé et modèle.
Demande d'acte de mariageObtenir une copie intégrale ou un extrait d'acte de mariage : mairie du lieu du mariage, personnes autorisées, mariage à l'étranger et modèle de lettre.
Demande d'acte de décèsDemander une copie d'acte de décès pour une succession ou une démarche : mairie compétente, délivrance à toute personne, informations utiles et modèle.
Demande de communication d'un document administratifObtenir un document détenu par une administration : droit d'accès, délai d'un mois, saisine de la CADA en cas de refus et modèle de demande.
Recours gracieux contre un permis de construireProjet voisin qui vous porte préjudice : recours gracieux dans les 2 mois de l'affichage, notification obligatoire et modèle de lettre au maire.
Demande de rectification d'un acte d'état civilNom mal orthographié, date erronée : rectifier une erreur matérielle auprès de l'officier d'état civil ou du procureur, pièces et modèle de lettre.
Demande de duplicata du livret de familleLivret de famille perdu, volé ou abîmé, ou demande d'un second livret après divorce : mairie compétente, informations requises et modèle de lettre.
Signalement d'un problème de voirieNid-de-poule, trottoir dangereux, lampadaire en panne : signaler un défaut de voirie à la bonne collectivité et préserver vos droits en cas d'accident.
Demande d'indemnisation pour un dommage lié à la voiriePneu crevé dans un nid-de-poule, chute sur un trottoir : réclamation préalable à la collectivité, défaut d'entretien normal et modèle de lettre.
Lettre à un député ou un sénateurSolliciter l'appui d'un parlementaire sur un dossier bloqué ou lui soumettre une proposition : formule d'appel, contenu utile et modèle de lettre.
Relance de la préfecture pour un titre de séjourDossier de titre de séjour sans réponse : relance écrite, attestation de prolongation, silence de l'administration et recours possibles.

Santé et Assurance maladie

Lettre de réclamation à la CPAMRemboursement oublié, indemnités journalières en retard, erreur de dossier : réclamation à la CPAM, conciliateur et recours amiable. Modèle inclus.
Demande de communication du dossier médicalObtenir votre dossier médical auprès d'un hôpital ou d'un médecin : délai de 8 jours ou 2 mois, frais de copie, ayants droit et modèle de demande.
Réclamation à la mutuelle pour un remboursementRemboursement oublié, mal calculé ou refusé par votre complémentaire santé : lettre de réclamation, garanties du contrat et médiateur compétent.
Saisine de la commission de recours amiable de la CPAMContester une décision administrative de l'Assurance maladie : saisine de la commission de recours amiable sous 2 mois, contenu et suites possibles.
Lettre de réclamation à un hôpitalMauvaise prise en charge, facture contestée, objet perdu : réclamation à la direction de l'établissement, commission des usagers et médiation.
Plainte auprès de l'Ordre des médecinsManquement déontologique d'un médecin : plainte au conseil départemental de l'Ordre, conciliation préalable, chambre disciplinaire et modèle.
Contestation du calcul des indemnités journalièresIJ refusées, suspendues ou mal calculées : vérifier les conditions, réclamation à la CPAM, recours amiable et modèle de lettre de contestation.
Demande de remboursement de soins à l'étrangerFrais médicaux payés en Europe ou hors UE : formulaire, factures, carte européenne d'assurance maladie et lettre d'accompagnement à la CPAM.
Demande d'accord préalable à la CPAMSoins ou transports soumis à entente préalable : formulaire, silence de la caisse valant accord, recours en cas de refus et lettre d'accompagnement.
Réclamation pour des dépassements d'honorairesHonoraires non annoncés ou excessifs : obligation d'information du médecin, devis au-delà d'un certain montant, réclamation et saisine de la CPAM.

Famille

Lettre de condoléancesÉcrire à une famille en deuil : modèles de lettre de condoléances pour un proche, un collègue ou un ami, formules adaptées et maladresses à éviter.
Réclamation d'une pension alimentaire impayéePension alimentaire non versée : mise en demeure du débiteur, intermédiation par l'ARIPA, paiement direct et plainte pour abandon de famille.
Demande de dérogation scolaireInscrire votre enfant hors de son secteur : à qui adresser la demande (mairie ou DSDEN), motifs prioritaires, calendrier et modèle de lettre.
Justificatif d'absence scolaireJustifier l'absence de votre enfant à l'école, au collège ou au lycée : délai, motifs recevables, absences répétées et modèle de mot.
Informer la banque d'un décèsSignaler un décès à la banque : blocage des comptes, prélèvement des frais d'obsèques, comptes joints, documents demandés et modèle de lettre.
Informer les organismes d'un décèsPrévenir caisses de retraite, CAF, employeur, assureurs après un décès : ordre des démarches, pièces à joindre et modèle de lettre adaptable.
Lettre de renonciation à une successionRefuser un héritage déficitaire : déclaration de renonciation au tribunal ou chez le notaire, conséquences pour vos enfants et lettre d'envoi.
Lettre de remerciements après des condoléancesRemercier pour les messages, fleurs ou présence aux obsèques : modèles de lettres et cartes de remerciement pour la famille, les amis et les collègues.
Demande de place en crècheObtenir une place en crèche municipale : commission d'attribution, critères, calendrier, lettre de demande et relance après un refus.
Signalement de harcèlement scolaireVotre enfant est harcelé à l'école : signalement écrit au directeur ou au principal, numéro 3018, plan de prévention et modèle de lettre.
Demande de changement de nom de famillePrendre ou ajouter le nom de l'autre parent par simple déclaration en mairie, délai de confirmation d'un mois, procédure pour motif légitime et modèle.
Demande de changement de prénomChanger de prénom en mairie : intérêt légitime, pièces à fournir, cas d'un enfant mineur, décision de l'officier d'état civil et modèle de demande.
Demande de médiation familialeSéparation, garde des enfants, conflit familial : demander une médiation familiale, coût selon les ressources, tentative obligatoire et modèle.
Courrier au juge aux affaires familialesTransmettre une pièce, signaler un changement ou demander une information au JAF : ce qu'un courrier peut et ne peut pas faire, et modèle de lettre.
Demande d'autorisation d'instruction en familleFaire l'école à la maison : motifs admis, période de dépôt, contenu du projet éducatif et lettre de demande au directeur académique.
Demande d'inscription scolaire en mairieInscrire votre enfant à l'école de la commune : pièces à fournir, arrivée en cours d'année, refus d'inscription et modèle de lettre au maire.
Demande de dossier de mariage en mairiePréparer votre mariage civil : commune compétente, pièces du dossier, publication des bans, témoins et lettre de demande à l'état civil.