Réclamation après une mise en fourrière
Votre véhicule a été enlevé alors qu'il était régulièrement stationné, que la signalisation d'interdiction avait été posée après votre stationnement, ou qu'aucune infraction ne justifiait l'enlèvement ? Ou bien il vous a été rendu avec une rayure, un pare-chocs arraché, un rétroviseur cassé ? Vous pouvez contester la mise en fourrière et demander le remboursement des frais (enlèvement, garde, expertise), ainsi que la réparation des dommages subis.
Deux démarches distinctes coexistent : la contestation de l'amende (avis de contravention) et celle de la mise en fourrière elle-même. La lettre ci-dessous porte sur la seconde ; elle s'adresse à l'autorité qui a prescrit l'enlèvement, indiquée sur la notification de mise en fourrière.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Autorité ayant prescrit la mise en fourrière : préfecture de police, police municipale de commune, commissariat, gendarmerie]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation de la mise en fourrière du véhicule [immatriculation] le [date de l'enlèvement] – demande de remboursement
Madame, Monsieur,
Le [date de l'enlèvement], mon véhicule [marque et modèle], immatriculé [immatriculation], stationné [adresse précise], a été mis en fourrière à [heure approximative]. Je l'ai récupéré le [date de récupération] à la fourrière de [lieu de la fourrière], après avoir réglé la somme de [montant en euros] euros (enlèvement, garde [et expertise]).
Je conteste cette mise en fourrière pour les raisons suivantes : [le véhicule était stationné sur un emplacement autorisé, comme le montrent les photographies jointes / le panneau d'interdiction temporaire a été posé le date, après mon stationnement du date, sans respect du délai d'information / aucune infraction ne justifiait l'enlèvement / le véhicule n'était pas en stationnement abusif].
[Dommages :] En outre, le véhicule m'a été restitué avec les dommages suivants, absents avant l'enlèvement : [description], que j'ai signalés par écrit sur la fiche de restitution. Le devis de réparation s'élève à [montant du devis en euros] euros.
Je vous demande en conséquence d'annuler cette mise en fourrière, de me rembourser les frais acquittés, soit [montant en euros] euros, [ainsi que le coût des réparations, soit montant en euros euros]. [J'ai par ailleurs contesté l'avis de contravention correspondant auprès de l'ANTAI le date.]
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : notification de mise en fourrière, reçu des frais payés, photographies du lieu et de la signalisation, fiche descriptive d'état du véhicule, [devis de réparation, photos antérieures du véhicule]
Dans quels cas un véhicule peut-il être mis en fourrière ?
- Stationnement gênant, très gênant ou dangereux (passage piéton, trottoir, emplacement réservé, double file).
- Stationnement abusif : véhicule laissé au même endroit sur la voie publique pendant une durée excessive, fixée par la réglementation ou un arrêté.
- Infractions graves au Code de la route ou défaut d'assurance, sur décision des forces de l'ordre.
- Véhicule gênant des travaux, un marché ou une manifestation annoncés par une signalisation temporaire.
Pour une interdiction temporaire (déménagement, travaux, marché), la signalisation doit avoir été mise en place suffisamment à l'avance : photographiez le panneau et sa date d'affichage si elle y figure.
Récupérer le véhicule : ce qu'il faut vérifier sur place
- Munissez-vous du certificat d'immatriculation, du permis de conduire et de l'attestation d'assurance, et de l'autorisation de sortie si elle est demandée.
- Réglez les frais pour récupérer rapidement le véhicule : les frais de garde courent chaque jour. Indiquez que vous payez sous réserve de contestation.
- Comparez l'état du véhicule avec la fiche descriptive établie lors de l'enlèvement, et inscrivez vos réserves précises avant de partir.
- Photographiez immédiatement tout dommage.
Contester l'amende et la fourrière : deux démarches
L'avis de contravention se conteste auprès de l'ANTAI dans le délai indiqué (45 jours pour l'amende forfaitaire) : voir contestation d'une amende. Si l'infraction est annulée, la mise en fourrière perd son fondement, ce qui appuie votre demande de remboursement des frais. La contestation de la mise en fourrière s'adresse à l'autorité qui l'a prescrite ; les voies de recours sont mentionnées sur la notification.
Pour les dommages subis en fourrière, la responsabilité du gardien de fourrière ou de la collectivité peut être engagée. En cas de refus, une demande indemnitaire préalable, puis le juge compétent indiqué dans la réponse, peuvent être saisis.
Erreurs à éviter
- Laisser le véhicule en fourrière en attendant la réponse : les frais de garde s'accumulent et, passé un certain délai, le véhicule peut être vendu ou détruit.
- Signer la fiche de restitution sans réserve alors que des dommages sont visibles.
- Oublier de contester l'amende dans le délai, ce qui affaiblit la contestation de l'enlèvement.
Questions fréquentes
Les frais de fourrière sont-ils remboursés si l'amende est annulée ?
Lorsque la mise en fourrière est reconnue injustifiée, les frais doivent en principe être remboursés par l'autorité responsable. Joignez à votre demande la décision d'annulation ou de classement de la contravention.
Combien coûte une mise en fourrière ?
Les tarifs des frais d'enlèvement, de garde journalière et d'expertise sont plafonnés par arrêté et peuvent être fixés localement dans cette limite. Ils figurent sur le reçu remis à la fourrière. Vérifiez que le montant payé correspond à la catégorie du véhicule et au nombre de jours de garde.
Et si le véhicule a été enlevé devant chez moi, sur une place privée ?
Sur une voie privée ouverte à la circulation publique, les règles de la fourrière peuvent s'appliquer. Sur un terrain privé fermé, l'enlèvement ne peut être demandé que par le propriétaire du terrain, selon une procédure spécifique. Si votre place privée est occupée par un tiers, contactez la police municipale.
Textes de référence
- Code de la route, articles L325-1 et suivants (immobilisation et mise en fourrière)