Lettre d'accompagnement d'un dossier de surendettement

Mis à jour le · Particuliers

Lorsque vous ne pouvez plus faire face à l'ensemble de vos dettes personnelles (crédits, loyers, factures, dettes fiscales, dettes envers des proches), vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France. La procédure est gratuite et peut aboutir à un plan de remboursement, à des mesures d'étalement ou d'effacement partiel, voire à un rétablissement personnel.

Le dépôt se fait avec le formulaire officiel, en ligne ou sur papier. La lettre ci-dessous l'accompagne pour expliquer brièvement votre situation et l'origine des difficultés, ce qui éclaire la commission sur votre bonne foi.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Commission de surendettement des particuliers de [département]
Banque de France – Secrétariat de la commission
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre simple ou dépôt au guichet (conserver une copie complète) ; dépôt en ligne possible

Objet : Dépôt d'un dossier de surendettement

Madame, Monsieur le Président,

Je vous adresse ci-joint mon dossier de surendettement, accompagné des justificatifs demandés, afin que ma situation soit examinée par la commission.

Je vis [seul(e) / en couple / avec nombre enfant(s) à charge]. Mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant des ressources] euros ([salaire, allocations, pensions]). Mes charges courantes (logement, énergie, assurances, transport, frais liés aux enfants) représentent [montant des charges] euros par mois.

Mes difficultés sont apparues à la suite de [événement : perte d'emploi le date, séparation, maladie, baisse de revenus, accumulation de crédits pour faire face aux dépenses courantes]. Mon endettement total s'élève à [montant total des dettes] euros, réparti entre [nombre] créanciers, pour des remboursements mensuels de [montant des mensualités] euros, que je ne peux plus assumer.

J'ai tenté de trouver des solutions amiables : [demandes d'échéanciers, report d'échéances, vente d'un bien, recherche d'emploi]. Je m'engage à ne pas aggraver mon endettement et à respecter les mesures que la commission décidera.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : formulaire de dépôt complété et signé, pièce d'identité, justificatifs de ressources et de charges, derniers relevés bancaires, justificatifs de chaque dette (contrats, relances, jugements), [avis d'imposition]

Qui peut déposer un dossier de surendettement ?

  • Une personne physique domiciliée en France (ou de nationalité française domiciliée à l'étranger pour des dettes contractées auprès de créanciers en France).
  • En situation d'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
  • De bonne foi : la bonne foi est présumée ; elle peut être écartée si l'endettement a été volontairement aggravé ou si de fausses déclarations ont été faites.

Les dettes professionnelles d'un entrepreneur relèvent d'autres procédures. Un couple peut déposer un dossier commun. Être propriétaire de son logement n'empêche pas le dépôt.

Quels effets après la décision de recevabilité ?

La commission examine d'abord la recevabilité du dossier, en principe dans les trois mois. Si le dossier est déclaré recevable :

  • les procédures d'exécution (saisies) engagées contre vos biens sont suspendues, pour une durée limitée ;
  • vous ne pouvez plus payer les dettes antérieures, sauf pension alimentaire, ni en contracter de nouvelles sans autorisation ;
  • vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement (FICP) pendant la durée des mesures, dans la limite prévue par la réglementation ;
  • une procédure d'expulsion peut être suspendue par le juge, sur demande.

La commission recherche ensuite une solution : plan conventionnel négocié avec les créanciers, mesures imposées (étalement, baisse des taux, effacement partiel), ou orientation vers un rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise. La durée totale des mesures est en principe limitée à sept ans.

Constituer un dossier complet

  1. Téléchargez le formulaire sur le site de la Banque de France ou utilisez le dépôt en ligne.
  2. Listez toutes les dettes, y compris les dettes envers la famille, les impôts, les loyers et les découverts : un créancier oublié n'est pas concerné par les mesures.
  3. Joignez les justificatifs de ressources, charges et dettes.
  4. Signalez les biens que vous possédez (logement, véhicule, épargne).
  5. Conservez une copie complète de ce que vous envoyez.

Un travailleur social, un point conseil budget ou une association peut vous aider à remplir le dossier gratuitement.

Contester une décision de la commission

La décision d'irrecevabilité, ou les mesures imposées, peuvent être contestées devant le juge des contentieux de la protection dans un délai court, indiqué sur la notification. Lisez-la dès réception. Pendant la procédure, continuez à payer votre loyer et vos charges courantes : c'est une condition de réussite du plan. Pour des dettes isolées, un échéancier amiable peut suffire.

Questions fréquentes

Le dépôt d'un dossier de surendettement est-il payant ?

Non, la procédure devant la commission est entièrement gratuite. Méfiez-vous des intermédiaires qui proposent de constituer le dossier contre rémunération : la Banque de France, les travailleurs sociaux et les associations le font gratuitement.

Mon conjoint est-il concerné par mon dossier ?

Si vous avez des dettes communes, un dépôt conjoint est préférable. Si vous déposez seul, la commission tient compte des ressources et charges du foyer. Les dettes du conjoint qui ne dépose pas ne sont pas traitées par votre dossier.

Peut-on garder son compte bancaire ?

Oui. La banque ne peut pas clôturer votre compte au seul motif du dépôt d'un dossier de surendettement. En revanche, elle peut réduire ou supprimer le découvert autorisé. En cas de refus d'ouverture ailleurs, voir droit au compte.

Textes de référence

  • Code de la consommation, article L711-1 (conditions d'accès à la procédure de surendettement)