Actualités : ce qui change pour vos démarches et courriers
Les délais de préavis, les motifs de résiliation ou les mentions obligatoires d'un courrier évoluent avec la loi. Cette rubrique explique les changements qui ont un effet concret sur vos démarches, avec le modèle de lettre correspondant lorsqu'il existe.
- Résiliation en trois clics : ce qu'il faut savoir – Depuis le 1er juin 2023, un contrat souscrit en ligne se résilie en ligne. Contrats concernés, étapes du bouton, confirmation et recours si le site bloque.
- Abandon de poste : la présomption de démission expliquée – Depuis avril 2023, l'abandon de poste peut valoir démission après mise en demeure. Procédure, délai de 15 jours, motifs légitimes et effets sur le chômage.
- Passoires thermiques : le calendrier d'interdiction de louer – Logements G+ en 2023, G en 2025, F en 2028, E en 2034 : ce que prévoit la loi Climat pour la location, les droits du locataire et les devoirs du bailleur.
- Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur à tout moment – Résiliation à tout moment, fin du questionnaire médical sous conditions, droit à l'oubli à 5 ans : ce que la loi Lemoine change pour votre prêt immobilier.
- Congés payés pendant un arrêt maladie : ce qui a changé – Depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés. Nombre de jours, report de 15 mois, rétroactivité et démarches.
- Trêve hivernale : dates, protections et exceptions – Du 1er novembre au 31 mars, les expulsions locatives sont suspendues. Qui est protégé, ce qui reste possible, coupures d'énergie et démarches si impayé.
- Loi Hamon : résilier son assurance auto ou habitation – Après un an de contrat, une assurance auto, moto ou habitation se résilie à tout moment. Contrats concernés, effet sous un mois et rôle du nouvel assureur.
- Résiliation infra-annuelle de la mutuelle : mode d'emploi – Depuis décembre 2020, une complémentaire santé se résilie à tout moment après un an. Délai d'un mois, remboursement, cas des mutuelles d'entreprise.
- Loi Chatel et reconduction tacite : vos droits – Le professionnel doit rappeler l'échéance d'un contrat reconductible. À défaut, vous pouvez résilier à tout moment. Délais, contrats visés, lettre type.
- France Travail remplace Pôle emploi : ce qui change – Depuis le 1er janvier 2024, Pôle emploi s'appelle France Travail. Inscription, contrat d'engagement, RSA, courriers et documents : ce qui change vraiment.
- Refus de CDI après un CDD : la perte du chômage expliquée – Deux refus de CDI en un an peuvent priver de l'allocation chômage. Conditions de l'offre, notification par l'employeur, rôle de France Travail et recours.
- Démarchage téléphonique : les règles et le consentement préalable – Horaires encadrés depuis 2023, Bloctel, interdiction dans la rénovation énergétique, consentement préalable : ce que la loi impose aux démarcheurs.
- Garantie légale de conformité : ce qui a changé en 2022 – Durée de 2 ans, présomption de défaut, extension de 6 mois après réparation, biens numériques : ce que la réforme de 2022 change pour réclamer au vendeur.
- Gel des loyers des logements classés F et G – Depuis août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut plus augmenter. Révision, relocation, renouvellement : règles et lettre de contestation.
- Démission pour reconversion : le chômage après une démission – Depuis novembre 2019, démissionner pour un projet de reconversion peut ouvrir droit au chômage. Conditions d'ancienneté et étapes à suivre avant de partir.
- Lettre recommandée électronique : quelle valeur juridique ? – La lettre recommandée électronique qualifiée vaut un recommandé papier. Conditions, accord du destinataire particulier, preuve de dépôt et limites.
- Commissaire de justice : la profession qui remplace l'huissier – Depuis le 1er juillet 2022, huissiers et commissaires-priseurs sont devenus commissaires de justice. Missions, constats, recouvrement et courriers reçus.
- Congé paternité de 28 jours : règles depuis juillet 2021 – Depuis le 1er juillet 2021, le congé paternité dure 25 jours plus 3 jours de naissance, dont 7 obligatoires. Délai de prévenance d'un mois et lettre type.
- Restitution du dépôt de garantie : délais et pénalités – Un mois si l'état des lieux est conforme, deux mois sinon, 10 % du loyer par mois de retard : les règles issues de la loi ALUR et la lettre pour réclamer.
- Mobilité bancaire : changer de banque sans démarches – Depuis février 2017, la nouvelle banque transfère prélèvements et virements à votre place. Délais, opérations concernées, clôture de l'ancien compte.
- Loi Kasbarian : ce qui change pour les impayés et le squat – Commandement de payer réduit à 6 semaines, clause résolutoire obligatoire, squat plus lourdement sanctionné : ce que la loi du 27 juillet 2023 change.
- Déclaration des biens immobiliers : l'obligation des propriétaires – Tout propriétaire doit déclarer l'occupation de ses logements sur impots.gouv.fr avant le 1er juillet en cas de changement. Qui est concerné, amende.
- Médiation de la consommation : un droit gratuit pour le client – Depuis 2016, tout professionnel doit proposer un médiateur de la consommation gratuit. Quand le saisir, réclamation préalable, délais et portée de l'avis.
- Tentative amiable obligatoire avant de saisir le juge – Litige jusqu'à 5 000 € ou conflit de voisinage : conciliation, médiation ou procédure participative avant le tribunal. Règles, exceptions et preuves.
- Droit de rétractation de 14 jours : le délai issu de la loi Hamon – Achat en ligne ou démarchage à domicile : 14 jours pour changer d'avis. Point de départ, exceptions, remboursement sous 14 jours et lettre de rétractation.
- Encadrement des loyers : comment fonctionne le dispositif – Loyer de référence majoré, complément de loyer, mentions du bail, recours devant la commission de conciliation : le fonctionnement de l'encadrement.
- Congé de proche aidant indemnisé : les règles – Le congé de proche aidant est indemnisé depuis septembre 2020 par l'AJPA. Bénéficiaires, durée, délai de prévenance d'un mois et lettre à l'employeur.
- Box et forfait mobile : résilier pendant l'engagement – Préavis de 10 jours maximum, résiliation après 12 mois d'un engagement de 24 mois contre un quart des mensualités restantes : les règles de la loi Chatel.
- Rupture conventionnelle : la contribution patronale de 30 % – Depuis le 1er septembre 2023, l'indemnité de rupture conventionnelle supporte une contribution patronale unique de 30 %. Effets sur les négociations.
- Droit à l'erreur face à l'administration – La loi ESSOC de 2018 permet de corriger une erreur de bonne foi sans sanction. Organismes concernés, limites, exclusions et lettre de régularisation.
- Silence de l'administration : acceptation ou refus ? – Depuis 2014, le silence gardé deux mois vaut en principe acceptation, avec de nombreuses exceptions. Comment le vérifier et demander une attestation.
- Frais d'incidents bancaires : les plafonds applicables – Commissions d'intervention limitées à 8 € par opération et 80 € par mois, plafonds réduits pour les clients fragiles : règles et lettre de contestation.
- Audit énergétique obligatoire à la vente d'un logement – Obligatoire pour la vente des maisons et immeubles en monopropriété classés F ou G depuis avril 2023, puis E depuis 2025. Contenu, coût, validité.
- Révision annuelle du loyer selon l'IRL : les règles – Clause de révision, indice de référence des loyers, délai d'un an pour la demander, pas de rétroactivité : les règles issues de la loi ALUR, calcul inclus.
- Préavis d'un mois en zone tendue : ce que dit la loi – Location vide en zone tendue : préavis d'un mois au lieu de trois. Comment vérifier sa commune, justifier le motif dans la lettre et date d'effet.
- Arrêt de travail papier : le formulaire sécurisé obligatoire – Les avis d'arrêt de travail papier doivent être établis sur un formulaire sécurisé. Envoi sous 48 heures, volets à transmettre, risques en cas de retard.
- Période d'essai : les durées maximales légales s'imposent – Depuis septembre 2023, les durées légales de période d'essai priment sur les conventions plus longues. Durées par statut, renouvellement et prévenance.
- Lanceurs d'alerte : la protection renforcée depuis 2022 – La loi Waserman permet un signalement externe direct et protège le lanceur d'alerte contre les représailles. Conditions, canaux, facilitateurs, recours.
- Virement instantané : prix et vérification du bénéficiaire – Le virement instantané ne peut plus coûter plus qu'un virement classique, et la banque vérifie le nom du bénéficiaire. Ce que change le règlement européen.
- Suppression de la taxe d'habitation : qui paie encore ? – La taxe d'habitation sur la résidence principale a disparu en 2023. Résidences secondaires, logements vacants, avis erroné et réclamation aux impôts.
- Prélèvement à la source : taux, modulation et régularisation – Depuis 2019, l'impôt est prélevé sur les revenus. Choix du taux, modulation en cas de baisse de revenus, régularisation et réclamation auprès des impôts.
- Déclaration de revenus : le calendrier et les obligations – Déclaration en ligne obligatoire, dates limites par département, déclaration automatique, correction après envoi : repères pour ne pas subir de majoration.
- Indice de réparabilité : l'affichage obligatoire – Depuis 2021, certains appareils affichent une note de réparabilité sur 10. Produits concernés, critères, indice de durabilité et garantie légale.
- Complémentaire santé solidaire : conditions et demande – La C2S remplace la CMU-C et l'ACS depuis novembre 2019. Conditions de ressources, participation éventuelle, demande en ligne et renouvellement annuel.
- Comptes bancaires inactifs : ce que prévoit la loi Eckert – Depuis 2016, les comptes et contrats d'assurance vie en déshérence sont transférés à la Caisse des dépôts. Délais, recherche sur Ciclade et réclamation.
- Procuration de vote : les nouvelles règles – Depuis 2022, un électeur peut donner procuration à une personne inscrite dans une autre commune. Démarche en ligne, validation, durée et révocation.
- Shrinkflation : l'information obligatoire en magasin – Quand la quantité baisse sans baisse du prix, le magasin doit l'afficher. Produits visés, durée d'affichage, contrôle et signalement à la DGCCRF.
- DPE opposable : ce qui a changé depuis 2021 – Depuis juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est opposable. Nouvelle méthode, durée de validité, recours contre le vendeur ou le bailleur.
- RSA et inscription à France Travail : les nouvelles obligations – Depuis le 1er janvier 2025, les allocataires du RSA sont inscrits à France Travail et signent un contrat d'engagement. Obligations, sanctions, recours.
- Fin du ticket de caisse imprimé : ce qui a changé – Depuis août 2023, le ticket de caisse n'est imprimé que si le client le demande. Exceptions, preuve d'achat pour la garantie et conseils pour les retours.