Lettre de renonciation à une succession

Quand peut-on renoncer à une succession ?

À compter du décès, chaque héritier dispose d'un délai de quatre mois pendant lequel personne ne peut le contraindre à choisir entre accepter, accepter à concurrence de l'actif net ou renoncer. Passé ce délai, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer de prendre parti : l'héritier a alors deux mois pour se décider, faute de quoi il est considéré comme ayant accepté purement et simplement.

Sans sommation, la faculté de choisir se prescrit par dix ans à compter du décès. Attention : certains actes (vendre un bien du défunt, utiliser ses comptes pour vos dépenses) peuvent valoir acceptation tacite et vous priver de la possibilité de renoncer.

Comment renoncer : greffe ou notaire ?

1. Téléchargez le formulaire officiel de renonciation sur le site de l'administration, ou demandez-le au greffe.
2. Complétez-le et joignez l'acte de décès, votre pièce d'identité et, le cas échéant, un justificatif de filiation.
3. Envoyez-le au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, avec la lettre ci-dessus, ou déposez-le sur place.
4. Conservez le récépissé : il vous permet de répondre aux créanciers.
5. Alternative : faites recevoir votre renonciation par un notaire, qui la transmet au greffe (des frais sont alors facturés).

La déclaration au greffe est gratuite.

Conséquences de la renonciation pour vous et vos enfants

• Vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien et ne payez aucune dette de la succession.
• Vous restez tenu, à proportion de vos moyens, de participer aux frais funéraires d'un ascendant ou d'un descendant, même en renonçant.
• Vos enfants viennent en représentation : ils héritent à votre place. Si la succession est déficitaire, ils doivent eux aussi renoncer ; pour un mineur, l'autorisation du juge des tutelles est en principe nécessaire.
• Si tous les héritiers renoncent, la succession peut être déclarée vacante et gérée par un curateur.

Pour éviter une renonciation lorsque la situation est incertaine, l'acceptation à concurrence de l'actif net permet d'hériter sans payer les dettes au-delà de la valeur des biens reçus. Un notaire peut vous conseiller entre ces options.

Ce que la renonciation ne vous empêche pas de percevoir

Le bénéfice d'une assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire est en principe hors succession : vous pouvez le percevoir tout en renonçant. Les pensions de réversion et certains capitaux décès obéissent aussi à leurs propres règles. Pour les démarches pratiques après un décès, voir informer les organismes d'un décès.