Demande d'échéancier de remboursement à la CAF
Lorsque la CAF vous a versé trop de prestations (on parle d'indu ou de trop-perçu), elle récupère la somme, le plus souvent par des retenues sur vos prestations en cours, dans la limite d'un barème qui tient compte de vos ressources et de votre famille. Si vous ne percevez plus de prestations, elle vous demande de rembourser directement. Dans les deux cas, vous pouvez demander un échéancier adapté à votre budget, c'est-à-dire un remboursement en plusieurs fois.
Ce modèle de lettre à la CAF reconnaît la dette et propose des mensualités réalistes. Si vous contestez le montant, faites d'abord un recours amiable ; si vous ne pouvez pas payer du tout, demandez une remise de dette.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° d'allocataire : [numéro d'allocataire]
[Téléphone]
[E-mail]
Caisse d'allocations familiales de [département]
Service recouvrement
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Message depuis l'espace « Mon Compte » du site de la CAF, ou lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'échéancier pour le remboursement d'un indu – notification du [date de la notification]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date de la notification], vous m'avez informé(e) d'un trop-perçu de [montant de l'indu] euros au titre de [prestation concernée : aide au logement / prime d'activité / allocations familiales / RSA] pour la période du [date de début] au [date de fin].
Je ne conteste pas cette somme, mais ma situation financière ne me permet pas de la rembourser [en une seule fois / au rythme des retenues actuelles de montant euros par mois]. Mes ressources mensuelles s'élèvent à [montant des ressources] euros et mes charges fixes à [montant des charges] euros, pour un foyer de [nombre] personnes.
Je vous propose donc de rembourser cette somme par mensualités de [montant proposé] euros, à compter du [date du premier versement], [par virement / par retenue sur mes prestations limitée à ce montant], soit [nombre] mensualités.
Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit l'accord sur cet échéancier. Je m'engage à vous informer de tout changement de ma situation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la notification d'indu, justificatifs de ressources et de charges (bulletins de paie, avis d'échéance de loyer, factures)
Comment la CAF récupère-t-elle un trop-perçu ?
- Retenues sur prestations : si vous percevez encore des aides, la CAF prélève une partie de chaque versement, selon un barème fixé par la réglementation et fonction de vos ressources et de votre composition familiale.
- Remboursement direct : si vous ne percevez plus de prestations, la CAF vous demande de payer, en une fois ou en plusieurs fois selon un plan.
- Recouvrement forcé : en l'absence de remboursement et de réponse, la CAF peut engager une procédure de recouvrement (contrainte, saisie).
Demander un échéancier tôt, dès la notification, évite d'en arriver au recouvrement forcé.
Échéancier, recours ou remise de dette : que choisir ?
- Vous contestez l'indu (montant, période, calcul) : faites un recours amiable devant la commission de recours amiable dans les deux mois suivant la notification. Voir le recours amiable à la CAF.
- Vous reconnaissez l'indu mais ne pouvez pas payer d'un coup : demandez un échéancier avec ce modèle.
- Vous êtes dans une situation de précarité qui rend tout remboursement impossible : demandez une remise totale ou partielle de dette. Voir la demande de remise gracieuse à la CAF.
- Les démarches peuvent se combiner : contester à titre principal et, subsidiairement, demander un échéancier ou une remise.
Proposer une mensualité acceptable
La CAF accepte plus facilement un plan quand il est chiffré et justifié. Présentez un budget simple : ressources (salaire, pensions, prestations restantes) et charges fixes (loyer, énergie, assurances, crédits, frais de garde). Proposez une mensualité que vous êtes certain de tenir ; en cas de difficulté ultérieure, il est plus facile de demander un aménagement que de rattraper des échéances manquées. Si l'indu concerne l'aide au logement, pensez à vérifier que votre loyer courant reste couvert.
Prescription et fraude
L'action de la CAF pour récupérer un indu se prescrit en principe par deux ans à compter du paiement, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, où le délai est plus long. Si l'indu porte sur une période ancienne, vérifiez les dates et, en cas de doute, soulevez la prescription dans un recours amiable. Une fausse déclaration intentionnelle peut par ailleurs entraîner une pénalité : dans ce cas, faites-vous conseiller.
Questions fréquentes
La CAF peut-elle refuser un échéancier ?
Elle apprécie la demande au regard de votre situation et du montant. Si votre proposition est trop faible au regard de vos ressources, elle peut proposer un autre plan ou maintenir les retenues. Répondez à sa contre-proposition avec vos justificatifs ; un travailleur social peut vous aider à argumenter.
Les retenues peuvent-elles priver mon foyer de toute ressource ?
Non, les retenues sur prestations sont plafonnées selon un barème qui laisse une partie des prestations disponible. Si les retenues vous mettent en difficulté grave, signalez-le immédiatement à la CAF en demandant un réexamen, et sollicitez l'aide d'un travailleur social de la CAF ou du CCAS.
Que se passe-t-il si je rate une échéance ?
Prévenez la CAF avant l'échéance si possible. Une échéance manquée peut entraîner la reprise des retenues ou l'exigibilité du solde. Une demande d'aménagement motivée, envoyée à temps, est presque toujours préférable au silence.