Plainte auprès de la CNIL

Mis à jour le · Particuliers

Une entreprise ou une administration ignore votre demande d'accès, de rectification ou d'effacement de vos données personnelles, continue à vous démarcher malgré votre opposition, ou vous semble avoir utilisé vos données de façon illicite ? Vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), gratuitement, en ligne sur son site ou par courrier.

Dans la plupart des cas, la CNIL demande d'avoir d'abord exercé vos droits directement auprès de l'organisme, et d'avoir laissé passer le délai de réponse d'un mois. Le modèle ci-dessous est un courrier récapitulatif qui accompagne la plainte, ou la constitue si vous l'envoyez par voie postale.

Modèle à personnaliser

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Commission nationale de l'informatique et des libertés
Service des plaintes
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Formulaire de plainte en ligne sur le site de la CNIL, ou lettre simple

Objet : Plainte à l'encontre de [nom de l'organisme]

Madame, Monsieur,

Je souhaite porter plainte à l'encontre de [nom de l'organisme], [nature de l'activité : site de commerce en ligne, opérateur, employeur, agence immobilière, administration], dont le siège est situé [adresse de l'organisme si connue].

Le [date de la demande], j'ai adressé à cet organisme une demande [d'accès à mes données / de rectification / d'effacement / d'opposition au traitement de mes données à des fins de prospection], par [courrier recommandé / courriel au délégué à la protection des données / formulaire en ligne]. [Cette demande est restée sans réponse à ce jour. / La réponse reçue le date est insuffisante car motif.]

[Autres faits : je continue à recevoir des messages commerciaux / mes données ont été communiquées à un tiers sans mon accord / des images de vidéosurveillance me concernant sont conservées sans information / mes données ont fait l'objet d'une fuite dont je n'ai pas été informé(e).]

Je vous demande d'intervenir auprès de cet organisme afin qu'il respecte mes droits au titre du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés, et, le cas échéant, de prendre les mesures que vous jugerez utiles.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de ma demande initiale et preuve d'envoi, réponse de l'organisme le cas échéant, [captures de messages reçus, autres preuves]

Avant la plainte : exercer vos droits auprès de l'organisme

L'organisme qui traite vos données doit répondre à une demande d'exercice de droits dans un délai d'un mois à compter de sa réception, prolongeable de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes, à condition de vous en informer. Adressez la demande au délégué à la protection des données (DPO) si l'organisme en a désigné un : ses coordonnées figurent dans la politique de confidentialité.

Modèles utiles : demande d'accès, demande d'effacement, opposition à la prospection.

Quand et comment saisir la CNIL ?

  1. Attendez l'expiration du délai d'un mois (ou la réponse insatisfaisante).
  2. Rassemblez les preuves : copie de la demande, date d'envoi, réponse, captures d'écran.
  3. Déposez la plainte en ligne sur le site de la CNIL : le formulaire vous guide selon le type de manquement et permet de joindre les pièces.
  4. À défaut, envoyez un courrier avec le récapitulatif ci-dessus et les pièces.

Vous pouvez aussi saisir l'autorité de protection des données d'un autre pays européen si l'organisme y est établi : la CNIL coopère avec ses homologues.

Ce que la CNIL peut faire, et ce qu'elle ne fait pas

La CNIL peut intervenir auprès de l'organisme pour qu'il réponde à votre demande, lui adresser un rappel aux obligations, une mise en demeure, effectuer un contrôle et prononcer des sanctions, y compris financières. Elle vous informe des suites données.

En revanche, elle n'accorde pas de dommages et intérêts : pour obtenir réparation d'un préjudice, il faut saisir le juge. Elle ne traite pas non plus les litiges commerciaux sans rapport avec les données (livraison, remboursement).

Cas fréquents de plainte

  • Démarchage téléphonique ou par SMS malgré une opposition : inscrivez-vous aussi sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
  • Refus d'un employeur de communiquer les données d'un salarié ou vidéosurveillance excessive au travail.
  • Déréférencement refusé par un moteur de recherche.
  • Compte client impossible à supprimer.
  • Fuite de données non notifiée alors qu'elle présente un risque élevé pour vous.

Questions fréquentes

La plainte à la CNIL est-elle gratuite ?

Oui, entièrement. Aucune condition de nationalité ni de représentation par un avocat n'est exigée. Une association agréée peut aussi déposer plainte pour votre compte si vous la mandatez.

Combien de temps la CNIL met-elle à traiter une plainte ?

Le délai varie selon la complexité du dossier et le nombre de plaintes. Une intervention simple auprès de l'organisme peut être rapide ; un contrôle ou une procédure de sanction prend plusieurs mois. La CNIL vous tient informé de l'avancement.

Puis-je déposer plainte sans avoir contacté l'organisme ?

Pour la plupart des demandes (accès, effacement, opposition), la CNIL vous demandera d'abord de faire la démarche auprès de l'organisme. Certains manquements graves, comme une vidéosurveillance illicite ou une fuite de données, peuvent lui être signalés directement.

Textes de référence

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 12 (délai de réponse d'un mois)
  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 77 (droit d'introduire une réclamation)
  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés