Demande d'acte de naissance

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Un acte de naissance se demande gratuitement à la mairie du lieu de naissance, en ligne, au guichet ou par courrier. Pour une personne née à l'étranger et de nationalité française, la demande s'adresse au Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères, à Nantes. Selon la démarche, on vous demandera une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation.

Ce modèle de lettre de demande d'acte de naissance s'utilise lorsque la commune ne propose pas de demande en ligne, ou pour une situation particulière (acte d'un parent, envoi à l'étranger). Il contient toutes les informations dont l'officier d'état civil a besoin pour retrouver l'acte.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Service de l'état civil
Mairie de [commune de naissance]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre simple, accompagnée d'une enveloppe timbrée à votre adresse

Objet : Demande de [copie intégrale / extrait avec filiation / extrait sans filiation] d'acte de naissance

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir m'adresser [nombre] [copie(s) intégrale(s) / extrait(s) avec filiation / extrait(s) sans filiation] de l'acte de naissance de :

Nom de naissance : [nom de naissance de la personne]
Prénoms : [prénoms dans l'ordre de l'état civil]
Date de naissance : [date de naissance]
Lieu de naissance : [commune de naissance]
Nom et prénoms du père : [nom et prénoms du père]
Nom de naissance et prénoms de la mère : [nom et prénoms de la mère]

Je formule cette demande en qualité de [titulaire de l'acte / père / mère / fils / fille / conjoint(e) / représentant légal], [pour la démarche suivante : demande de passeport, mariage, succession, dossier de nationalité].

Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir ce document à l'adresse indiquée ci-dessus, au moyen de l'enveloppe timbrée jointe.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : enveloppe timbrée libellée à mon adresse, [justificatif du lien de parenté si nécessaire]

Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : lequel demander ?

  • Copie intégrale : reproduction complète de l'acte, avec toutes les mentions marginales (mariage, divorce, PACS, changement de nom, décès). Exigée notamment pour un dossier de mariage, certaines démarches de nationalité ou de succession.
  • Extrait avec filiation : reprend l'identité de la personne et celle de ses parents, ainsi que les mentions marginales utiles. Il est le plus souvent demandé pour une carte d'identité ou un passeport lorsque la commune de naissance n'est pas reliée au dispositif de vérification dématérialisée.
  • Extrait sans filiation : identité de la personne et mentions marginales, sans les parents. Suffisant pour de nombreuses démarches courantes.

En cas de doute, demandez à l'organisme qui réclame le document le type exact attendu et sa date de validité : beaucoup exigent un acte de moins de 3 mois.

Qui peut obtenir un acte de naissance ?

L'extrait sans filiation peut être délivré à toute personne qui en fait la demande, sans justification. La copie intégrale et l'extrait avec filiation ne sont délivrés qu'à certaines personnes :

  • La personne concernée, si elle est majeure ou émancipée.
  • Ses ascendants (parents, grands-parents) et ses descendants (enfants, petits-enfants).
  • Son conjoint ou son partenaire de PACS.
  • Son représentant légal (parent d'un mineur, tuteur).
  • Certains professionnels agissant pour le compte de la personne, comme un avocat ou un notaire, selon les règles qui leur sont propres.

Un frère, une sœur, un oncle ou un cousin ne peut obtenir qu'un extrait sans filiation, sauf autorisation du procureur de la République. Les actes de naissance de plus de 75 ans sont communicables à tous, notamment pour les recherches généalogiques.

Comment faire la demande ?

  1. En ligne : la plupart des communes sont accessibles via le service de demande d'acte d'état civil de service-public.fr ou via leur propre site. C'est le moyen le plus rapide.
  2. Par courrier : envoyez la lettre ci-dessus à la mairie de naissance, avec une enveloppe timbrée pour la réponse (souvent demandée par les services).
  3. Au guichet : présentez-vous avec une pièce d'identité ; l'acte peut vous être remis immédiatement.
  4. Né(e) à l'étranger : faites la demande en ligne auprès du Service central d'état civil (Nantes), sur le site du ministère des Affaires étrangères.
  5. Né(e) dans une commune de l'ex-département d'Algérie avant l'indépendance ou dans un ancien territoire français : le Service central d'état civil détient généralement les actes.

Méfiez-vous des sites privés qui proposent de faire la demande contre paiement : la délivrance d'un acte d'état civil est toujours gratuite.

Est-il encore nécessaire de fournir un acte de naissance ?

Pour une carte d'identité ou un passeport, si votre commune de naissance est raccordée au dispositif de vérification dématérialisée des données d'état civil (COMEDEC), l'administration vérifie directement votre acte : vous n'avez pas à le fournir. Il en va de même pour de nombreuses démarches auprès des notaires. Renseignez-vous avant de demander un acte inutile.

Si l'acte comporte une erreur (orthographe du nom, date, prénom d'un parent), la procédure est différente : voir demande de rectification d'un acte d'état civil. Pour d'autres actes, utilisez la demande d'acte de mariage ou la demande d'acte de décès.

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour recevoir un acte de naissance ?

Au guichet, l'acte est souvent remis immédiatement. Par courrier ou en ligne, comptez de quelques jours à quelques semaines selon la commune. Les délais du Service central d'état civil peuvent être plus longs. Anticipez si le document doit être daté de moins de 3 mois à une date précise.

Puis-je demander l'acte de naissance d'un parent décédé ?

Oui. Comme descendant, vous pouvez obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance de votre père ou de votre mère, même décédé. Précisez votre qualité dans la demande. Pour une succession, le notaire peut aussi obtenir directement les actes nécessaires.

L'acte de naissance a-t-il une durée de validité ?

Juridiquement, l'acte n'expire pas. Mais les administrations exigent souvent une copie récente, généralement de moins de 3 mois, pour être certaines que les mentions marginales (mariage, divorce, décès) sont à jour. Vérifiez l'exigence de l'organisme concerné.

Textes de référence

  • Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (délivrance des copies et extraits d'actes)
  • Code du patrimoine, article L213-2 (délai de communicabilité des registres de l'état civil)