Recours gracieux auprès d'une administration
Le recours gracieux consiste à demander à l'administration qui a pris une décision (mairie, préfecture, rectorat, département, service de l'État) de la reconsidérer. Il est gratuit, se fait par simple lettre et ne nécessite pas d'avocat. S'il est formé dans le délai de recours contentieux, en principe deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, il interrompt ce délai : un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif repart à compter du rejet de votre recours.
Le modèle ci-dessous convient à la plupart des décisions administratives individuelles : refus d'autorisation, sanction, refus de prestation, décision d'urbanisme, refus de dérogation. Pour certaines décisions, un recours administratif préalable est obligatoire et suit des règles propres (CAF, CPAM, RSA, fonction publique) : vérifiez la mention des voies de recours sur la décision.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire : Monsieur le Maire / Madame la Préfète / Monsieur le Directeur]
[Nom de l'administration]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours gracieux contre la décision du [date de la décision] – référence [référence du dossier]
[Madame / Monsieur] [titre du destinataire],
Par décision du [date de la décision], notifiée le [date de la notification], vous avez [objet de la décision : refusé ma demande de nature de la demande / prononcé à mon encontre sanction / rejeté mon dossier de nature du dossier]. Je vous en joins la copie.
Par la présente, je forme un recours gracieux contre cette décision et vous demande de bien vouloir la retirer [et de faire droit à ma demande initiale].
Ma demande repose sur les éléments suivants : [arguments de fait : situation mal appréciée, pièce non prise en compte, élément nouveau intervenu depuis la décision / arguments de droit : texte applicable, condition remplie, erreur sur la règle appliquée, décision insuffisamment motivée].
[Je joins les pièces suivantes, qui n'avaient pas été produites ou prises en compte lors de l'instruction : liste.]
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce recours et vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur] [titre du destinataire], l'expression de ma considération distinguée.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la décision contestée, pièces justificatives
Quel délai pour un recours gracieux ?
Pour conserver la possibilité de saisir ensuite le tribunal administratif, le recours gracieux doit être envoyé dans le délai de recours contentieux, en règle générale deux mois à compter de la notification de la décision (ou de sa publication pour les décisions non individuelles). Ce délai ne court que si la décision mentionne les voies et délais de recours : à défaut, un délai raisonnable, fixé en principe par la jurisprudence à un an, s'applique.
Un recours gracieux reste possible après ces deux mois, mais il ne rouvre pas le délai contentieux : l'administration peut alors y répondre librement.
Recours gracieux, hiérarchique ou préalable obligatoire
- Gracieux : adressé à l'auteur de la décision.
- Hiérarchique : adressé au supérieur de l'auteur (par exemple le ministre pour une décision du préfet). Il a les mêmes effets sur le délai.
- Recours administratif préalable obligatoire : prévu par certains textes (prestations sociales, décisions relatives aux militaires, à certaines sanctions) ; sans lui, le recours au juge est irrecevable. Voir par exemple le recours amiable à la CAF ou le recours RSA.
Silence de l'administration : que signifie-t-il ?
Si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, son silence vaut décision implicite de rejet. Un nouveau délai de deux mois s'ouvre alors pour saisir le tribunal administratif. Conservez soigneusement l'accusé de réception : c'est lui qui fixe le point de départ. Vous pouvez demander à l'administration la communication des motifs d'une décision implicite de rejet dans le délai de recours contentieux ; elle doit vous les communiquer dans le mois.
Comment rédiger un recours gracieux efficace
- Identifiez précisément la décision (date, référence, service).
- Distinguez les faits mal appréciés et les règles mal appliquées.
- Apportez des pièces nouvelles lorsque c'est possible : c'est l'argument qui convainc le plus souvent l'administration de revenir sur sa décision.
- Restez courtois et factuel : le recours s'adresse à la personne qui a pris la décision.
- Indiquez clairement ce que vous demandez (retrait, réexamen, nouvelle décision).
Après le rejet : tribunal administratif et autres voies
Le tribunal administratif se saisit par requête, sur papier ou via Télérecours citoyens ; l'avocat n'est pas obligatoire pour de nombreux litiges. Pour obtenir un document qui fonde la décision, voir la demande de communication d'un document administratif. En cas de dysfonctionnement d'un service public, le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement.
Questions fréquentes
Le recours gracieux suspend-il l'application de la décision ?
Non. La décision continue de s'appliquer pendant l'examen du recours. En cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité, seul le juge des référés du tribunal administratif peut en suspendre l'exécution, à condition qu'un recours au fond soit aussi engagé.
Peut-on envoyer un recours gracieux par e-mail ?
Un recours par voie électronique est recevable lorsque l'administration a mis en place un téléservice ou une adresse dédiée. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la solution la plus sûre pour prouver la date de réception, qui compte pour le calcul des délais.
Faut-il faire un recours gracieux avant d'aller au tribunal ?
Ce n'est pas obligatoire, sauf texte imposant un recours préalable. Il est toutefois souvent utile : il permet à l'administration de corriger une erreur sans procès et, s'il est rejeté, vous obtenez parfois une motivation plus précise pour préparer la requête.
Textes de référence
- Code des relations entre le public et l'administration, article L411-2 (effet du recours administratif sur le délai de recours contentieux)
- Code de justice administrative, article R421-1 (délai de recours de deux mois)