Mise en demeure pour un retard de livraison

Mis à jour le · Particuliers

Le vendeur doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande ; à défaut d'indication, il doit livrer au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le Code de la consommation vous permet de le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis, s'il ne s'exécute pas, de résoudre le contrat (l'annuler) et d'obtenir le remboursement de toutes les sommes versées dans les 14 jours.

Le modèle ci-dessous est une mise en demeure qui fixe ce nouveau délai et annonce l'annulation à défaut de livraison. Il vaut pour un meuble, une cuisine, un appareil électroménager ou toute commande en magasin ou en ligne. Une variante notifie l'annulation lorsque le délai supplémentaire est expiré.

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Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de livrer – commande n° [numéro de commande] du [date de la commande]

Madame, Monsieur,

Le [date de la commande], j'ai commandé auprès de votre société [description du bien] pour un montant de [montant total] euros, dont [montant de l'acompte] euros déjà réglés (commande n° [numéro de commande]). La livraison était prévue [le date / au plus tard le date / dans un délai de nombre semaines].

À ce jour, malgré [mes relances du date / votre engagement du date], le bien ne m'a pas été livré.

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la livraison dans un délai de [nombre, par exemple 15] jours à compter de la réception de ce courrier, soit au plus tard le [date limite].

À défaut de livraison dans ce délai, je considérerai le contrat comme résolu, conformément au Code de la consommation, et vous devrez me rembourser l'intégralité des sommes versées, soit [montant versé] euros, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution. Toute somme non remboursée dans ce délai sera majorée de plein droit dans les conditions prévues par la loi.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : bon de commande, justificatifs de paiement, copie des relances

Variante : notification d'annulation après expiration du délai

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[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résolution de la commande n° [numéro de commande] pour défaut de livraison

Madame, Monsieur,

Par lettre recommandée reçue le [date de réception de la mise en demeure], je vous ai mis en demeure de livrer [description du bien] au plus tard le [date limite]. Cette livraison n'est pas intervenue.

Je vous notifie en conséquence la résolution du contrat. Je vous demande de me rembourser la totalité des sommes versées, soit [montant versé] euros, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la présente, par [virement / recrédit de ma carte]. Toute livraison postérieure sera refusée.

À défaut, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez, puis le tribunal compétent.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Quand peut-on annuler une commande pour retard de livraison ?

  • Cas général : après une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable restée sans effet. Le contrat est résolu à la réception de votre lettre d'annulation par le vendeur, sauf s'il a livré entre-temps.
  • Date essentielle : si la date de livraison était une condition essentielle (meubles pour un emménagement à date fixe, robe pour une cérémonie) et que vous l'aviez indiquée, ou si le vendeur refuse de livrer, vous pouvez annuler immédiatement, sans délai supplémentaire.
  • Pas de date annoncée : le délai de 30 jours après la commande sert de référence.

Remboursement : délai et majorations

Le vendeur doit rembourser toutes les sommes versées, acompte compris, au plus tard 14 jours après la résolution du contrat. En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit, selon un barème progressif prévu par le Code de la consommation en fonction de l'ampleur du retard. Une clause qui prévoirait la conservation de l'acompte en cas d'annulation pour retard de livraison n'est pas opposable au consommateur.

Acompte ou arrhes : quelle différence ici ?

Lorsque l'annulation est due au retard du vendeur, la nature de la somme versée (acompte ou arrhes) importe peu : tout doit être remboursé. La distinction compte seulement si c'est vous qui renoncez à l'achat sans faute du vendeur : les arrhes sont alors perdues, et un acompte vous engage à payer le solde. Voir la demande de remboursement d'un acompte ou d'arrhes.

Si le vendeur ne rembourse pas

  1. Relancez par écrit en rappelant la date de résolution et le délai de 14 jours.
  2. Saisissez le médiateur de la consommation désigné par le vendeur : voir la saisine du médiateur de la consommation.
  3. Signalez le litige sur SignalConso, ce qui peut accélérer la réponse du professionnel.
  4. Saisissez le tribunal judiciaire ; pour une somme modeste, la procédure simplifiée de recouvrement ou l'injonction de payer sont possibles.

Si vous avez payé par carte bancaire et que le vendeur fait faillite ou ne répond plus, interrogez votre banque sur les possibilités de remboursement liées au réseau de la carte.

Questions fréquentes

Le vendeur peut-il invoquer un retard du fabricant ?

Non, vis-à-vis du consommateur, le vendeur est responsable de la livraison, même s'il dépend d'un fournisseur ou d'un transporteur. Un retard du fabricant ne l'exonère pas, sauf force majeure au sens strict. Il peut se retourner ensuite contre son fournisseur, mais c'est son affaire.

Peut-on demander des dommages et intérêts en plus du remboursement ?

Oui, si le retard vous a causé un préjudice démontrable, par exemple des frais de location de meubles ou d'hébergement. Joignez les justificatifs et chiffrez la demande. En l'absence d'accord, seul le juge pourra accorder cette indemnisation.

Le colis est annoncé livré mais je ne l'ai pas reçu : est-ce un retard ?

Pour une vente à distance, le vendeur supporte le risque de perte jusqu'à ce que vous preniez physiquement possession du bien. Un colis marqué « livré » sans l'avoir été reste de sa responsabilité. Voir la page dédiée à la réclamation pour un colis non livré.

Textes de référence

  • Code de la consommation, articles L216-1 et suivants (délai de livraison, résolution du contrat et remboursement)