Rétractation après un démarchage à domicile
Un vendeur est venu chez vous, vous a proposé des panneaux solaires, une pompe à chaleur, une isolation, une alarme, un contrat d'énergie ou un aspirateur, et vous avez signé. Pour tout contrat conclu hors établissement (à domicile, sur le lieu de travail, lors d'une excursion organisée par le vendeur), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.
Le vendeur ne peut en outre recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Le modèle ci-dessous exerce la rétractation ; envoyez-le en recommandé avant la fin du délai, ou utilisez le formulaire de rétractation qui doit accompagner le contrat.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Exercice du droit de rétractation – contrat n° [numéro de contrat ou de bon de commande] du [date de signature]
Madame, Monsieur,
Le [date de signature], à mon domicile situé [adresse du domicile], j'ai signé avec votre représentant, [nom du vendeur si connu], un contrat portant sur [description du bien ou de la prestation : installation de panneaux photovoltaïques / fourniture d'une pompe à chaleur / travaux d'isolation / abonnement], pour un montant de [montant total] euros.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter de ce contrat.
[Aucun paiement n'a été effectué. / Je vous ai versé la somme de montant euros le date ; je vous demande de me la rembourser dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier.] [Le cas échéant : un crédit affecté à ce contrat a été souscrit auprès de nom de l'organisme de crédit ; ma rétractation entraîne la résolution de plein droit de ce crédit, dont j'informe l'organisme par courrier séparé.]
[Si des biens ont été livrés : je tiens les biens à votre disposition et vous remercie de m'indiquer les modalités de leur reprise.] Je vous demande de ne commencer aucune prestation et d'annuler toute démarche administrative engagée en mon nom.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie du bon de commande ou du contrat
Démarchage à domicile : délai de rétractation de 14 jours
- Prestation de services (travaux, abonnement) : le délai court à compter de la conclusion du contrat.
- Vente de biens : il court à compter de la réception du bien ; vous pouvez toutefois vous rétracter dès la signature.
- Fin du délai : si le 14e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Information absente : si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit de rétractation dans les formes, le délai est prolongé de 12 mois.
C'est la date d'envoi de votre lettre qui compte : envoyez-la au plus tard le dernier jour du délai, en recommandé, et conservez la preuve de dépôt.
Paiement interdit pendant 7 jours
Le professionnel ne peut exiger ni recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit (chèque même non encaissé, acompte, autorisation de prélèvement), avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. Quelques exceptions existent (abonnements à des publications, certains contrats de travaux d'urgence demandés par le consommateur). Si vous avez remis un chèque le jour de la signature, la pratique est irrégulière : signalez-la et exigez sa restitution.
Contrat lié à un crédit : double protection
Les installations énergétiques vendues à domicile sont souvent financées par un crédit affecté proposé par le vendeur. La rétractation du contrat de vente entraîne la résolution du crédit. Informez aussi l'organisme de crédit par lettre recommandée. Le contrat de crédit a en outre son propre délai de rétractation : voir la rétractation d'un crédit à la consommation. Si les travaux ont été réalisés en violation de vos droits, un avocat ou une association de consommateurs peut étudier l'annulation du contrat principal et du crédit.
Démarchage abusif : signaler et se protéger
- Méfiez-vous des vendeurs qui se présentent comme mandatés par un organisme public ou un fournisseur d'énergie : aucun organisme public ne démarche à domicile pour vendre des travaux.
- Signalez les pratiques douteuses sur SignalConso.
- L'abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne vulnérable est un délit : déposez plainte si un proche âgé a été ciblé.
- Pour limiter le démarchage téléphonique préalable, voir l'opposition à la prospection commerciale.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il me faire renoncer à mon droit de rétractation ?
Non, sauf exceptions très précises prévues par la loi (par exemple, travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre demande, ou prestation pleinement exécutée avec votre accord exprès). Une case pré-cochée ou une clause générale de renonciation n'a pas de valeur. Vous pouvez vous rétracter malgré elle.
Les travaux ont commencé pendant le délai : dois-je payer ?
Si vous avez expressément demandé que la prestation commence avant la fin du délai, sur un support durable, vous devez payer la part déjà exécutée jusqu'à la rétractation. Sans demande expresse de votre part, vous ne devez rien. Joignez à votre lettre la preuve que vous n'aviez rien demandé.
Le bon de commande ne comportait pas de formulaire de rétractation : que faire ?
L'absence d'information sur le droit de rétractation prolonge le délai de douze mois. Vous pouvez donc encore vous rétracter avec le modèle ci-dessus. L'absence de certaines mentions obligatoires peut en outre permettre de demander la nullité du contrat, avec l'aide d'un conseil.
Textes de référence
- Code de la consommation, article L221-18 (délai de rétractation de 14 jours)
- Code de la consommation, article L221-10 (interdiction de paiement pendant 7 jours)
- Code de la consommation, article L221-20 (prolongation du délai en l'absence d'information)