Réclamation auprès de la caisse de retraite
Des trimestres manquent sur votre relevé de carrière, votre pension vous semble mal calculée, le premier paiement tarde ou une majoration n'a pas été appliquée ? Adressez une réclamation écrite à la caisse de retraite concernée : régime général (Assurance retraite, via la Carsat ou la CNAV en Île-de-France), MSA, régime complémentaire Agirc-Arrco ou autre régime. Si la caisse a déjà notifié sa décision de pension, la contestation passe par la commission de recours amiable dans les deux mois.
Le modèle ci-dessous couvre les deux situations : il demande la régularisation et la révision de la pension, en précisant les périodes ou éléments contestés.
Modèle à personnaliser
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° de sécurité sociale : [numéro de sécurité sociale]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom de la caisse de retraite]
Service réclamations
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou messagerie de l'espace personnel
Objet : Réclamation – [relevé de carrière / calcul de ma pension / retard de paiement], dossier n° [numéro de dossier]
Madame, Monsieur,
[Relevé de carrière :] L'examen de mon relevé de carrière fait apparaître [l'absence de trimestres pour la période du date de début au date de fin, durant laquelle j'étais salarié(e) de nom de l'employeur / l'absence de prise en compte de mes périodes de service militaire, chômage indemnisé, maladie ou maternité].
[Calcul de la pension :] Votre notification du [date de la notification] fixe ma pension à [montant en euros] euros bruts mensuels. Ce calcul ne retient que [nombre de trimestres] trimestres, alors que j'en totalise [nombre] ; [la majoration pour enfants / la surcote / les salaires de l'année année] ne semble pas avoir été prise en compte.
[Retard :] Ma retraite a pris effet le [date d'effet], mais aucun versement n'est intervenu à ce jour.
Vous trouverez ci-joint les justificatifs correspondants : [bulletins de salaire, certificats de travail, attestations France Travail ou CPAM, état signalétique militaire, livret de famille].
Je vous demande de régulariser ma situation, de réviser le montant de ma pension et de procéder au versement des arrérages dus depuis le [date d'effet]. Je vous remercie de me faire parvenir une nouvelle notification détaillant le calcul.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la notification ou du relevé de carrière, [justificatifs des périodes contestées]
Trimestres manquants : comment les faire reconnaître ?
Vérifiez votre relevé de carrière dans votre espace personnel sur le site commun aux régimes de retraite, idéalement plusieurs années avant la retraite. Chaque période manquante doit être prouvée : bulletins de salaire, certificats de travail, contrats, attestations de l'employeur, relevés de France Travail pour le chômage indemnisé, attestations de la CPAM pour les arrêts maladie et la maternité, état signalétique des services militaires.
Sans bulletins, d'autres preuves peuvent être acceptées selon les périodes (témoignages, documents fiscaux). La demande de régularisation peut souvent être faite en ligne ; la lettre reste utile pour un dossier complexe ou déjà refusé.
Vérifier le calcul de votre pension
- Durée d'assurance : nombre de trimestres tous régimes, qui détermine le taux et une éventuelle décote ou surcote.
- Salaire annuel moyen : dans le régime général, moyenne des meilleures années, dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
- Majorations : pour trois enfants ou plus, pour enfant à charge, pour tierce personne.
- Points de retraite complémentaire : à vérifier séparément auprès de l'Agirc-Arrco ou du régime concerné.
La notification de pension détaille ces éléments : comparez-les à votre relevé et à vos propres documents.
Commission de recours amiable, médiateur, tribunal
- Réclamation écrite au service réclamations (modèle ci-dessus).
- Contre une décision notifiée : recours devant la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois, obligatoire avant le tribunal.
- En parallèle ou en cas de blocage, saisine du médiateur de la caisse (Assurance retraite, MSA, Agirc-Arrco ont chacun le leur).
- Rejet de la commission ou silence de deux mois : saisine du pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois.
Le Défenseur des droits peut également intervenir en cas de dysfonctionnement prolongé d'une caisse.
Retard de paiement de la première pension
Pour éviter une interruption de revenus, déposez la demande de retraite plusieurs mois avant la date de départ souhaitée. Si la pension n'est pas versée à temps malgré un dossier complet, demandez par écrit une avance ou un paiement provisoire, et joignez la preuve de la date de dépôt. En cas de difficulté financière entre-temps, le CCAS peut aider (voir demande d'aide au CCAS).
Questions fréquentes
Peut-on faire réviser une pension déjà liquidée ?
Oui en cas d'erreur de la caisse, sous réserve des délais de recours et de prescription. Une fois la pension liquidée, il n'est en revanche plus possible de faire valider des périodes que vous auriez pu faire reconnaître avant le départ, sauf erreur matérielle. D'où l'intérêt de vérifier sa carrière avant la demande.
Faut-il écrire à chaque caisse ?
Oui. Chaque régime calcule et verse sa propre pension. Le relevé de carrière est commun, mais une erreur sur la retraite de base se règle avec l'Assurance retraite ou la MSA, et une erreur de points avec la caisse complémentaire.
Les arrérages sont-ils versés rétroactivement ?
Si la caisse reconnaît une erreur de calcul ou un retard, elle verse les sommes dues depuis la date d'effet de la pension, dans les limites de la prescription applicable. Demandez un décompte écrit pour vérifier le montant.
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale, article L142-4 (recours préalable devant la commission de recours amiable)