Demande de remboursement anticipé d'un prêt

Mis à jour le · Particuliers

Vous pouvez à tout moment rembourser un prêt avant son terme, en totalité ou en partie. La demande de remboursement anticipé se fait par écrit auprès de la banque, qui vous adresse un décompte précisant le capital restant dû, les intérêts et, le cas échéant, les indemnités de remboursement anticipé (IRA). Ces indemnités sont plafonnées par la loi, différemment pour un crédit immobilier et pour un crédit à la consommation.

Le modèle ci-dessous demande d'abord le décompte, puis vaut instruction de remboursement. Une variante couvre le remboursement partiel avec réduction de la durée ou des mensualités.

Modèle à personnaliser

Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.

Modèle principal

Remplir les champs

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de la banque]
Agence de [nom de l'agence] / Service crédits
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de remboursement anticipé total – prêt n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire auprès de votre établissement du prêt [immobilier / personnel / affecté] n° [numéro de contrat], d'un montant initial de [montant en euros] euros, souscrit le [date de signature].

Je souhaite procéder au remboursement anticipé total de ce prêt à la date du [date souhaitée du remboursement]. Les fonds proviennent de [vente du bien / épargne personnelle / rachat par un autre établissement].

Je vous remercie de m'adresser dans les meilleurs délais un décompte détaillé faisant apparaître le capital restant dû à cette date, les intérêts courus, le montant des éventuelles indemnités de remboursement anticipé et leur mode de calcul, ainsi que les frais éventuels. [Le cas échéant : Ce remboursement fait suite à la vente de mon logement consécutive à [une mutation professionnelle / la perte de mon emploi / un décès], cas dans lequel aucune indemnité ne peut être exigée pour un prêt immobilier.]

Dès réception de ce décompte, je vous autoriserai à prélever la somme due sur mon compte n° [numéro de compte]. Je vous remercie de me confirmer ensuite la clôture du prêt, la fin des prélèvements, la résiliation de l'assurance emprunteur associée et, pour un prêt immobilier, la mainlevée de la garantie.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : copie du tableau d'amortissement [le cas échéant : justificatif de mutation, de licenciement ou de décès]

Variante : remboursement anticipé partiel

Remplir les champs

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de la banque]
Service crédits
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Remboursement anticipé partiel – prêt n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur,

Titulaire du prêt n° [numéro de contrat], je souhaite effectuer un remboursement anticipé partiel de [montant en euros] euros à la date du [date souhaitée du remboursement].

Je vous demande d'affecter cette somme à [la réduction de la durée restante du prêt, les mensualités restant inchangées / la réduction du montant des mensualités, la durée restant inchangée].

Je vous remercie de m'adresser au préalable le montant des éventuelles indemnités de remboursement anticipé, puis le nouveau tableau d'amortissement tenant compte de cette opération.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Remboursement anticipé d'un crédit immobilier : combien coûtent les indemnités ?

Pour un prêt immobilier, les indemnités sont celles prévues au contrat, dans la limite de deux plafonds légaux : elles ne peuvent dépasser ni 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé (au taux moyen du prêt), ni 3 % du capital restant dû avant le remboursement. Le contrat peut prévoir moins, voire aucune indemnité : relisez l'offre de prêt.

Aucune indemnité ne peut être réclamée lorsque le remboursement fait suite à la vente du logement consécutive à un changement de lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, au décès de l'un d'eux, ou à la cessation forcée de leur activité professionnelle. Joignez alors un justificatif.

Et pour un crédit à la consommation ?

  • Indemnité maximale de 1 % du montant remboursé par anticipation si la durée restant à courir dépasse un an, 0,5 % si elle est inférieure ou égale à un an.
  • L'indemnité ne peut pas dépasser le montant des intérêts que vous auriez payés jusqu'au terme.
  • Aucune indemnité si le montant remboursé par anticipation sur 12 mois ne dépasse pas 10 000 euros.
  • Aucune indemnité pour un crédit renouvelable, un découvert ou lorsque le remboursement résulte de l'assurance emprunteur.

Si vous êtes encore dans les 14 jours suivant l'acceptation de l'offre, la rétractation du crédit est plus avantageuse.

Comment faire la demande de remboursement anticipé ?

  1. Relisez l'offre de prêt : conditions de remboursement anticipé, montant minimum pour un remboursement partiel, préavis éventuel.
  2. Demandez un décompte écrit à une date précise, comme dans le modèle.
  3. Vérifiez le calcul des indemnités au regard des plafonds.
  4. Donnez l'ordre de remboursement et conservez le décompte final.
  5. Réclamez la résiliation de l'assurance emprunteur et, pour un prêt immobilier, la mainlevée d'hypothèque si elle est nécessaire (la caution d'un organisme spécialisé prend fin sans formalité particulière de votre part).

Pour un prêt immobilier, la banque peut refuser un remboursement partiel inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit du solde.

Remboursement partiel : réduire la durée ou la mensualité ?

Réduire la durée diminue davantage le coût total des intérêts. Réduire la mensualité allège votre budget mensuel, ce qui peut être utile après un changement de situation. Indiquez votre choix dans la lettre : à défaut, la banque applique l'option prévue au contrat. Si vous cherchez surtout à passer un cap difficile, une demande de report d'échéances peut suffire.

En cas de désaccord sur le décompte

Si les indemnités vous semblent excéder les plafonds ou si la banque tarde à répondre, adressez une réclamation écrite au service réclamations en citant les montants contestés. Sans réponse satisfaisante dans le délai annoncé par la banque (au plus deux mois), saisissez gratuitement le médiateur bancaire dont les coordonnées figurent sur vos relevés.

Questions fréquentes

La banque peut-elle refuser un remboursement anticipé total ?

Non. Le remboursement anticipé total est un droit de l'emprunteur. La banque peut seulement réclamer les indemnités prévues au contrat, dans la limite des plafonds légaux, et, pour un remboursement partiel d'un prêt immobilier, exiger un montant minimum.

Les IRA sont-elles dues en cas de rachat de crédit par une autre banque ?

Oui, si le contrat les prévoit : un rachat par un autre établissement reste un remboursement anticipé. C'est pourquoi le calcul du gain d'un rachat doit intégrer ces indemnités, les frais de dossier et les frais de garantie du nouveau prêt.

Que devient l'assurance emprunteur après le remboursement ?

Elle prend fin avec le prêt qu'elle garantit. Demandez-en la confirmation et vérifiez que les cotisations cessent d'être prélevées. En cas de remboursement partiel, la cotisation peut être recalculée si elle est assise sur le capital restant dû.

Textes de référence

  • Code de la consommation (dispositions relatives au remboursement anticipé du crédit à la consommation et du crédit immobilier)