Plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez porter plainte sans vous déplacer au commissariat ou à la gendarmerie, en écrivant directement au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur. Cette plainte simple est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. C'est une bonne solution quand l'accueil a refusé votre plainte, quand les faits sont complexes (escroquerie, abus de confiance, harcèlement) ou quand vous avez un dossier de pièces à transmettre.
Le modèle ci-dessous contient les éléments indispensables : votre identité, un récit daté et précis des faits, l'identité de l'auteur si vous la connaissez, votre préjudice et les preuves. Le procureur décidera ensuite de la suite : enquête, poursuites, alternative aux poursuites ou classement sans suite.
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[Prénom Nom]
Né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance]
[Profession]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Monsieur le Procureur / Madame la Procureure de la République
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Plainte contre [nom de la personne mise en cause / X] pour [qualification des faits si connue : escroquerie, harcèlement, vol, menaces]
[Madame la Procureure / Monsieur le Procureur] de la République,
J'ai l'honneur de porter plainte contre [nom, prénom et adresse de la personne mise en cause / X, l'auteur n'étant pas identifié] pour les faits suivants, dont j'ai été victime.
[Récit chronologique, précis et factuel : le date, à lieu, telle chose s'est produite. Préciser les dates, lieux, moyens utilisés, montants, propos tenus, et les éventuels témoins avec leurs coordonnées.]
Ces faits m'ont causé le préjudice suivant : [préjudice matériel chiffré : somme de montant euros / préjudice physique : ITT de nombre jours selon certificat joint / préjudice moral].
[J'ai tenté de déposer plainte le date auprès de service, qui m'a indiqué motif.] Je joins à la présente les pièces suivantes : [liste des pièces].
Je souhaite être tenu(e) informé(e) des suites données à ma plainte et [me constituer partie civile / être entendu(e) par les enquêteurs]. Je vous prie d'agréer, [Madame la Procureure / Monsieur le Procureur] de la République, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [copie de la pièce d'identité, captures d'écran, relevés bancaires, certificat médical, attestations de témoins, factures]
À quel procureur adresser la plainte ?
Au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu où l'infraction a été commise, ou du domicile de l'auteur présumé. Pour une escroquerie en ligne, le tribunal de votre domicile peut en pratique transmettre au parquet compétent. Les adresses des tribunaux judiciaires figurent sur le site du ministère de la Justice. Écrivez au « service des plaintes » ou au « bureau d'ordre » du parquet si l'adresse le précise.
Délais de prescription : jusqu'à quand porter plainte ?
- Contraventions : 1 an à compter des faits.
- Délits (vol, escroquerie, harcèlement, menaces, violences n'ayant pas entraîné de mutilation) : 6 ans.
- Crimes : 20 ans.
- Des délais particuliers existent pour certaines infractions (infractions sexuelles sur mineurs, délits de presse, infractions occultes ou dissimulées dont le délai part de leur découverte).
N'attendez pas la limite : plus la plainte est tardive, plus les preuves sont difficiles à réunir.
Quelles suites après la plainte ?
- Le parquet enregistre la plainte et vous adresse souvent un avis de réception.
- Il peut confier une enquête à la police ou à la gendarmerie, qui vous convoquera éventuellement.
- À l'issue, il décide : poursuites devant le tribunal, alternative aux poursuites (rappel à la loi, médiation pénale, composition pénale) ou classement sans suite, qui doit vous être notifié et motivé.
- En cas de classement sans suite, vous pouvez former un recours auprès du procureur général près la cour d'appel.
Plainte simple ou plainte avec constitution de partie civile
Si le procureur classe l'affaire sans suite, ou s'il ne vous a pas répondu dans un délai de 3 mois après votre plainte (ou après votre dépôt de plainte auprès d'un service d'enquête), vous pouvez, pour les délits, déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, ce qui déclenche en principe une instruction. Une consignation peut être exigée, sauf aide juridictionnelle. Voir la constitution de partie civile et la demande d'aide juridictionnelle.
Questions fréquentes
Le commissariat peut-il refuser ma plainte ?
Non : les services de police et de gendarmerie sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, y compris si elles leur semblent peu fondées, et de les transmettre au procureur. En cas de refus, écrivez directement au procureur avec ce modèle, en mentionnant la date et le lieu du refus.
Faut-il connaître l'auteur pour porter plainte ?
Non. Vous pouvez porter plainte « contre X » lorsque l'auteur est inconnu, par exemple pour une escroquerie en ligne ou un vol. Donnez tous les éléments qui permettraient de l'identifier : pseudonyme, numéro de téléphone, adresse e-mail, IBAN du bénéficiaire, plaque d'immatriculation.
Peut-on retirer une plainte ?
Vous pouvez informer le procureur que vous vous désistez, mais le retrait ne met pas automatiquement fin aux poursuites, qui appartiennent au ministère public, sauf pour les rares infractions où la plainte de la victime est une condition des poursuites. Voir la page consacrée au désistement de plainte.
Textes de référence
- Code de procédure pénale, article 40 (réception des plaintes par le procureur de la République)
- Code de procédure pénale, articles 7, 8 et 9 (délais de prescription de l'action publique)
- Code de procédure pénale, article 85 (plainte avec constitution de partie civile)