Mise en demeure d'un voisin pour une haie ou des arbres
Branches qui envahissent votre jardin, haie trop haute qui vous prive de soleil, arbre planté trop près de la limite : le Code civil fixe des distances minimales de plantation et vous permet d'exiger que votre voisin coupe les branches qui dépassent chez vous. Ce droit est imprescriptible pour les branches ; pour la hauteur et la distance, il peut être perdu au bout de 30 ans.
Ce modèle de mise en demeure d'un voisin pour une haie ou des arbres s'envoie après une demande orale restée sans effet. Il précise la règle applicable et fixe un délai raisonnable, compatible avec la saison de taille.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[Madame / Monsieur] [Nom du voisin]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure d'élaguer [la haie / les arbres] en limite de propriété
[Madame / Monsieur],
Je suis propriétaire de la parcelle située [adresse ou référence cadastrale], voisine de la vôtre. [La haie de essence / les arbres] plantés sur votre terrain le long de notre limite séparative [dépassent sur ma propriété / atteignent une hauteur d'environ X mètres alors qu'ils sont situés à Y mètre(s) de la limite].
Cette situation me cause les désagréments suivants : [perte d'ensoleillement, chute de feuilles et de branches, obstruction des gouttières, risque pour ma toiture, racines soulevant ma terrasse]. Je vous en ai fait part oralement le [date], sans que la situation évolue.
Je vous rappelle qu'en application des articles 671 à 673 du Code civil, les plantations dépassant deux mètres de hauteur doivent être situées à au moins deux mètres de la limite de propriété, les autres à au moins cinquante centimètres, sauf règlement ou usage local contraire, et que vous êtes tenu de couper les branches qui avancent sur ma propriété.
En conséquence, je vous mets en demeure de [couper les branches dépassant sur ma propriété / réduire la haie à une hauteur de deux mètres / arracher ou réduire les arbres plantés à moins de la distance légale] dans un délai de [un mois] à compter de la réception de ce courrier, [en tenant compte de la période de taille adaptée].
À défaut, je saisirai le conciliateur de justice, puis le tribunal judiciaire si nécessaire. Je reste néanmoins ouvert(e) à une solution amiable.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [photographies datées, plan ou croquis des distances]
Quelles distances pour une haie ou un arbre chez le voisin ?
- Plantations de plus de 2 mètres de hauteur : au moins 2 mètres de la limite de propriété.
- Plantations de 2 mètres ou moins : au moins 0,50 mètre de la limite.
La distance se mesure du centre du tronc jusqu'à la limite séparative ; la hauteur se mesure du sol jusqu'à la cime. Ces règles s'appliquent à défaut de règlement particulier (plan local d'urbanisme, règlement de lotissement) ou d'usage local reconnu : renseignez-vous en mairie. Si la limite n'est pas certaine, un bornage peut être nécessaire avant toute réclamation.
Branches, racines, fruits : qui fait quoi ?
- Branches qui dépassent : vous pouvez contraindre le voisin à les couper, mais vous n'avez pas le droit de les couper vous-même sans son accord. Ce droit ne se perd jamais, même si l'arbre est très ancien.
- Racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous : vous pouvez les couper vous-même, à la limite de votre propriété.
- Fruits tombés naturellement sur votre terrain : ils vous appartiennent. En revanche, vous ne pouvez pas cueillir ceux qui pendent encore aux branches.
- Arbres trop hauts ou trop proches : vous pouvez exiger leur arrachage ou leur réduction à la hauteur légale, au choix du voisin.
Quand le voisin peut-il refuser ?
Le voisin échappe à l'obligation de réduire ou d'arracher un arbre planté trop près dans trois cas : un titre (acte, servitude conventionnelle) l'y autorise, la situation résulte d'une destination du père de famille (les deux terrains appartenaient au même propriétaire, qui a planté l'arbre avant la division), ou la prescription trentenaire est acquise. Pour la hauteur, les 30 ans courent à partir du jour où l'arbre a dépassé 2 mètres, et non de la plantation ; c'est au voisin de prouver cette date.
Ces exceptions ne concernent pas les branches qui dépassent : leur coupe peut toujours être exigée. Attention aussi aux arbres protégés par le PLU ou situés dans un espace boisé classé : une autorisation préalable peut être nécessaire avant l'abattage.
Si le voisin ne fait rien après la mise en demeure
- Saisissez le conciliateur de justice : pour les litiges portant sur les distances de plantation et l'élagage, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant le procès.
- En cas d'échec, saisissez le tribunal judiciaire, qui peut ordonner l'élagage ou l'arrachage sous astreinte et, le cas échéant, allouer des dommages et intérêts.
- Si la végétation déborde sur la voie publique et gêne la circulation ou la visibilité, signalez-le au maire, qui peut mettre le propriétaire en demeure et faire exécuter les travaux à ses frais.
Si la perte d'ensoleillement ou les nuisances sont importantes même avec des plantations conformes, elles peuvent parfois constituer un trouble anormal de voisinage : voir mise en demeure pour trouble anormal de voisinage.
Questions fréquentes
Qui paie l'élagage des branches qui dépassent ?
Le propriétaire de l'arbre ou de la haie, puisque c'est à lui qu'incombe l'obligation de couper les branches avançant chez le voisin. Si vous acceptez de faire l'élagage vous-même à sa place, convenez-en par écrit, y compris sur l'accès à son terrain et le partage éventuel des frais.
Le locataire ou le propriétaire du terrain voisin : à qui écrire ?
L'obligation pèse sur le propriétaire, mais l'entretien courant d'une haie (taille régulière) incombe souvent au locataire selon le bail. Adressez la mise en demeure au propriétaire, avec une copie à l'occupant, pour que chacun soit informé et qu'aucun ne puisse renvoyer la responsabilité à l'autre.
Existe-t-il une période interdite pour tailler les haies ?
La destruction de nids et d'oiseaux d'espèces protégées est interdite, ce qui conduit à éviter les tailles sévères pendant la période de nidification, du printemps au milieu de l'été. Des règles locales ou propres aux haies agricoles peuvent aussi s'appliquer : renseignez-vous en mairie et fixez un délai compatible avec ces contraintes.
Textes de référence
- Code civil, articles 671 (distances de plantation), 672 (arrachage ou réduction, exceptions) et 673 (branches, racines et fruits)
- Code de procédure civile, article 750-1 (tentative préalable de résolution amiable)