Demande de dérogation scolaire
Votre enfant est affecté à l'école, au collège ou au lycée de son secteur, mais vous souhaitez l'inscrire ailleurs : la dérogation scolaire (ou dérogation à la carte scolaire) permet de le demander. Le destinataire dépend du niveau : pour l'école maternelle et élémentaire, c'est le maire ; pour le collège et le lycée publics, c'est le directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN), qui statue selon des critères prioritaires nationaux.
La demande se fait souvent sur un formulaire, dans un calendrier fixé localement. La lettre ci-dessous l'accompagne pour exposer vos motifs de façon précise et justifiée, ce qui pèse lorsque les places sont limitées.
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Modèle principal
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Madame la Directrice académique / Monsieur le Directeur académique
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt avec le formulaire auprès de l'établissement d'origine
Objet : Demande de dérogation à la carte scolaire pour [Prénom Nom de l'enfant]
Madame la Directrice académique,
Mon enfant [Prénom Nom de l'enfant], né(e) le [date de naissance de l'enfant], actuellement scolarisé(e) en classe de [classe actuelle] à [établissement actuel], doit entrer à la rentrée [année scolaire] en classe de [classe demandée]. Il (elle) relève du secteur de [établissement de secteur].
Je sollicite une dérogation afin qu'il (elle) soit scolarisé(e) à [établissement demandé], pour le motif suivant : [motif : son frère ou sa sœur Prénom y est scolarisé(e) en classe de classe / il (elle) bénéficie d'un suivi médical régulier à proximité, au service nom du service / notre domicile est situé à distance de l'établissement de secteur et à distance de l'établissement demandé / il (elle) est boursier(ère) / il (elle) souhaite suivre l'option ou le parcours nom de l'option, non proposé dans l'établissement de secteur].
[Élément complémentaire : contraintes de transport, horaires de travail des parents, mode de garde.]
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette demande et reste à votre disposition pour tout justificatif complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame la Directrice académique, l'expression de mes salutations respectueuses.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : formulaire de demande de dérogation, justificatif de domicile, [certificat de scolarité du frère ou de la sœur, certificat médical sous pli confidentiel, notification de bourse]
Variante : dérogation pour une école maternelle ou élémentaire (lettre au maire)
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Madame la Maire / Monsieur le Maire
Service des affaires scolaires
Mairie de [commune]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre remise contre récépissé ou envoyée en recommandé
Objet : Demande de dérogation de secteur scolaire pour [Prénom Nom de l'enfant]
Madame la Maire,
Nous résidons [adresse], ce qui rattache notre enfant [Prénom Nom de l'enfant], né(e) le [date de naissance de l'enfant], à l'école [école de secteur]. Nous sollicitons son inscription à l'école [école demandée] en classe de [classe demandée] à la rentrée [année scolaire].
Notre demande est motivée par [présence d'un frère ou d'une sœur dans cette école / proximité avec l'assistante maternelle ou le lieu de travail d'un parent / absence de restauration ou d'accueil périscolaire adapté à nos horaires dans l'école de secteur].
[Si l'école demandée se trouve dans une autre commune : Nous adressons une demande identique au maire de la commune d'accueil.]
Nous vous prions d'agréer, Madame la Maire, l'expression de nos salutations respectueuses.
[Prénom Nom]
Signature
À qui adresser la demande de dérogation scolaire ?
- École maternelle ou élémentaire dans votre commune : au maire, qui fixe le secteur de chaque école.
- École d'une autre commune : aux maires des deux communes. La commune d'accueil peut demander une participation financière à votre commune de résidence, qui ne peut s'y opposer que dans certains cas.
- Collège ou lycée public : au DASEN, via un formulaire remis par l'établissement d'origine ou disponible sur le site de la DSDEN.
- Établissement privé sous contrat : pas de dérogation, l'inscription se fait directement auprès de l'établissement.
Quels sont les motifs prioritaires pour le collège et le lycée ?
Lorsque les places manquent, les demandes sont classées selon des critères nationaux, dans cet ordre :
- Élève en situation de handicap.
- Élève bénéficiant d'une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé.
- Élève boursier.
- Élève dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l'établissement demandé.
- Élève dont le domicile est situé en limite de secteur, proche de l'établissement demandé.
- Élève devant suivre un parcours scolaire particulier.
- Autres motifs.
Un motif prioritaire n'est pas une garantie : tout dépend des capacités d'accueil. Plus le motif est justifié par pièces, mieux la demande est classée.
Quand déposer la demande ?
Chaque DSDEN fixe son calendrier, généralement au printemps pour une rentrée en septembre, en même temps que la procédure d'affectation. Pour les écoles, la mairie ouvre une période d'inscription scolaire, souvent en début d'année civile. Renseignez-vous tôt : une demande tardive n'est examinée que s'il reste des places. Pour une première inscription sans dérogation, voir demande d'inscription scolaire.
Dérogation refusée : que faire ?
Vous pouvez former un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, dans les deux mois, en apportant des éléments nouveaux (voir recours gracieux). Au collège, une place peut aussi se libérer en cours d'été : demandez à être inscrit sur liste d'attente. Le recours contentieux devant le tribunal administratif reste possible dans le même délai, mais il aboutit rarement avant la rentrée.
Questions fréquentes
Faut-il accepter l'établissement de secteur en attendant la réponse ?
Oui. Inscrivez toujours votre enfant dans l'établissement de secteur, qui est tenu de l'accueillir. Si la dérogation est accordée, l'inscription y sera annulée. Cela évite de vous retrouver sans établissement à la rentrée.
Une dérogation accordée vaut-elle pour toute la scolarité ?
En principe, l'élève reste dans l'établissement obtenu jusqu'à la fin du cycle concerné. Le passage au collège ou au lycée donne lieu à une nouvelle affectation, avec une éventuelle nouvelle demande de dérogation.
Un déménagement en cours d'année justifie-t-il une dérogation ?
Un déménagement entraîne un changement de secteur : l'enfant a droit à une place dans son nouveau secteur. S'il souhaite rester dans son ancien établissement jusqu'à la fin de l'année, une demande de maintien peut être présentée, en général acceptée pour préserver la continuité scolaire.
Textes de référence
- Code de l'éducation, article L212-7 (secteurs scolaires des écoles publiques)
- Code de l'éducation, article L212-8 (répartition des charges entre communes)