Déclaration de sinistre automobile

Mis à jour le 26 septembre 2026 · Particuliers

Accident avec un autre véhicule, accrochage sur un parking, bris de glace, vandalisme, incendie ou vol : tout sinistre doit être déclaré à votre assureur auto dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés pour un sinistre ordinaire. Pour un vol, le délai minimum est de 2 jours ouvrés. En cas d'accident avec un tiers, le constat amiable rempli et signé sur place est la pièce centrale : il sert à déterminer les responsabilités.

Le modèle ci-dessous accompagne l'envoi du constat ou décrit le sinistre lorsque aucun constat n'a pu être établi. Il complète la déclaration faite par téléphone ou dans l'application de l'assureur, en laissant une trace écrite datée.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'assureur]
Service sinistres automobile
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, ou déclaration en ligne avec envoi des pièces

Objet : Déclaration de sinistre – contrat n° [numéro de contrat], véhicule [numéro d'immatriculation]

Madame, Monsieur,

Assuré(e) auprès de votre compagnie au titre du contrat automobile n° [numéro de contrat] pour le véhicule [marque et modèle] immatriculé [numéro d'immatriculation], je vous déclare le sinistre survenu le [date du sinistre] à [heure], à [lieu précis].

Circonstances : [description factuelle : alors que j'étais arrêté(e) au feu rouge, le véhicule immatriculé immatriculation du tiers m'a percuté par l'arrière / en revenant à mon véhicule stationné rue, j'ai constaté que le rétroviseur avait été arraché / un gravillon a fissuré le pare-brise sur l'autoroute]. Le véhicule était conduit par [moi-même / Prénom Nom du conducteur, titulaire du permis depuis année].

[Un constat amiable a été établi avec le conducteur du véhicule adverse, assuré auprès de assureur adverse sous le numéro numéro de contrat adverse ; je vous en joins un exemplaire. / Aucun constat n'a pu être établi car motif ; témoins : noms et coordonnées.] [Aucun blessé n'est à déplorer. / Personnes blessées : précisions.]

Les dommages constatés sur mon véhicule sont les suivants : [description]. Le véhicule est [roulant / immobilisé au garage nom et adresse]. Je vous remercie de mandater un expert si nécessaire et de m'indiquer la suite de la procédure, notamment la prise en charge d'un véhicule de remplacement si mon contrat le prévoit.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : constat amiable, photos des dommages et des lieux, [récépissé de plainte en cas de vol ou vandalisme], [coordonnées des témoins]

Quel délai pour déclarer un sinistre auto ?

Accident, bris de glace, vandalisme, incendie : au plus tard dans le délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés après que vous en avez eu connaissance.
Vol du véhicule : au minimum 2 jours ouvrés, après dépôt de plainte.
Catastrophe naturelle : dans le délai fixé par le Code des assurances après la publication de l'arrêté de reconnaissance au Journal officiel ; déclarez sans attendre l'arrêté.
Retard : l'assureur ne peut refuser sa garantie pour déclaration tardive que si le contrat le prévoit et s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice, sauf cas fortuit ou force majeure.

Remplir et envoyer le constat amiable

Remplissez un seul constat, signé par les deux conducteurs, sur place de préférence.
Cochez les cases correspondant aux circonstances et indiquez leur nombre ; faites un croquis précis.
Ne signez pas un constat avec lequel vous n'êtes pas d'accord : notez vos observations dans la case prévue.
Après signature, ne modifiez plus rien sur votre exemplaire : toute modification unilatérale est sans valeur.
Envoyez votre exemplaire à votre assureur dans le délai contractuel ; le constat en ligne via une application officielle est aussi accepté.

Comment est déterminée la responsabilité ?

Entre assureurs, la responsabilité est répartie à partir du constat, selon des barèmes conventionnels : 0 %, 50 % ou 100 % de responsabilité le plus souvent. Elle détermine qui indemnise, l'application éventuelle d'une franchise et l'effet sur votre coefficient bonus-malus. Un accident dont vous n'êtes pas responsable n'entraîne pas de malus. Si vous contestez le taux retenu, voir la contestation du taux de responsabilité.

Sinistres sans tiers identifié

En cas de délit de fuite ou de véhicule adverse non identifié, déposez plainte et déclarez le sinistre : votre garantie dommages tous accidents peut intervenir selon votre contrat, et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut, dans certaines conditions, indemniser les dommages corporels et matériels. Pour le bris de glace et le vandalisme, vérifiez les garanties souscrites et les franchises. Si l'indemnisation tarde ensuite, voir la relance de l'assureur.

Questions fréquentes

Doit-on déclarer un petit accrochage sans dégâts importants ?

Si un tiers est impliqué, remplir un constat est recommandé, même pour un accrochage mineur : l'autre conducteur pourrait déclarer des dommages plus tard. Vous pouvez choisir de ne pas demander d'indemnisation pour vos propres dégâts, mais la déclaration protège contre une réclamation ultérieure.

L'autre conducteur refuse de remplir le constat : que faire ?

Notez son immatriculation, la marque du véhicule, l'heure et le lieu, prenez des photos et relevez les coordonnées de témoins. Remplissez seul votre partie du constat et déclarez le sinistre avec ces éléments. En cas de fuite, déposez plainte : c'est un délit.

Un sinistre déclaré augmente-t-il toujours ma prime ?

Le malus ne s'applique qu'en cas d'accident engageant totalement ou partiellement votre responsabilité. Le bris de glace, le vol, l'incendie ou le vandalisme n'entraînent en principe pas de malus. L'assureur peut toutefois revoir le tarif à l'échéance ou, dans certains cas, résilier le contrat après sinistre selon ce que prévoit le contrat.

Textes de référence

Code des assurances, article L113-2 (délais de déclaration des sinistres)