Contestation d'une radiation de France Travail
France Travail peut sanctionner un demandeur d'emploi qui, selon lui, n'a pas respecté ses obligations : absence à une convocation, insuffisance de recherche d'emploi, refus d'une action prévue dans le contrat d'engagement, fausse déclaration. La sanction peut prendre la forme d'une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et/ou d'une suppression ou suspension des allocations.
Pour contester cette décision, un recours administratif préalable adressé au directeur régional de France Travail est obligatoire avant toute action devant le tribunal administratif. Il doit être formé dans les deux mois suivant la notification. Le modèle ci-dessous expose les faits et demande l'annulation de la sanction.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
Identifiant France Travail : [identifiant]
[Téléphone]
Monsieur le Directeur régional / Madame la Directrice régionale
France Travail [région]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours administratif préalable contre la décision de [radiation / suppression des allocations] du [date de la décision]
Madame, Monsieur le Directeur régional,
Par décision du [date de la décision], reçue le [date de réception], l'agence France Travail de [ville de l'agence] a prononcé à mon encontre [ma radiation de la liste des demandeurs d'emploi / la suppression de mon revenu de remplacement] pour une durée de [durée indiquée dans la décision], au motif que [motif indiqué dans la décision].
Je conteste cette décision. [Exposé factuel : je n'ai pas reçu la convocation du date, envoyée à une ancienne adresse / j'étais en arrêt maladie ce jour-là / j'ai prévenu mon conseiller par message le date / mes recherches d'emploi sont attestées par les candidatures jointes / la formation proposée était incompatible avec ma situation de santé ou de garde d'enfant].
[Le cas échéant :] Je n'ai pas été mis(e) en mesure de présenter mes observations avant la décision, l'avertissement préalable ne m'étant pas parvenu.
Je vous demande en conséquence d'annuler cette décision, de procéder à ma réinscription à la date de ma radiation et de rétablir le versement de mes allocations, avec le paiement des sommes non versées.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur régional, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la décision contestée, [avis d'arrêt de travail, preuves de candidatures, échanges avec le conseiller, justificatif de changement d'adresse]
Quels manquements peuvent entraîner une radiation ?
- Ne pas répondre à une convocation de France Travail ou d'un organisme mandaté, sans motif légitime.
- Ne pas accomplir d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi.
- Refuser sans motif légitime d'élaborer ou d'actualiser le contrat d'engagement, ou de suivre une action prévue.
- Refuser à deux reprises une offre raisonnable d'emploi.
- Faire une fausse déclaration pour être ou rester inscrit, ou pour percevoir des allocations.
Les durées et la gradation des sanctions sont fixées par le Code du travail et ont été modifiées avec la réforme du contrat d'engagement : reportez-vous à la décision reçue, qui doit préciser la durée, le motif et les voies de recours.
Avant la décision : l'avertissement préalable
Avant de sanctionner, France Travail doit vous informer par écrit du manquement reproché et de la sanction envisagée, et vous laisser un délai pour présenter vos observations, par écrit ou lors d'un entretien. Répondez toujours à ce courrier avec vos justificatifs : de nombreuses sanctions sont abandonnées à ce stade. Si vous ne l'avez jamais reçu, faites-le valoir dans votre recours.
Quels arguments font annuler une radiation ?
Le motif légitime est au cœur de la contestation : maladie, hospitalisation, décès d'un proche, garde d'enfant imprévue, convocation reçue trop tard ou à une mauvaise adresse, entretien d'embauche au même moment, panne de transport. Chaque motif doit être prouvé par un document daté.
Pour une insuffisance de recherche d'emploi, rassemblez vos candidatures, réponses d'employeurs, inscriptions à des sites, entretiens obtenus et formations suivies. Une présentation chronologique rend votre dossier plus convaincant.
Après le recours préalable
Le directeur régional peut annuler, réduire ou confirmer la sanction. Son silence pendant deux mois vaut rejet. Vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif, sans avocat obligatoire. Vous pouvez aussi saisir le médiateur régional de France Travail ou le Défenseur des droits en parallèle, sans que cela suspende le délai de recours contentieux.
Si la sanction a généré un trop-perçu, contestez-le séparément : voir trop-perçu France Travail. Pensez aussi aux prestations CAF qui dépendent de votre situation de demandeur d'emploi.
Questions fréquentes
Peut-on se réinscrire pendant la durée de la radiation ?
La radiation fait obstacle à une nouvelle inscription pendant sa durée, sauf exceptions prévues par les textes. Le recours préalable n'est pas suspensif. Si la décision est annulée, votre inscription doit être rétablie à la date d'origine.
Le recours préalable est-il vraiment obligatoire ?
Oui. Pour les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement, le tribunal administratif rejettera une requête qui n'a pas été précédée du recours auprès du directeur régional. Respectez le délai de deux mois indiqué sur la notification.
Que se passe-t-il pour mes droits à l'assurance maladie ?
La radiation n'entraîne pas la perte de votre couverture maladie : la protection universelle maladie continue de vous couvrir. Les indemnités journalières dépendent en revanche de conditions propres, à vérifier auprès de votre CPAM.
Textes de référence
- Code du travail, livre IV de la cinquième partie (droits et obligations du demandeur d'emploi, sanctions)