Contestation des honoraires d'un avocat
La facture de votre avocat dépasse ce qui avait été convenu, comporte des diligences que vous n'avez pas demandées, ou applique un honoraire de résultat contestable ? Les honoraires d'avocat se contestent selon une procédure spécifique : après une réclamation adressée à l'avocat, c'est le bâtonnier de l'ordre des avocats auquel il appartient qui est compétent pour trancher le différend. Un médiateur de la consommation de la profession peut aussi être saisi si vous êtes un particulier.
Point de départ de toute contestation : la convention d'honoraires, que l'avocat doit en principe conclure par écrit avec son client. Le modèle ci-dessous saisit le bâtonnier.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Madame, Monsieur le Bâtonnier
Ordre des avocats du barreau de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé
Objet : Contestation des honoraires de Maître [Prénom Nom de l'avocat]
Madame, Monsieur le Bâtonnier,
J'ai confié à Maître [Prénom Nom de l'avocat], avocat au barreau de [ville], la défense de mes intérêts dans [nature de l'affaire : procédure de divorce, litige prud'homal, succession, litige avec un constructeur], à compter du [date du début de la mission].
[Une convention d'honoraires a été signée le date, prévoyant mode de rémunération : forfait de montant euros, taux horaire de montant euros, honoraire de résultat de pourcentage %.] [Aucune convention d'honoraires ne m'a été proposée.]
Maître [Nom de l'avocat] m'a adressé le [date de la facture] une note d'honoraires de [montant en euros] euros TTC, [dont j'ai réglé montant euros]. Je conteste cette facturation pour les raisons suivantes : [dépassement du forfait convenu sans accord préalable / facturation d'un nombre d'heures non justifié par un relevé de diligences / honoraire de résultat appliqué alors que le résultat n'est pas atteint / diligences non effectuées / absence d'information sur le coût prévisible].
J'ai adressé à Maître [Nom de l'avocat] une réclamation écrite le [date de la réclamation], restée [sans réponse / sans suite satisfaisante]. Je vous demande en conséquence de bien vouloir fixer le montant des honoraires dus et, le cas échéant, ordonner la restitution du trop-perçu.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Bâtonnier, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : convention d'honoraires, notes d'honoraires et justificatifs de paiement, réclamation adressée à l'avocat et réponse éventuelle, [échanges relatifs aux diligences]
La convention d'honoraires : ce qu'elle doit contenir
Sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l'aide juridictionnelle totale, l'avocat doit conclure avec son client une convention d'honoraires écrite. Elle précise le montant ou le mode de calcul des honoraires (forfait, taux horaire, honoraire de résultat complémentaire), les frais et débours envisagés, et les diligences prévisibles.
Un honoraire uniquement fonction du résultat est interdit ; l'honoraire de résultat ne peut venir qu'en complément d'un honoraire fixe. En l'absence de convention, les honoraires sont fixés selon les usages, en tenant compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences de l'avocat.
Comment contester les honoraires, étape par étape
- Demandez à l'avocat une note détaillée : diligences effectuées, temps passé, frais.
- Adressez-lui une réclamation écrite exposant précisément les points contestés.
- Si vous êtes un particulier, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat, dont les coordonnées doivent figurer dans la convention ou sur le site de l'avocat.
- Saisissez le bâtonnier par lettre recommandée ou remise contre récépissé (modèle ci-dessus).
- Le bâtonnier, après avoir recueilli les observations des deux parties, rend une décision dans un délai de quatre mois, prorogeable ; il peut vous entendre.
Après la décision du bâtonnier
La décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois suivant sa notification. À défaut de recours, elle peut être rendue exécutoire par le président du tribunal judiciaire, à la demande de l'une ou l'autre partie. Si le bâtonnier ne statue pas dans le délai, vous pouvez saisir directement le premier président.
La procédure devant le bâtonnier porte uniquement sur le montant des honoraires. Un manquement déontologique de l'avocat relève de la procédure disciplinaire, et une faute ayant causé un préjudice (délai de recours laissé expirer, par exemple) relève d'une action en responsabilité, couverte par son assurance professionnelle.
Questions fréquentes
L'avocat peut-il conserver mon dossier tant que je n'ai pas payé ?
Non. L'avocat ne peut pas retenir les pièces de son client pour obtenir le paiement de ses honoraires. Vous pouvez exiger la restitution de votre dossier, par exemple pour le confier à un autre avocat, même si un différend sur les honoraires est en cours.
Existe-t-il un délai pour contester des honoraires ?
L'action en paiement des honoraires d'un avocat contre un particulier se prescrit par deux ans. Pour votre contestation, agissez sans tarder, dès réception de la note : plus le temps passe, plus les diligences sont difficiles à discuter, et un paiement sans réserve peut être interprété comme une acceptation.
Les honoraires sont-ils couverts par ma protection juridique ?
Votre contrat de protection juridique peut prendre en charge les honoraires dans la limite de plafonds par intervention. Le complément reste à votre charge selon la convention d'honoraires. Vérifiez ces plafonds avant de choisir l'avocat.
Textes de référence
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 (honoraires et convention d'honoraires)
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, articles 174 et suivants (contestations en matière d'honoraires)