Modèles de lettres immobilier : locataires, propriétaires, copropriété

La location d'un logement est encadrée principalement par la loi du 6 juillet 1989 : préavis, congé, dépôt de garantie, réparations et révision du loyer obéissent à des règles précises. La copropriété relève de la loi du 10 juillet 1965. Un courrier conforme évite la plupart des litiges.

Les modèles indiquent pour chaque situation le délai applicable, le mode d'envoi valable (recommandé, remise en main propre, commissaire de justice) et les recours possibles, notamment la commission départementale de conciliation.

Préavis et départ du locataire

Lettre de préavis de départ du locataireModèle de lettre de préavis pour quitter un logement loué : délai de 3 mois ou 1 mois, envoi valable, date de fin du bail et visites. À compléter en ligne.
Préavis réduit à 1 mois en zone tendueLogement vide situé en zone tendue : modèle de lettre de préavis réduit à un mois, comment vérifier votre commune et quoi écrire pour éviter un litige.
Lettre de préavis pour un logement meubléQuitter une location meublée : préavis d'un mois quel que soit le motif, modes d'envoi, calcul de la date de départ et modèle de lettre à personnaliser.
Préavis réduit pour mutation professionnelleMuté par votre employeur ? Modèle de lettre de préavis réduit à un mois, justificatif à joindre, cas du fonctionnaire et mutation demandée par le salarié.
Préavis réduit pour perte d'emploiLicenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle : quand la perte d'emploi réduit le préavis à un mois, justificatifs à joindre et modèle de lettre.
Préavis réduit pour bénéficiaire du RSA ou de l'AAHAllocataire du RSA ou de l'AAH : droit au préavis réduit à un mois, attestation de la CAF ou de la MSA à joindre et modèle de lettre de départ.
Préavis réduit pour raison de santéÉtat de santé justifiant un changement de domicile : certificat médical, conditions du préavis d'un mois, secret médical et lettre de congé à envoyer.
Préavis réduit pour obtention d'un premier emploiPremier emploi ou nouvel emploi après une période de chômage : conditions du préavis d'un mois, justificatifs et modèle de lettre de congé du locataire.
Préavis réduit pour attribution d'un logement socialUn logement social vous est attribué : préavis réduit à un mois dans votre location actuelle, justificatif à joindre et modèle de lettre de départ.
Organisation des visites du logement pendant le préavisVisites en vue de la relocation ou de la vente : limite de deux heures par jour ouvrable, jours fériés exclus, modèle de lettre pour convenir des créneaux.
Préavis réduit en cas de violences conjugalesVictime de violences au sein du couple : préavis d'un mois, fin de la solidarité, justificatifs acceptés et modèle de lettre à adresser au bailleur.
Résiliation du bail après le décès du locataireLe bail prend fin avec le décès du locataire seul : transfert possible aux proches, information du bailleur, loyers dus et modèle de lettre des héritiers.
Annulation d'un préavis de départ du locataireVous souhaitez rester dans le logement après avoir donné congé : accord nécessaire du bailleur, relocation déjà prévue et modèle de lettre d'annulation.
Demande de départ anticipé avant la fin du préavisPartir avant la fin du préavis : proposer un nouveau locataire, obtenir un accord écrit du bailleur sur la date de fin des loyers. Modèle de demande.

Dépôt de garantie et état des lieux

Demande de restitution du dépôt de garantieRécupérer votre caution après l'état des lieux de sortie : délai d'un ou deux mois, retenues autorisées, pénalités de retard et modèle de lettre à envoyer.
Mise en demeure de restitution du dépôt de garantieBailleur qui ne rend pas la caution : modèle de mise en demeure avec calcul de la majoration de 10 % par mois de retard, puis conciliation et tribunal.
Contestation d'une retenue sur le dépôt de garantieRetenue abusive sur le dépôt de garantie : usure normale, vétusté, justificatifs exigibles. Modèle de lettre de contestation et recours en conciliation.
Contestation de l'état des lieux de sortieDésaccord sur l'état des lieux de sortie : réserves, comparaison avec l'entrée, recours au commissaire de justice et modèle de lettre de contestation.
Demande de complément de l'état des lieux d'entréeDéfauts découverts après l'emménagement : délai de 10 jours, cas du chauffage, preuves photo et modèle de lettre pour compléter l'état des lieux d'entrée.
Demande de rendez-vous pour l'état des lieux de sortieFixer la date de l'état des lieux de sortie et de remise des clés, communiquer votre nouvelle adresse et éviter les retards de restitution de la caution.
Demande du solde du dépôt de garantie en copropriétéRetenue provisoire de 20 % dans un immeuble en copropriété : restitution après l'approbation des comptes, décompte à exiger et lettre de demande du solde.
Dépôt de garantie après la vente du logement louéLe logement a changé de propriétaire pendant le bail : le nouveau bailleur doit restituer la caution. Règles, cas particuliers et modèle de réclamation.

Congé donné par le bailleur

Congé pour vente du logement louéModèle de congé pour vendre un logement loué vide : délai de 6 mois, offre de vente au locataire, mentions obligatoires, notice et modes de délivrance.
Congé pour reprise du logementReprendre son logement pour l'habiter ou y loger un proche : bénéficiaires autorisés, justification obligatoire, délai de 6 mois et modèle de congé.
Congé pour motif légitime et sérieuxImpayés répétés, troubles, sous-location illicite : quand le bailleur peut refuser de renouveler le bail, motif à énoncer et modèle de congé à délivrer.
Contestation d'un congé donné par le bailleurCongé frauduleux, hors délai ou sans motif valable, locataire âgé protégé : points à vérifier et modèle de lettre pour contester le congé du bailleur.
Acceptation de l'offre de vente par le locataireCongé pour vente reçu : exercer votre droit de préemption dans les deux premiers mois du préavis, délai pour signer, financement et modèle d'acceptation.
Congé du bailleur pour un logement meubléLocation meublée : congé pour reprise, vente ou motif légitime au moins 3 mois avant l'échéance, locataire protégé et modèle de lettre du propriétaire.
Départ du locataire avant la fin du congé du bailleurCongé reçu du propriétaire : vous pouvez partir plus tôt en ne payant que le temps d'occupation réelle. Règle applicable et modèle de lettre d'information.
Proposition de nouveau loyer au renouvellement du bailRéévaluer un loyer manifestement sous-évalué au renouvellement : délai de 6 mois, références de loyers, étalement de la hausse et modèle de proposition.
Congé délivré à un locataire âgé protégéLocataire âgé aux ressources modestes : conditions d'âge et de plafond, offre de relogement obligatoire, exceptions pour le bailleur âgé. Modèle de congé.

Travaux et réparations

Lettre de demande de travaux au propriétaireRéparations à la charge du bailleur, entretien locatif, preuves du problème : modèle de lettre pour demander des travaux à votre propriétaire et suites.
Mise en demeure du propriétaire de faire des travauxPropriétaire qui ne répond pas à votre demande de réparations : modèle de mise en demeure, délai à fixer, ne pas suspendre le loyer et saisine du juge.
Signalement d'un dégât des eaux au propriétaireFuite ou infiltration dans votre location : prévenir le bailleur, déclarer à l'assureur, constat amiable et modèle de lettre de signalement du sinistre.
Demande d'autorisation de travaux par le locataireAménagements libres, transformations soumises à accord écrit, adaptation au handicap : modèle de lettre pour demander l'autorisation du propriétaire.
Réduction de loyer pour travaux de longue duréeTravaux du bailleur qui durent plus de 21 jours : droit à une diminution du loyer proportionnelle, calcul et modèle de lettre de demande au propriétaire.
Notification de travaux au locataire par le bailleurTravaux d'amélioration, d'entretien ou de rénovation énergétique : notification préalable, nature et modalités des travaux, modèle de lettre au locataire.
Signalement d'une panne de chauffage ou d'eau chaudeChaudière en panne, chauffage collectif défaillant, plus d'eau chaude : qui répare, entretien annuel, urgence et modèle de lettre de signalement.
Demande de travaux de rénovation énergétiqueLogement classé G ou mal isolé : seuils de décence énergétique, gel des loyers, recours du locataire et modèle de lettre de demande de rénovation.

Logement indécent et litiges

Mise en demeure pour logement indécentCritères de décence, performance énergétique minimale, preuves à réunir : modèle de mise en demeure du bailleur et recours devant la commission ou le juge.
Signalement de moisissures et d'humidité au propriétaireHumidité, condensation, infiltrations : distinguer défaut du logement et défaut d'aération, preuves à réunir et modèle de lettre pour exiger des travaux.
Saisine de la commission départementale de conciliationLitige sur le dépôt de garantie, les charges, le loyer ou la décence : comment saisir gratuitement la CDC, pièces à joindre et modèle de lettre de saisine.
Signalement d'un logement indécent à la CAFFaire constater la non-décence par la CAF : conservation de l'allocation logement, délai laissé au bailleur pour les travaux et lettre de signalement.
Signalement d'un logement insalubre à la mairieInsalubrité, danger pour la santé ou la sécurité : saisir la mairie ou l'ARS, différence avec l'indécence, suite de la procédure et modèle de lettre.
Plainte au bailleur pour trouble de voisinageVoisin locataire bruyant : obligation du bailleur de faire cesser les troubles causés par son locataire, preuves à réunir et modèle de lettre de plainte.
Mise en demeure du locataire pour troubles de voisinageBailleur alerté de nuisances : obligation d'usage paisible, mise en demeure du locataire, clause résolutoire et modèle de lettre avant action en justice.
Signalement de punaises de lit au propriétaireInfestation de punaises de lit ou de nuisibles : qui paie le traitement selon l'origine, décence du logement, preuves et modèle de lettre au bailleur.

Loyer et charges

Lettre de révision du loyer selon l'IRLAppliquer l'indexation annuelle du loyer : clause obligatoire, trimestre de référence, calcul avec l'IRL, délai d'un an et modèle de lettre au locataire.
Demande de quittance de loyerLe bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui la demande. Modèle de lettre, mentions de la quittance et que faire en cas de refus.
Lettre de relance pour loyer impayéPremier retard de loyer : modèle de relance amiable du bailleur, rappel du montant dû, proposition d'échéancier et étapes suivantes si l'impayé persiste.
Contestation de la régularisation des chargesRégularisation annuelle trop élevée : charges récupérables, consultation des justificatifs, prescription de 3 ans et modèle de lettre de contestation.
Mise en demeure de payer les loyers impayésLoyers impayés malgré relance : modèle de mise en demeure du locataire, information du garant, commandement de payer et saisine de la CCAPEX.
Demande de délai de paiement du loyerDifficulté passagère pour payer le loyer : proposer un échéancier au bailleur, aides mobilisables (FSL, CAF), et modèle de lettre de demande de délai.
Demande de justificatifs des charges locativesObtenir le décompte par nature de charges et les pièces justificatives : délai de mise à disposition, charges récupérables et modèle de lettre de demande.
Demande de diminution du loyerNégocier une baisse de loyer ou la faire valoir au renouvellement : loyer surévalué, travaux, marché local. Arguments recevables et modèle de lettre.
Contestation du loyer en zone d'encadrementParis, Lyon, Lille et autres villes encadrées : contester un loyer supérieur au plafond ou un complément de loyer, délais et modèle de lettre au bailleur.
Accord de plan d'apurement d'une dette de loyerFormaliser l'échéancier de remboursement des loyers impayés entre bailleur et locataire : mentions utiles, loyer courant, déchéance et modèle d'accord.
Lettre de régularisation annuelle des chargesBailleur : envoyer le décompte annuel des charges au locataire un mois avant la régularisation, calcul du solde, étalement et modèle de courrier.
Signalement d'un impayé de loyer à la CAFBailleur percevant l'aide au logement en tiers payant : signaler un impayé à la CAF ou à la MSA, maintien de l'aide et modèle de lettre de signalement.
Contestation d'une révision de loyerHausse de loyer irrégulière : absence de clause, mauvais indice, révision rétroactive au-delà d'un an, gel pour passoire thermique. Modèle de contestation.

Colocation et garant

Désolidarisation d'un colocataireColocataire qui part : fin de la solidarité au bout de 6 mois ou à l'arrivée d'un remplaçant, sort du garant et modèle de lettre de désolidarisation.
Résiliation de l'engagement de caution d'un garantGarant d'un locataire : quand la caution peut être résiliée, effet à la fin du bail en cours, cas de la durée déterminée et modèle de lettre au bailleur.
Lettre de préavis d'un colocataireQuitter une colocation avant les autres : bail unique ou baux individuels, préavis applicable, sort du loyer et du dépôt de garantie, modèle de lettre.
Information de la caution en cas d'impayéBailleur : informer la caution d'un impayé, mettre en jeu le cautionnement simple ou solidaire, limites de l'engagement et modèle de lettre au garant.
Acte de caution solidaire pour une locationEngagement du garant d'un locataire : mentions obligatoires, montant du loyer et révision, durée, remise du bail et modèle d'acte de cautionnement.
Demande d'avenant pour un nouveau colocataireRemplacer un colocataire sortant ou ajouter un occupant au bail : accord du bailleur, avenant, garant et dépôt de garantie. Modèle de lettre de demande.
Demande d'autorisation de sous-locationSous-louer tout ou partie de son logement : accord écrit du bailleur sur le principe et le prix, location touristique, sanctions et modèle de demande.
Congé d'un conjoint cotitulaire du bailÉpoux, partenaire de PACS ou concubin qui quitte le logement : congé, solidarité pour les loyers, attribution du bail et modèle de lettre au bailleur.
Demande de transfert du bailDécès ou abandon du domicile par le locataire : proches pouvant reprendre le bail, conditions de cohabitation et modèle de lettre de demande de transfert.

Achat et vente

Lettre d'offre d'achat immobilierFaire une offre d'achat pour un appartement ou une maison : prix, durée de validité, conditions suspensives, portée juridique et modèle à compléter.
Rétractation d'un compromis de venteDélai de rétractation de 10 jours de l'acquéreur d'un logement : point de départ, forme de la notification, restitution du dépôt et modèle de lettre.
Retrait d'une offre d'achat immobilierRevenir sur une offre d'achat avant ou après acceptation : ce que dit le Code civil, risques, délai de validité et modèle de lettre de retrait au vendeur.
Non-obtention du prêt et condition suspensivePrêt immobilier refusé : notifier la défaillance de la condition suspensive, pièces à fournir, restitution du dépôt de garantie et modèle de lettre.
Résiliation d'un mandat de vente d'agence immobilièreMandat simple ou exclusif : période irrévocable de 3 mois, préavis de 15 jours, clauses abusives et modèle de lettre de résiliation au mandataire.
Acceptation d'une offre d'achat par le vendeurVendeur : accepter une offre d'achat au prix ou faire une contre-proposition, effets juridiques, suite chez le notaire et modèle de lettre de réponse.
Demande d'état daté au syndicVente d'un lot de copropriété : contenu de l'état daté, plafond des honoraires du syndic, documents à fournir à l'acquéreur et modèle de demande.
Réclamation pour vice caché après achat immobilierDéfaut grave découvert après l'achat : conditions du vice caché, délai de 2 ans à compter de la découverte, clause d'exclusion et modèle de réclamation.
Lettre de réserves après livraison en VEFAAchat sur plan : réserves à la remise des clés, défauts apparents signalés dans le mois, garantie de parfait achèvement et modèle de lettre au promoteur.
Mise en œuvre de la garantie de parfait achèvementDésordres apparus dans l'année suivant la réception des travaux : obligation de réparer de l'entreprise, délai d'exécution et modèle de mise en demeure.
Mise en demeure du vendeur qui refuse de signerCompromis signé mais vendeur qui se rétracte : caractère définitif de la vente, sommation de signer, clause pénale, action en exécution. Modèle de lettre.
Information du locataire de la vente du logement occupéVendre un logement avec son locataire en place : le bail est transmis à l'acheteur, visites encadrées, pas de droit de préemption. Modèle de lettre.

Copropriété et syndic

Demande d'inscription à l'ordre du jour de l'AGCopropriétaire : faire ajouter une résolution à l'assemblée générale, documents à joindre, calendrier à respecter et modèle de lettre au syndic.
Contestation d'une décision d'assemblée généraleCopropriétaire opposant ou défaillant : délai de 2 mois pour agir en justice, motifs d'annulation et courrier préalable au syndic. Modèle et démarches.
Demande de mise en concurrence du syndicChanger de syndic ou comparer les offres : rôle du conseil syndical, calendrier avant l'AG, contrat type et modèle de lettre de mise en concurrence.
Lettre au syndic pour signaler un troubleNuisances, occupation des parties communes, non-respect du règlement : modèle de lettre au syndic pour qu'il fasse respecter le règlement de copropriété.
Demande de convocation d'une assemblée généraleCopropriétaires ou conseil syndical : obtenir la tenue d'une assemblée générale, conditions de majorité, recours si le syndic refuse et modèle de lettre.
Pouvoir pour l'assemblée générale de copropriétéSe faire représenter à l'assemblée générale : qui peut recevoir un pouvoir, limites de délégations, consignes de vote et modèle de procuration à signer.
Demande de travaux dans les parties communesToiture, façade, ascenseur, cage d'escalier : demander au syndic d'intervenir ou d'inscrire des travaux au vote, urgence et modèle de lettre de demande.
Contestation des charges de copropriétéAppel de fonds ou répartition des charges contestés : vérifier les tantièmes et l'approbation des comptes, recours et modèle de lettre au syndic.
Demande de documents au syndic de copropriétéRèglement de copropriété, procès-verbaux, carnet d'entretien, pièces justificatives des charges : ce que le syndic doit transmettre et modèle de demande.
Mise en demeure du syndic de copropriétéSyndic qui n'exécute pas les décisions ou ne répond pas : mise en demeure, responsabilité, rôle du conseil syndical et modèle de lettre recommandée.
Résiliation du contrat de syndicMettre fin au mandat du syndic avant son terme ou le remplacer à l'échéance : vote en AG, préavis, transmission des archives et modèle de lettre.
Candidature au conseil syndicalDevenir membre du conseil syndical : qui peut être élu, inscription de la candidature à l'ordre du jour, rôle du conseil et modèle de lettre.
Démission du conseil syndicalQuitter le conseil syndical en cours de mandat : à qui écrire, remplacement du membre, effet sur le fonctionnement du conseil et modèle de lettre.
Relance d'un copropriétaire pour charges impayéesSyndic : relancer un copropriétaire débiteur, mise en demeure, exigibilité des provisions suivantes et procédure de recouvrement. Modèle de lettre.
Demande d'autorisation de travaux en copropriétéTravaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur : inscription à l'AG, majorité requise, dossier technique et modèle de lettre au syndic.
Notification du droit à la prise pour borne de rechargeInstaller une borne de recharge pour véhicule électrique sur son parking : notification au syndic, description des travaux, délai d'opposition et modèle.

Location saisonnière et meublé

Résiliation d'un bail mobilité par le locataireBail mobilité de 1 à 10 mois : le locataire peut partir à tout moment avec un mois de préavis. Règles, calcul de la date de fin et modèle de lettre.
Annulation d'une location saisonnièreLocation de vacances entre particuliers : arrhes ou acompte, conditions d'annulation du contrat, force majeure et modèle de lettre d'annulation.
Réclamation pour location saisonnière non conformeLogement différent de l'annonce, sale ou dangereux : preuves sur place, réclamation au loueur ou à la plateforme, remboursement et modèle de lettre.
Demande de remboursement d'arrhes de location de vacancesLoueur qui annule ou garde vos arrhes sans droit : différence arrhes et acompte, restitution au double, dépôt de garantie et modèle de lettre.
Demande de remplacement d'un équipement de logement meubléRéfrigérateur, plaques ou literie défaillants dans un meublé : liste des équipements obligatoires, vétusté, entretien et modèle de lettre au bailleur.
Restitution de la caution d'une location saisonnièreDépôt de garantie d'un gîte ou d'un meublé de tourisme retenu sans justification : état des lieux, délai du contrat et modèle de lettre de réclamation.
Fin du bail étudiant meublé de 9 moisBail meublé étudiant de neuf mois : fin sans reconduction, départ anticipé avec un mois de préavis, état des lieux et modèle de lettre au bailleur.

Recherche et entrée dans les lieux

Demande des diagnostics immobiliers au bailleurDPE, électricité, gaz, plomb, risques : documents à annexer au bail, conséquences de leur absence et modèle de lettre pour les réclamer au propriétaire.
Lettre de candidature pour la location d'un logementSe démarquer auprès d'un propriétaire ou d'une agence : présentation, ressources, garant, pièces exigibles et modèle de lettre de candidature.
Demande d'attestation d'assurance habitation au locataireLe locataire doit justifier chaque année de son assurance habitation : relance, mise en demeure, assurance souscrite pour son compte et modèle de lettre.
Information du locataire en cas de changement de propriétaireLogement vendu occupé : le bail continue avec l'acquéreur. Coordonnées de paiement, transfert du dépôt de garantie et modèle de lettre d'information.
Demande d'échange ou de mutation de logement socialLogement HLM devenu inadapté : demande de mutation ou d'échange, motifs prioritaires, pièces à joindre et modèle de lettre au bailleur social.
Réclamation de frais d'agence de location abusifsHonoraires de location plafonnés au mètre carré pour le locataire : frais interdits, remboursement du trop-perçu et modèle de réclamation à l'agence.
Réclamation contre une demande de pièces interditesRelevés bancaires, carte vitale, chèque de réservation : pièces que le bailleur ne peut pas exiger, sanction encourue et modèle de lettre de réclamation.
Demande d'établissement d'un bail écritBail verbal ou contrat incomplet : droit de chaque partie d'exiger un bail écrit conforme au contrat type, mentions obligatoires et modèle de demande.