Proposition de médiation à l'autre partie
Un conflit avec un voisin, un artisan, un ancien associé, un membre de la famille ou un bailleur s'enlise ? Avant d'engager un procès, vous pouvez proposer à l'autre partie une médiation conventionnelle : un tiers neutre, le médiateur, aide les deux parties à trouver elles-mêmes une solution. La démarche est volontaire, confidentielle, plus rapide et moins coûteuse qu'une procédure judiciaire, et l'accord obtenu peut être rendu exécutoire par le juge.
La lettre ci-dessous propose la médiation de façon apaisée, suggère un ou plusieurs médiateurs et le partage des frais. Pour certains litiges, une tentative de règlement amiable est d'ailleurs obligatoire avant de saisir le tribunal.
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[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Proposition de médiation au sujet de [objet du différend]
[Madame / Monsieur],
Nous sommes en désaccord depuis [date ou période] au sujet de [objet du différend : travaux réalisés, limite de propriété, restitution d'une somme, partage d'un bien, nuisances]. Malgré nos échanges [du date / des dernières semaines], nous ne sommes pas parvenus à une solution.
Plutôt que d'engager une procédure judiciaire longue et coûteuse pour chacun de nous, je vous propose de recourir à une médiation. Un médiateur, tiers neutre et indépendant, nous aiderait à rechercher ensemble une solution acceptable. Ce que nous nous dirons en médiation resterait confidentiel et ne pourrait pas être utilisé ensuite devant un juge sans notre accord.
Je vous suggère de faire appel à [nom du médiateur ou de l'organisme de médiation], [ou : je vous propose de choisir ensemble un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste de la cour d'appel]. Je propose que ses honoraires soient partagés à parts égales entre nous.
Je vous remercie de me faire connaître votre réponse sous [délai de réponse]. À défaut de réponse ou en cas de refus, je me réserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Médiation, conciliation : quelle différence ?
- Médiation conventionnelle : un médiateur professionnel, choisi par les parties, les aide à trouver elles-mêmes un accord. Il est rémunéré, les frais étant en général partagés.
- Conciliation : un conciliateur de justice, bénévole, propose une solution. La démarche est gratuite.
- Médiation de la consommation : réservée aux litiges entre un consommateur et un professionnel, gratuite pour le consommateur (voir médiateur de la consommation).
- Médiation familiale : spécifique aux conflits familiaux (voir médiation familiale).
Quand une tentative amiable est-elle obligatoire ?
Devant le tribunal judiciaire, certaines demandes doivent être précédées d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d'irrecevabilité : notamment les demandes portant sur une somme n'excédant pas 5 000 euros et certains conflits de voisinage (bornage, distances des plantations, servitudes, troubles de voisinage). Des exceptions existent (urgence, motif légitime, indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable).
Votre lettre de proposition, et la réponse ou le silence de l'autre partie, serviront à prouver que cette tentative a eu lieu.
Comment choisir un médiateur et combien cela coûte ?
Les médiateurs sont souvent regroupés en associations ou centres de médiation ; les cours d'appel publient une liste de médiateurs. Vérifiez la formation du médiateur et sa spécialité (voisinage, construction, entreprise). Les honoraires sont libres : demandez un devis, généralement fondé sur un tarif horaire ou un forfait par séance, et convenez de leur répartition par écrit.
Une convention de médiation, signée au début, fixe le cadre : durée, honoraires, confidentialité.
Après la médiation : donner force à l'accord
Si un accord est trouvé, il est rédigé et signé par les parties. Pour qu'il puisse être exécuté de force en cas de non-respect, vous pouvez demander au juge de l'homologuer, ce qui lui donne force exécutoire. En cas d'échec, chacun retrouve sa liberté d'agir en justice ; les propos échangés en médiation restent confidentiels.
Questions fréquentes
L'autre partie est-elle obligée d'accepter la médiation ?
Non, la médiation conventionnelle suppose l'accord des deux parties. Un refus injustifié peut toutefois être pris en compte par le juge, et, lorsque la tentative amiable est obligatoire, votre proposition restée sans suite vous permet de justifier de votre démarche.
La médiation suspend-elle les délais pour agir en justice ?
Oui. La prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation, ou de la première réunion. Le délai recommence à courir, pour au moins six mois, à la fin de la médiation. Ce n'est pas le cas d'une simple proposition non acceptée.
Peut-on se faire accompagner d'un avocat en médiation ?
Oui, c'est possible et parfois utile, notamment pour vérifier l'accord avant de le signer. L'avocat n'est toutefois pas obligatoire. L'aide juridictionnelle peut couvrir certains frais de médiation selon vos ressources.
Textes de référence
- Code de procédure civile, articles 1532 et suivants (médiation conventionnelle)
- Code de procédure civile, article 750-1 (tentative préalable de règlement amiable)
- Code civil, article 2238 (suspension de la prescription en cas de médiation)