Contestation d'un forfait post-stationnement (FPS)

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Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie n'est plus sanctionné par une amende pénale mais par un forfait post-stationnement (FPS), une redevance fixée par chaque commune. Pour le contester, vous devez d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement, auprès de l'organisme indiqué sur l'avis. Ce n'est qu'ensuite que la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) peut être saisie.

Ce modèle de RAPO convient aux cas les plus fréquents : ticket payé, véhicule vendu, erreur d'immatriculation, carte de stationnement pour personne handicapée. Il ne concerne pas les amendes pour stationnement gênant ou dangereux, qui restent des contraventions.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom de l'organisme indiqué sur l'avis : commune, intercommunalité ou prestataire]
Service des recours administratifs préalables obligatoires
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, ou formulaire en ligne si l'avis le prévoit

Objet : Recours administratif préalable obligatoire – avis de paiement de FPS n° [numéro de l'avis]

Madame, Monsieur,

Je forme par la présente un recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement de forfait post-stationnement n° [numéro de l'avis], d'un montant de [montant en euros] euros, établi le [date du FPS] à [heure] à [lieu : rue, commune] pour le véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation], dont je suis titulaire du certificat d'immatriculation.

Je conteste ce forfait pour le motif suivant : [motif : j'avais acquitté la redevance de stationnement pour la période concernée, comme le prouve le ticket ou le justificatif de paiement dématérialisé joint / le véhicule a été cédé le date, avant la date du FPS / l'immatriculation relevée ne correspond pas à mon véhicule / je suis titulaire d'une carte mobilité inclusion mention stationnement, qui était apposée derrière le pare-brise / la signalisation de la zone payante était absente].

Je vous demande en conséquence d'annuler ce forfait post-stationnement [ou : de le réduire au montant de la redevance due pour la durée de stationnement effective, déduction faite de la somme déjà réglée].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de l'avis de paiement du FPS, copie du certificat d'immatriculation, justificatifs (ticket, preuve de paiement, certificat de cession, carte de stationnement)

FPS ou amende : quelle différence ?

Le FPS sanctionne l'absence ou l'insuffisance de paiement du stationnement sur une place payante. Son montant est fixé par la commune, dans la limite du tarif maximal de stationnement de la zone, et il est diminué de la somme déjà payée pour la période. Ce n'est pas une infraction : il n'entraîne aucun retrait de points et c'est le titulaire du certificat d'immatriculation qui en est redevable.

Le stationnement gênant, très gênant ou dangereux (sur un passage piéton, une place réservée aux personnes handicapées sans carte, un trottoir) reste une contravention : la contestation suit alors la procédure de l'avis de contravention. Voir contester une amende.

Quel délai et à qui envoyer le RAPO ?

  • Délai : 1 mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement (dépôt sur le pare-brise ou réception de l'avis envoyé par l'ANTAI).
  • Destinataire : l'organisme mentionné sur l'avis, qui peut être la commune, l'intercommunalité ou une société à laquelle la commune a confié la gestion du stationnement.
  • Forme : lettre recommandée avec accusé de réception, ou formulaire en ligne lorsque l'avis l'indique. Le RAPO doit être accompagné des pièces demandées, dont la copie de l'avis et du certificat d'immatriculation : un recours incomplet peut être déclaré irrecevable.

Ne payez pas le FPS si vous souhaitez uniquement former un RAPO : le paiement n'est pas nécessaire à ce stade. Il le deviendra en revanche pour saisir la CCSP.

Les motifs de contestation recevables

  • Paiement effectué : ticket horodaté ou justificatif d'application couvrant l'heure du FPS.
  • Véhicule cédé ou volé avant la date du FPS : certificat de cession enregistré ou récépissé de plainte.
  • Erreur matérielle : immatriculation, marque ou lieu ne correspondant pas à votre véhicule.
  • Carte mobilité inclusion mention stationnement ou ancienne carte européenne de stationnement : le stationnement sur les places payantes est en principe gratuit pour son titulaire ou la personne qui l'accompagne, sous réserve des règles de durée fixées localement.
  • Montant erroné : FPS ne tenant pas compte de la somme déjà réglée.

Après le RAPO : réponse et recours devant la CCSP

L'organisme dispose d'un mois pour répondre. Son silence pendant ce délai vaut rejet. En cas de rejet, explicite ou implicite, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant, juridiction administrative spécialisée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision (ou de la naissance du rejet implicite). La saisine se fait en ligne ou par courrier, et elle n'est recevable que si vous avez payé le FPS au préalable ; il vous sera remboursé si vous obtenez gain de cause.

Si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les délais, le FPS devient un FPS majoré, recouvré par l'ANTAI, qui s'ajoute au montant initial. Il peut lui aussi être contesté devant la CCSP selon les modalités indiquées sur l'avis de FPS majoré.

Questions fréquentes

J'ai prêté ma voiture, puis-je désigner le conducteur ?

Non, la désignation du conducteur ne s'applique pas au FPS, qui n'est pas une amende. Le titulaire du certificat d'immatriculation reste redevable. Vous pouvez en revanche demander au conducteur de vous rembourser. La désignation ne concerne que les contraventions, par exemple les excès de vitesse.

Le FPS est plus cher que l'ancienne amende, est-ce normal ?

Oui, chaque commune fixe librement le montant du FPS, qui ne peut pas dépasser le tarif dû pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone. Dans certaines grandes villes, il est nettement supérieur à l'ancienne amende de stationnement. Le montant ne peut donc pas être contesté en tant que tel s'il respecte la grille votée.

Puis-je contester par simple e-mail ?

Seulement si l'organisme a mis en place une procédure en ligne mentionnée sur l'avis. À défaut, le RAPO doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Un e-mail envoyé à une adresse générique de la mairie ne suffit pas à prouver que le recours a été formé dans le délai.

Textes de référence

  • Code général des collectivités territoriales, article L2333-87 (redevance de stationnement et forfait post-stationnement)
  • Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dépénalisation du stationnement payant)