Mise en demeure d'un commerçant

À quoi sert une mise en demeure ?

Selon le Code civil, le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante, c'est-à-dire un écrit qui exige clairement l'exécution. Une lettre recommandée répond à cette exigence si elle contient une demande précise et un délai.

La mise en demeure produit plusieurs effets utiles : elle constitue une preuve du manquement signalé, elle fait en principe courir les intérêts moratoires sur une somme d'argent due, elle est souvent un préalable à la demande de dommages et intérêts, et elle permet, pour une livraison, de mettre fin au contrat si le vendeur ne s'exécute pas dans le délai supplémentaire accordé.

Comment rédiger une mise en demeure efficace ?

• Employez l'expression « je vous mets en demeure » : sans elle, le courrier peut passer pour une simple relance.
• Rappelez les faits datés : contrat, paiement, promesse du professionnel, première réclamation.
• Formulez une seule demande précise (livraison, réparation, somme chiffrée) plutôt qu'une liste de griefs.
• Fixez un délai raisonnable, en général 8 à 15 jours, adapté à ce qui est demandé.
• Annoncez les suites concrètes : médiateur, conciliateur, tribunal. N'annoncez pas une action que vous n'avez pas l'intention d'engager.
• Restez factuel : les menaces, insultes ou accusations non prouvées affaiblissent votre dossier.

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège ou du service réclamations indiquée dans les conditions générales ou sur la facture. Une lettre recommandée électronique a la même valeur.

Cas particuliers selon le litige

Certains litiges obéissent à des règles propres qu'il est utile de citer dans la lettre :

• Retard de livraison : faute de livraison à la date prévue (ou dans les 30 jours si aucune date n'a été fixée), vous pouvez enjoindre le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire, puis annuler la commande s'il ne le fait pas. Voir mise en demeure pour retard de livraison.
• Produit en panne : invoquez la garantie légale de conformité de 2 ans, avec le modèle réclamation pour produit défectueux.
• Travaux mal réalisés : précisez les malfaçons constatées, photos à l'appui, et les garanties propres au bâtiment. Voir mise en demeure d'un artisan.
• Remboursement non versé après une rétractation : les sommes dues sont majorées de plein droit en cas de retard.

Après la mise en demeure : médiateur, conciliateur, juge

1. Médiateur de la consommation : tout professionnel doit proposer gratuitement un médiateur, dont les coordonnées figurent dans ses conditions générales ou sur son site. Vous pouvez le saisir si votre réclamation écrite n'a pas abouti, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
2. Conciliateur de justice : gratuit, il peut réunir les parties et faire constater un accord. Pour un litige de 5 000 € ou moins, une tentative de résolution amiable est en principe obligatoire avant de saisir le juge.
3. Tribunal judiciaire : pour les petits litiges, vous pouvez agir sans avocat. Pour réclamer une somme d'argent, la procédure d'injonction de payer est souvent la plus simple.

Signalez également les pratiques abusives sur SignalConso : le signalement ne règle pas votre litige personnel, mais il peut déclencher un contrôle de la DGCCRF.