Demande de changement de nom de famille

Mis à jour le · Particuliers

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut, une fois dans sa vie, changer de nom de famille par une simple déclaration à la mairie, sans avoir à se justifier, à condition de choisir un nom issu de sa filiation : prendre le nom de l'autre parent, ajouter ce nom au sien, ou inverser l'ordre des deux noms. Le changement doit être confirmé devant l'officier d'état civil au moins un mois après le dépôt de la demande.

La lettre ci-dessous accompagne le formulaire officiel de demande, adressé à la mairie de votre domicile ou de votre lieu de naissance. Pour tout autre changement de nom, une procédure plus lourde, pour motif légitime, reste nécessaire.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

Monsieur l'Officier de l'état civil / Madame l'Officière de l'état civil
Mairie de [commune]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Dépôt en mairie contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de changement de nom de famille par déclaration

Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil,

Je soussigné(e) [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant [adresse complète], vous prie de bien vouloir recevoir ma demande de changement de nom de famille, en application de l'article 61-3-1 du Code civil.

Je porte actuellement le nom de [nom actuel], transmis par [mon père / ma mère]. Je souhaite désormais porter le nom de [nouveau nom choisi], correspondant à [le nom de mon autre parent / l'adjonction du nom de mon autre parent à mon nom, dans l'ordre choisi / l'inversion de l'ordre de mes deux noms].

Je déclare ne pas avoir déjà bénéficié de cette procédure de changement de nom. [Mes enfants mineurs Prénoms des enfants, âgés de âges des enfants, sont concernés par cette demande ; le consentement de ceux âgés de plus de treize ans est joint.]

Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande complété et les pièces requises. Je vous remercie de m'indiquer la date à partir de laquelle je pourrai me présenter pour confirmer ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier de l'état civil, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : formulaire officiel de demande de changement de nom, copie de ma pièce d'identité, justificatif de domicile, [copie intégrale de mon acte de naissance si la mairie la demande, consentement des enfants de plus de 13 ans]

Quels noms peut-on choisir par simple déclaration ?

La procédure simplifiée ne permet de choisir qu'un nom issu de votre filiation :

  • le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis (par exemple le nom de votre mère à la place de celui de votre père) ;
  • vos deux noms accolés, dans l'ordre de votre choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun des parents ;
  • l'inversion de l'ordre de vos deux noms si vous en portez déjà deux.

Il n'est pas possible, par cette voie, de prendre le nom d'un grand-parent, un nom d'usage du conjoint, ou de franciser un nom. Ces demandes relèvent de la procédure pour motif légitime.

Comment se déroule la procédure en mairie ?

  1. Téléchargez le formulaire officiel sur le site de l'administration ou retirez-le en mairie.
  2. Déposez-le, avec les justificatifs, à la mairie de votre domicile ou du lieu où votre acte de naissance a été dressé.
  3. Attendez au minimum un mois : ce délai de réflexion est obligatoire.
  4. Présentez-vous en personne pour confirmer la demande devant l'officier d'état civil. Sans confirmation, la demande n'aboutit pas.
  5. L'officier inscrit le changement en marge de votre acte de naissance ; vous pourrez ensuite refaire vos papiers d'identité.

La procédure est gratuite. Le changement ne peut être utilisé qu'une seule fois dans votre vie.

Et pour les enfants ?

Le changement de nom d'un parent s'étend à ses enfants mineurs de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement personnel est requis. Pour un enfant mineur, il est aussi possible de lui donner un nom d'usage en ajoutant le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ; l'autre parent doit en être informé et, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Le nom d'usage figure sur les papiers d'identité mais ne modifie pas l'acte de naissance.

Changer de nom pour un autre motif : la procédure longue

Pour prendre un nom qui n'est pas issu de votre filiation (nom à consonance ridicule ou péjorative, relèvement d'un nom éteint porté par un ascendant, francisation, usage prolongé d'un autre nom), il faut justifier d'un intérêt légitime et adresser une requête au ministère de la Justice. La demande suppose une publication préalable au Journal officiel et, le cas échéant, dans un journal local, puis un décret. Les délais sont nettement plus longs. Pour un prénom, voir changement de prénom.

Questions fréquentes

Faut-il l'accord de l'autre parent pour prendre son nom ?

Non. Pour un majeur, la procédure simplifiée ne nécessite l'accord d'aucun des parents. Il suffit que le nom choisi soit bien celui d'un de vos parents tel qu'il figure dans votre acte de naissance.

Le changement de nom modifie-t-il les documents de mes enfants majeurs ?

Non. Les enfants majeurs ne sont pas concernés automatiquement : ils peuvent, s'ils le souhaitent, faire leur propre demande selon les mêmes règles. Seuls les enfants mineurs sont visés par l'extension, avec le consentement de ceux de plus de 13 ans.

Comment mettre à jour mes papiers après le changement ?

Une fois la mention portée sur votre acte de naissance, demandez un nouveau passeport ou une nouvelle carte d'identité, puis informez vos organismes : banque, employeur, sécurité sociale, CAF, impôts. Si une erreur apparaît sur un acte, voir rectification d'un acte d'état civil.

Textes de référence

  • Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
  • Code civil, article 61-3-1 (changement de nom par déclaration)
  • Code civil, article 61 (changement de nom pour intérêt légitime)