Lettre de retrait de plainte
Vous avez déposé plainte et souhaitez la retirer, par exemple parce que le litige a été réglé à l'amiable ou que l'auteur vous a indemnisé ? Vous pouvez adresser une lettre de retrait de plainte (on parle aussi de désistement) au procureur de la République. Mais attention : dans la grande majorité des cas, le retrait ne met pas fin aux poursuites. Le procureur reste libre de poursuivre l'auteur, car l'infraction trouble l'ordre public et pas seulement vos intérêts.
Le retrait n'éteint l'action publique que lorsque la plainte de la victime est une condition nécessaire des poursuites, pour quelques infractions (diffamation ou injure envers un particulier, atteinte à la vie privée, notamment). Le modèle ci-dessous informe le procureur de votre décision et de ses motifs.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Monsieur le Procureur de la République / Madame la Procureure de la République
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Retrait de plainte – procédure n° [numéro de procédure ou de procès-verbal]
Monsieur le Procureur de la République,
Le [date du dépôt de plainte], j'ai déposé plainte [auprès du commissariat / de la brigade de gendarmerie de ville / par courrier adressé à votre parquet] contre [Prénom Nom de la personne visée / X] pour des faits de [qualification : dégradation, injure, vol, abus de confiance] commis le [date des faits]. Cette plainte a été enregistrée sous le numéro [numéro de procédure ou de procès-verbal].
Je vous informe que je retire cette plainte. [Motif, facultatif : le litige a été réglé à l'amiable ; l'auteur m'a indemnisé(e) intégralement le date ; nous avons trouvé un accord ; je ne souhaite plus donner suite.] Cette décision est prise librement, sans pression d'aucune sorte.
[Le cas échéant : Je me désiste également de ma constitution de partie civile.]
J'ai bien conscience que ce retrait ne vous empêche pas de poursuivre si vous l'estimez nécessaire, sauf dans les cas où la loi en décide autrement.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Procureur de la République, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du récépissé de dépôt de plainte, copie de ma pièce d'identité, [copie de l'accord amiable]
Le retrait de plainte arrête-t-il les poursuites ?
En principe non. Le procureur de la République décide seul de l'opportunité des poursuites. Il peut classer l'affaire sans suite en tenant compte de votre retrait et de la réparation du préjudice, mais il peut aussi poursuivre l'auteur, surtout si les faits sont graves ou s'il existe d'autres victimes.
Le retrait éteint l'action publique lorsque la plainte de la victime est une condition des poursuites. C'est notamment le cas de la diffamation et de l'injure envers un particulier, de l'atteinte à l'intimité de la vie privée, et de quelques autres infractions prévues par les textes.
À qui envoyer la lettre de retrait ?
- Au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou où la plainte a été transmise.
- Vous pouvez aussi vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie où la plainte a été déposée, tant que l'enquête y est en cours, pour faire acter votre retrait.
- Si l'affaire est déjà devant un tribunal ou un juge d'instruction, adressez-vous à cette juridiction, en indiquant le numéro de dossier.
Retrait de plainte et partie civile : deux choses différentes
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez vous désister de cette constitution : vous renoncez alors à demander des dommages et intérêts devant la juridiction pénale. Ce désistement n'empêche pas, en principe, d'agir ensuite devant le juge civil, sauf accord contraire. Si vous avez signé un accord transactionnel avec l'auteur, relisez ses clauses : il peut contenir une renonciation à toute action. Voir aussi constitution de partie civile.
Situations où le retrait mérite réflexion
En cas de violences conjugales ou intrafamiliales, un retrait de plainte obtenu sous la pression ne protège pas la victime et n'arrête généralement pas la procédure. Si vous vous sentez contraint(e), parlez-en aux enquêteurs, à une association d'aide aux victimes ou au 3919. Pour un litige de voisinage ou de consommation, une solution amiable peut remplacer la voie pénale : voir proposer une médiation ou saisir le conciliateur.
Questions fréquentes
Peut-on redéposer plainte après l'avoir retirée ?
Pour les infractions où le retrait éteint l'action publique, non : les poursuites ne peuvent plus être engagées pour les mêmes faits. Pour les autres, rien n'interdit de signaler à nouveau les faits tant que la prescription n'est pas acquise, mais un retrait antérieur pourra affaiblir la crédibilité de la démarche.
L'auteur est-il informé du retrait ?
Pas nécessairement par le parquet. En pratique, il l'apprend s'il est convoqué, si l'affaire est classée ou lors de l'audience. Le retrait figure au dossier de la procédure, que son avocat peut consulter.
Le retrait est-il possible après le jugement ?
Une fois l'auteur jugé, le retrait de plainte n'a plus d'effet sur la condamnation pénale. Vous pouvez en revanche renoncer à réclamer les dommages et intérêts qui vous ont été alloués, ou convenir d'un échéancier avec le condamné.
Textes de référence
- Code de procédure pénale, article 6 (extinction de l'action publique par le retrait de plainte lorsque celle-ci est une condition de la poursuite)
- Code de procédure pénale, article 40 (appréciation des suites par le procureur de la République)