Demande d'effacement de données personnelles

Mis à jour le · Particuliers

Ancien compte sur un site marchand, fichier client d'une enseigne où vous n'achetez plus, profil sur un réseau que vous avez quitté, données transmises à une agence immobilière ou à une salle de sport : le droit à l'effacement, aussi appelé droit à l'oubli, vous permet de demander la suppression de vos données personnelles lorsque leur conservation n'est plus justifiée. L'organisme doit répondre dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois s'il vous en informe.

Ce droit n'est pas absolu : l'organisme peut conserver certaines données pour respecter une obligation légale (factures, données comptables) ou pour la défense de ses droits en justice. Le modèle ci-dessous formule la demande en visant les motifs prévus par le RGPD.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[identifiant ou numéro de client]

[Nom de l'entreprise]
À l'attention du délégué à la protection des données
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Formulaire ou adresse e-mail dédiés aux demandes RGPD, ou lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande d'effacement de mes données personnelles (article 17 du RGPD)

Madame, Monsieur,

En application de l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), je vous demande d'effacer l'ensemble des données personnelles me concernant que vous détenez, [notamment celles liées à mon compte identifiant ou adresse e-mail / à mon dossier client numéro de client].

Cette demande est fondée sur le motif suivant : [ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, notre relation commerciale ayant pris fin le date / je retire mon consentement au traitement / je m'oppose au traitement de mes données à des fins de prospection / ces données ont été collectées ou traitées de manière illicite].

Si certaines données doivent être conservées pour respecter une obligation légale, je vous remercie de m'indiquer lesquelles, sur quel fondement et pour quelle durée, et de les limiter strictement à cet usage. Je vous demande également d'informer de ma demande les destinataires à qui ces données ont été communiquées.

Je vous remercie de me confirmer l'effacement dans le délai d'un mois prévu par le RGPD. À défaut, je me réserve la possibilité de saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Dans quels cas peut-on exiger l'effacement de ses données ?

  • Les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées (compte inactif, relation terminée).
  • Vous retirez votre consentement et aucun autre fondement ne justifie le traitement.
  • Vous vous opposez au traitement, notamment à la prospection commerciale, et il n'existe pas de motif légitime impérieux de le poursuivre.
  • Les données ont été traitées illicitement.
  • Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
  • Les données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de services en ligne : la demande doit alors être traitée dans les meilleurs délais.

Ce que l'organisme peut refuser d'effacer

L'effacement peut être refusé, en tout ou partie, lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale (conservation des factures et pièces comptables pendant la durée légale, obligations des banques en matière de lutte contre le blanchiment), à l'exercice ou à la défense de droits en justice (litige en cours), à l'exercice de la liberté d'expression et d'information, ou à des fins d'archivage dans l'intérêt public ou de santé publique. Dans ce cas, l'organisme doit vous expliquer le motif et limiter l'usage des données conservées.

Moteurs de recherche et réseaux sociaux

Pour faire disparaître un résultat associé à votre nom dans un moteur de recherche, utilisez le formulaire de déréférencement du moteur : il apprécie la demande en mettant en balance votre vie privée et l'intérêt du public à accéder à l'information. Pour un contenu publié sur un site, demandez d'abord sa suppression à l'éditeur du site. Pour un compte de réseau social, la suppression du compte par vos soins entraîne en principe l'effacement des données après un délai indiqué par la plateforme ; vérifiez que la suppression est définitive et pas une simple désactivation.

Effacement, opposition, désabonnement : bien choisir

Si vous voulez seulement ne plus recevoir de publicités, l'opposition à la prospection est plus simple et doit être respectée sans condition : voir l'opposition à la prospection commerciale. Si vous ignorez quelles données sont détenues, commencez par une demande d'accès. En cas de refus injustifié ou de silence, saisissez la CNIL : voir la plainte à la CNIL.

Questions fréquentes

Une entreprise peut-elle garder mes données après la suppression de mon compte ?

Elle peut conserver les données nécessaires au respect de ses obligations légales, comme les factures, ou à la gestion d'un litige, pour une durée limitée. Elle doit en revanche supprimer les autres données, notamment celles utilisées pour le marketing, et ne plus les exploiter. Demandez-lui la liste des données conservées et leur durée.

L'effacement est-il gratuit ?

Oui, l'exercice des droits prévus par le RGPD est gratuit, sauf demande manifestement infondée ou excessive, par exemple répétitive. Un organisme ne peut pas conditionner l'effacement à un paiement ou à la souscription d'une offre.

Que faire si mes données continuent d'être utilisées après l'effacement confirmé ?

Conservez la confirmation d'effacement et les preuves de la nouvelle utilisation (e-mail publicitaire, appel). Signalez-le à l'organisme puis à la CNIL. Utiliser des données après s'être engagé à les effacer constitue un manquement susceptible de sanction.

Textes de référence

  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), article 17 (droit à l'effacement) et article 19 (notification aux destinataires)