Recours amiable contre une décision de la CAF

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Refus d'une prestation, montant qui vous paraît faux, suspension de droits, trop-perçu que vous contestez : une décision de la CAF peut être remise en cause par un recours amiable. Pour les prestations familiales et la plupart des aides versées par la CAF, ce recours est porté devant la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. C'est une étape obligatoire avant tout recours devant le tribunal.

Ce modèle de lettre de recours amiable CAF vous aide à exposer clairement ce que vous contestez et pourquoi. Vérifiez toujours la rubrique « voies et délais de recours » de la notification : elle indique l'instance à saisir pour votre prestation.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° d'allocataire : [numéro d'allocataire]
[Téléphone]

Commission de recours amiable
Caisse d'allocations familiales de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt dans l'espace « Mon Compte »

Objet : Recours amiable contre la décision du [date de la notification]

Madame, Monsieur les membres de la commission,

Par la présente, je forme un recours amiable contre la décision de la caisse d'allocations familiales de [département] notifiée le [date de la notification], par laquelle [objet de la décision : mes droits à allocation ont été supprimés à compter du date / un trop-perçu de montant euros m'est réclamé / ma demande de prestation a été rejetée].

Je conteste cette décision pour les motifs suivants : [motifs précis : ressources prises en compte erronées, changement de situation déclaré le date mais non traité, période de référence incorrecte, pièce justificative non examinée, calcul inexact].

À l'appui de ma demande, je joins les pièces suivantes : [liste des justificatifs]. Elles établissent que [ce que prouvent les pièces].

Je vous demande en conséquence [d'annuler cette décision / de rétablir mes droits à compter du date / de ramener le trop-perçu à montant euros / d'annuler la dette]. [À titre subsidiaire, si une somme restait due, je sollicite une remise de dette compte tenu de ma situation.]

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de la notification contestée, justificatifs

Quel délai pour faire un recours amiable à la CAF ?

Le recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision. La date de réception du courrier de la CAF ou de sa mise à disposition dans votre espace personnel fait courir ce délai. Si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai de 2 mois ne vous est en principe pas opposable, mais n'en profitez pas pour tarder.

La CRA dispose ensuite de 2 mois pour statuer. Son silence pendant ce délai vaut rejet implicite : vous pouvez alors saisir le tribunal.

CRA ou autre recours : selon la prestation

Toutes les décisions de la CAF ne suivent pas la même voie :

  • Prestations familiales (allocations familiales, PAJE, complément familial, allocation de rentrée scolaire, allocation de soutien familial) et plus largement les prestations dont le contentieux relève de la sécurité sociale : commission de recours amiable, puis pôle social du tribunal judiciaire.
  • RSA : recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental, puis tribunal administratif. Voir recours RSA.
  • Aides au logement et prime d'activité : la notification indique un recours administratif préalable auprès de l'organisme, puis le tribunal administratif.
  • AAH : les décisions sur le taux d'incapacité relèvent de la MDPH ; celles sur le versement, de la CAF. Voir recours MDPH.

Si vous vous trompez de destinataire, la CAF transmet en principe votre recours à l'instance compétente, mais précisez toujours dans la lettre la décision exacte que vous contestez.

Rédiger un recours convaincant

  • Contestez une décision précise, identifiée par sa date et son objet.
  • Expliquez l'erreur de manière factuelle, en reprenant les chiffres de la notification et en indiquant les bons.
  • Joignez les justificatifs qui prouvent vos dires : avis d'imposition, bulletins de salaire, attestation de changement de situation, jugement, bail.
  • Dites ce que vous demandez : annulation, recalcul, rétablissement des droits à une date donnée.
  • Si vous reconnaissez une partie de la dette, dites-le : la commission appréciera votre bonne foi.

Vous pouvez déposer le recours dans votre espace personnel sur caf.fr ou l'envoyer par courrier recommandé. Conservez une copie complète.

Le recours suspend-il le remboursement d'un trop-perçu ?

Pour un indu de prestations familiales, le recours amiable formé dans le délai suspend en principe la récupération de la somme contestée jusqu'à la décision. Si des retenues sont malgré tout opérées, signalez votre recours en cours. Pour les autres prestations, vérifiez la notification.

Si vous ne contestez pas la dette mais ne pouvez pas la rembourser, la bonne démarche est la demande de remise gracieuse.

Après la décision de la commission

Si la CRA rejette votre recours, explicitement ou par son silence, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de 2 mois. La procédure est orale, l'avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. En parallèle, le médiateur de la CAF peut être sollicité lorsque vous estimez que la réglementation aboutit à une situation manifestement inéquitable.

Questions fréquentes

Peut-on faire un recours amiable CAF par e-mail ?

La CAF ne traite pas les recours adressés par simple e-mail. Utilisez la rubrique dédiée de votre espace personnel sur caf.fr, qui date votre démarche, ou un courrier recommandé avec accusé de réception. Un appel téléphonique ne vaut pas recours.

Puis-je être entendu par la commission de recours amiable ?

La procédure est écrite : la commission statue sur votre lettre et vos pièces. D'où l'importance d'un dossier complet dès l'envoi. Vous pouvez toutefois compléter votre recours par de nouvelles pièces tant que la commission n'a pas statué, en rappelant la référence de votre recours.

Qui compose la commission de recours amiable ?

La CRA est composée d'administrateurs du conseil d'administration de la CAF, représentant notamment les allocataires, les employeurs et les salariés. Elle ne se confond donc pas avec le service qui a pris la décision contestée, ce qui garantit un nouvel examen du dossier.

Textes de référence

  • Code de la sécurité sociale, articles R142-1 et suivants (recours préalable devant la commission de recours amiable)
  • Code des relations entre le public et l'administration, articles L411-1 et suivants (recours administratifs)