Signalement de harcèlement scolaire
Votre enfant subit des moqueries répétées, des mises à l'écart, des violences ou des messages humiliants de la part d'autres élèves ? Le harcèlement scolaire est un délit depuis la loi du 2 mars 2022, et l'établissement a l'obligation d'agir. Le premier réflexe est d'en parler à un adulte de l'école, puis d'adresser un signalement écrit au directeur d'école ou au chef d'établissement (principal, proviseur), qui laisse une trace datée et déclenche la prise en charge.
La lettre ci-dessous décrit les faits, demande des mesures de protection et un rendez-vous. Vous pouvez aussi appeler le 3018, numéro national gratuit contre le harcèlement et le cyberharcèlement.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Madame la Directrice / Monsieur le Principal / Madame la Proviseure]
[Nom de l'établissement]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre remise contre récépissé ou recommandée avec accusé de réception (copie à l'inspection ou à la DSDEN si nécessaire)
Objet : Signalement de faits de harcèlement subis par [Prénom Nom de l'enfant], classe de [classe]
[Madame / Monsieur],
Je souhaite vous signaler par écrit la situation de mon enfant [Prénom Nom de l'enfant], élève de [classe], qui subit depuis [période] des agissements répétés de la part [d'un élève / de plusieurs élèves] [de sa classe / de l'établissement].
Les faits dont j'ai connaissance sont les suivants : [description chronologique et précise : dates, lieux (cour, cantine, vestiaires, transport scolaire, réseaux sociaux), nature des faits : insultes, surnoms, coups, bousculades, vols, exclusion, messages ou images diffusés en ligne]. [Adultes déjà informés : enseignant, CPE, surveillant, le date.]
Ces faits ont des conséquences sur mon enfant : [troubles du sommeil, refus d'aller à l'école, baisse des résultats, isolement, consultation médicale le date].
Je vous demande de prendre sans délai les mesures nécessaires pour faire cesser ces agissements et protéger mon enfant, et de me recevoir afin de convenir des actions mises en place et de leur suivi. Je souhaite être informé(e) par écrit des suites données à ce signalement.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : [captures d'écran datées, certificat médical, attestations, photographies]
Harcèlement scolaire : ce que dit la loi
Le harcèlement scolaire se caractérise par des agissements répétés (violence verbale, physique ou psychologique) qui dégradent les conditions de vie de l'élève. Le cyberharcèlement (messages, groupes, publications) en fait partie, même s'il a lieu hors du temps scolaire. Depuis la loi du 2 mars 2022, un délit spécifique de harcèlement scolaire figure au Code pénal, avec des peines aggravées selon les conséquences pour la victime.
Le Code de l'éducation reconnaît à chaque élève le droit à une scolarité sans harcèlement. Les établissements doivent prévenir, détecter et traiter ces situations ; un programme national de prévention (pHARe) y organise des équipes formées.
Que doit faire l'établissement après votre signalement ?
- Recueillir la parole de votre enfant et des témoins, protéger la victime (surveillance renforcée, changement de place, accompagnement).
- Rencontrer les élèves auteurs et leurs familles.
- Prendre des mesures éducatives et, si nécessaire, disciplinaires à l'encontre des auteurs.
- Assurer un suivi dans le temps et vous tenir informé.
- Signaler au procureur de la République les faits pouvant constituer une infraction.
À l'école primaire comme dans le second degré, l'élève harceleur peut être changé d'établissement dans certaines conditions. En l'absence de réaction, écrivez à l'inspecteur de l'Éducation nationale (primaire) ou à la direction académique (DSDEN), qui dispose de référents harcèlement.
Comment réunir des preuves ?
- Tenez un journal daté des faits rapportés par votre enfant, avec ses mots.
- Faites des captures d'écran des messages et publications, avec la date, l'heure et l'identifiant de l'auteur, avant qu'ils ne soient supprimés.
- Consultez un médecin en cas de blessure ou de retentissement psychologique et demandez un certificat.
- Recueillez des attestations d'autres parents ou élèves si possible.
Signalez les contenus en ligne aux plateformes et au 3018, qui peut demander leur suppression rapide.
Porter plainte pour harcèlement scolaire
Indépendamment de l'action de l'établissement, vous pouvez déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République (voir plainte au procureur). La plainte est déposée au nom de l'enfant mineur par ses représentants légaux. Si l'établissement ne prend pas la situation au sérieux, le Défenseur des droits, compétent pour les droits de l'enfant, peut aussi être saisi.
Questions fréquentes
Le 3018 est-il réservé aux élèves ?
Non. Le 3018 est accessible aux enfants, aux adolescents, aux parents et aux professionnels, gratuitement, par téléphone, messagerie ou application. Il conseille, oriente et peut intervenir auprès des réseaux sociaux pour faire supprimer des contenus de cyberharcèlement.
Peut-on changer son enfant d'établissement ?
Oui, si la situation l'exige : une demande de changement d'établissement peut être adressée à la direction académique en invoquant le harcèlement. Ce n'est pas toujours la solution la plus juste ; la loi permet aussi, dans certains cas, le changement d'école ou d'établissement de l'élève harceleur.
Mon enfant est accusé de harceler un camarade : que faire ?
Demandez à être reçu par l'établissement pour connaître les faits reprochés et écouter votre enfant. Collaborez aux mesures proposées. En cas de procédure disciplinaire, votre enfant a le droit de présenter sa défense, accompagné de vous.
Textes de référence
- Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire
- Code pénal, article 222-33-2-3 (délit de harcèlement scolaire)
- Code de l'éducation, article L511-3-1 (droit à une scolarité sans harcèlement)