Réclamation d'une pension alimentaire impayée
Lorsque le parent débiteur ne verse pas, ou verse partiellement, la pension alimentaire fixée par un jugement, une convention de divorce homologuée ou enregistrée, ou un titre délivré par la CAF, plusieurs recours existent. Le plus rapide aujourd'hui est souvent l'intermédiation financière de l'ARIPA (agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires, rattachée à la CAF et à la MSA), qui peut récupérer les impayés et verser ensuite la pension chaque mois. Le paiement direct par commissaire de justice et la plainte pour abandon de famille complètent ces outils.
La mise en demeure ci-dessous est une première étape utile : elle rappelle au débiteur ses obligations, chiffre l'arriéré et annonce les démarches à venir. Elle constitue aussi une preuve de votre réclamation.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Prénom Nom du débiteur]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de payer la pension alimentaire – arriéré de [montant de l'arriéré] euros
[Prénom du débiteur],
Par [jugement du tribunal judiciaire de ville du date / convention de divorce par consentement mutuel déposée le date / titre exécutoire délivré par la CAF le date], tu es tenu(e) de verser une pension alimentaire de [montant mensuel] euros par mois pour l'entretien et l'éducation de [prénoms des enfants], [avant le jour de chaque mois, montant revalorisé chaque année selon les modalités fixées].
Or, les pensions des mois de [mois concernés] n'ont pas été versées [ou : n'ont été versées que partiellement, à hauteur de montant euros]. L'arriéré s'élève à ce jour à [montant de l'arriéré] euros, selon le décompte ci-joint.
Je te mets en demeure de régler cette somme dans un délai de [nombre, par exemple 15] jours à compter de la réception de ce courrier, et de reprendre le versement régulier de la pension.
À défaut, je solliciterai sans nouvel avis l'intervention de l'agence de recouvrement des pensions alimentaires ou mettrai en œuvre une procédure de paiement direct par commissaire de justice, et je me réserve la possibilité de déposer plainte pour abandon de famille.
[Formule de fin adaptée : Je préférerais que nous réglions cette situation sans procédure.]
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du titre fixant la pension, décompte des sommes dues
Quels recours contre une pension alimentaire impayée ?
- Intermédiation financière de l'ARIPA : la CAF ou la MSA collecte la pension auprès du débiteur et vous la reverse. Pour les divorces et décisions récentes, elle est en principe mise en place automatiquement, sauf refus des deux parents ; sinon, elle peut être demandée en ligne, notamment en cas d'impayé.
- Recouvrement des impayés par la CAF : l'ARIPA peut engager des procédures de recouvrement forcé des pensions impayées, dans la limite des arriérés prévus par les textes.
- Paiement direct : un commissaire de justice demande à l'employeur, à la banque ou à tout tiers qui doit de l'argent au débiteur de vous verser directement la pension, y compris une partie des arriérés récents.
- Saisie sur salaire ou sur compte : procédures d'exécution classiques, sur la base du titre exécutoire.
- Allocation de soutien familial (ASF) : si le débiteur ne paie pas depuis au moins un mois, la CAF peut, sous conditions, verser l'ASF à titre d'avance et se charger du recouvrement.
Plainte pour abandon de famille
Le fait de ne pas exécuter une décision de justice ou une convention homologuée imposant le versement d'une pension, en demeurant plus de deux mois sans en acquitter intégralement le montant, constitue le délit d'abandon de famille. Vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur : voir la plainte auprès du procureur de la République. La plainte n'efface pas la dette : elle s'ajoute aux procédures de recouvrement.
Préparer le dossier
- Rassemblez le titre qui fixe la pension (jugement, convention, titre CAF) et sa preuve de notification ou de signification.
- Établissez un décompte mois par mois : montant dû, montant reçu, écart, en tenant compte des revalorisations annuelles prévues.
- Conservez les relevés bancaires qui prouvent les versements reçus ou manquants.
- Gardez la copie de la mise en demeure et l'accusé de réception.
Modifier le montant de la pension
Si le débiteur invoque une baisse de revenus, il ne peut pas réduire la pension de lui-même : seul le juge aux affaires familiales, ou un accord homologué ou validé selon les formes prévues, peut modifier le montant. Tant que le titre n'est pas modifié, la pension reste due intégralement. Pour saisir le juge, voir le courrier au juge aux affaires familiales ; pour un accord amiable, l'accord sur la pension alimentaire.
Questions fréquentes
Jusqu'à combien de temps en arrière peut-on réclamer les pensions impayées ?
Les arriérés de pension alimentaire se prescrivent en principe par cinq ans. Les procédures de recouvrement public ou de paiement direct peuvent toutefois être limitées à une période plus courte d'arriérés récents. Agissez dès les premiers impayés pour ne pas laisser la dette s'accumuler.
L'intermédiation de la CAF est-elle payante ?
Non, l'intermédiation financière et le recouvrement par l'ARIPA sont gratuits pour le parent créancier. Le débiteur qui ne paie pas peut en revanche se voir appliquer des frais ou des majorations dans le cadre des procédures de recouvrement.
Le débiteur vit à l'étranger : peut-on recouvrer la pension ?
Oui, des conventions internationales et des règlements européens organisent le recouvrement des aliments à l'étranger. La demande passe en France par le bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger du ministère des Affaires étrangères. La procédure est plus longue, mais elle est gratuite pour le créancier.
Textes de référence
- Code pénal, article 227-3 (abandon de famille)
- Code des procédures civiles d'exécution, articles L213-1 et suivants (paiement direct des pensions alimentaires)