Réponse à une société de recouvrement
Une société de recouvrement vous relance par courrier, SMS ou téléphone pour une dette : ancienne facture d'opérateur, crédit, abonnement, loyer. Elle agit pour le compte du créancier (ou a racheté la créance), mais sans titre exécutoire, elle ne peut rien saisir. Elle doit vous adresser un courrier comportant des mentions précises, et les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier : on ne peut pas vous les imposer.
Avant de payer, exigez les justificatifs de la dette et vérifiez qu'elle n'est pas prescrite. Le modèle ci-dessous demande ces justificatifs et conteste les frais indus. Si la dette est fondée, vous pourrez ensuite proposer un échéancier.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[E-mail]
[Nom de la société de recouvrement]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Votre courrier du [date du courrier] – dossier n° [référence du dossier]
Madame, Monsieur,
Par courrier du [date du courrier], vous me réclamez, pour le compte de [nom du créancier indiqué], la somme de [montant réclamé] euros, dont [montant du principal] euros au titre de [nature de la créance] et [montant des frais] euros au titre de frais.
Avant toute suite, je vous demande de me communiquer : le fondement et le détail de la créance (contrat, factures, décompte), la date de son exigibilité, le justificatif de votre mandat ou de la cession de la créance à votre profit, ainsi que tout acte ayant interrompu la prescription.
[Je conteste devoir cette somme pour les raisons suivantes : j'ai réglé la facture le date, preuve jointe / j'ai résilié le contrat le date / je n'ai jamais souscrit ce contrat.] [En tout état de cause, cette créance, exigible depuis le date, me paraît prescrite : l'action des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans.]
Je conteste par ailleurs les frais de [montant des frais] euros : les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, en application du Code des procédures civiles d'exécution.
Je vous demande de cesser toute relance tant que ces justificatifs ne m'ont pas été adressés, et de limiter vos échanges à l'écrit. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du courrier reçu, [preuves de paiement ou de résiliation]
Ce qu'une société de recouvrement peut faire, et ne peut pas faire
- Peut : vous relancer par écrit et par téléphone de façon raisonnable, vous proposer un échéancier, transmettre le dossier au créancier pour une action en justice.
- Ne peut pas : saisir vos biens ou votre compte sans décision de justice ou autre titre exécutoire ; vous facturer des frais de recouvrement amiable ; se présenter comme un commissaire de justice ou un tribunal ; vous harceler, vous menacer ou contacter votre employeur ou vos voisins pour faire pression.
- Doit : vous adresser une lettre indiquant notamment son identité, celle du créancier, le fondement et le montant de la somme due (principal, intérêts, autres accessoires), et l'invitation à payer avec les modalités.
La dette est-elle prescrite ?
La plupart des dettes de consommation (factures d'opérateur, d'énergie, achats, services, crédits à la consommation) se prescrivent par deux ans lorsque le créancier est un professionnel agissant contre un consommateur. Pour un crédit, le délai court en principe à partir du premier incident de paiement non régularisé. Les loyers se prescrivent par trois ans. Une dette prescrite ne peut plus être réclamée en justice ; attention toutefois : un paiement, même partiel, ou une reconnaissance écrite peut interrompre la prescription s'il intervient avant son terme. Voir la réponse à une dette prescrite.
Dette fondée : négocier un échéancier
Si les justificatifs confirment la dette et qu'elle n'est pas prescrite, payez uniquement le principal et les intérêts éventuellement prévus au contrat, sans les frais de recouvrement. Proposez un plan de remboursement réaliste par écrit : voir la demande d'échéancier à un créancier. En cas de difficultés multiples, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France peut suspendre les poursuites.
Pratiques abusives : que faire ?
- Consignez les appels (date, heure, propos) et conservez les messages.
- Écrivez au créancier d'origine pour signaler les pratiques de son mandataire.
- Signalez la société sur SignalConso et à la direction départementale chargée de la protection des populations.
- En cas de menaces ou de harcèlement, déposez plainte.
- Si vous recevez une injonction de payer signifiée par commissaire de justice, réagissez dans le délai d'un mois : voir l'opposition à une injonction de payer.
Questions fréquentes
Dois-je répondre à une société de recouvrement ?
Il est utile de répondre par écrit pour demander les justificatifs ou contester. Évitez de reconnaître la dette par téléphone et de faire un paiement « de bonne volonté » sans vérifier : un paiement partiel peut interrompre la prescription. Une réponse écrite claire met souvent fin aux relances infondées.
Un commissaire de justice m'écrit pour un recouvrement amiable : est-ce différent ?
Un commissaire de justice peut aussi faire du recouvrement amiable ; il n'a alors pas plus de pouvoirs qu'une société de recouvrement, et les mêmes règles s'appliquent aux frais. Ce n'est qu'avec un titre exécutoire (jugement, injonction de payer rendue exécutoire) qu'il peut engager une saisie.
La société a racheté ma dette : me doit-elle des informations ?
En cas de cession de créance, le nouveau créancier doit pouvoir justifier de la cession et du montant de la créance cédée. Demandez l'acte de cession ou une attestation, ainsi que le décompte détaillé. Sans ces éléments, contestez la demande.
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution, article L124-1 (frais de recouvrement amiable à la charge du créancier)
- Code des procédures civiles d'exécution, article R124-4 (mentions de la lettre de recouvrement amiable)
- Code de la consommation, article L218-2 (prescription de deux ans)