Lettre de contestation de facture

Mis à jour le 26 septembre 2026 · Particuliers

Une facture qui mentionne une prestation non réalisée, un prix supérieur au devis, des frais jamais annoncés ou une quantité erronée peut être contestée. Le principe est simple : le professionnel ne peut facturer que ce qui a été convenu (devis signé, bon de commande, tarif affiché) et effectivement exécuté. C'est à lui de prouver l'accord sur le prix et la réalisation de la prestation.

Ce modèle de lettre de contestation de facture expose précisément les lignes contestées, propose de régler la partie non contestée et demande une facture rectifiée. Il convient à un artisan, un garagiste, un prestataire de services ou un commerçant ; pour l'énergie et les télécoms, des pages dédiées tiennent compte des règles propres à ces secteurs.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Client n° [numéro de client]

[Nom de l'entreprise]
Service clients / comptabilité
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville de l'entreprise]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Contestation de la facture n° [numéro de facture] du [date de la facture]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu votre facture n° [numéro de facture] du [date de la facture], d'un montant de [montant de la facture] euros, relative à [nature de la prestation ou de l'achat].

Je conteste cette facture pour les raisons suivantes : [motifs précis, ligne par ligne : la prestation « libellé » facturée montant euros n'a pas été réalisée / le prix de montant euros dépasse de montant euros le devis signé le date / les frais de déplacement de montant euros n'avaient pas été annoncés / la quantité facturée ne correspond pas au bon de livraison].

Seule la somme de [montant non contesté] euros correspond à ce qui a été convenu et exécuté. [Je vous la règle ce jour par moyen de paiement. / Je vous la réglerai dès réception d'une facture rectifiée.]

Je vous demande donc de m'adresser une facture rectifiée [ou un avoir de montant euros] et de suspendre toute relance ou pénalité sur la partie contestée tant que ce différend n'est pas réglé.

À défaut de réponse dans un délai de trente jours, je saisirai le médiateur de la consommation dont vous relevez. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de la facture annotée, devis ou bon de commande signé, [photos, échanges écrits, bon de livraison]

Quels motifs permettent de contester une facture ?

Prix non convenu : montant supérieur au devis accepté ou au tarif affiché, sans accord préalable sur un supplément.
Prestation non réalisée ou incomplète : travaux non terminés, pièces facturées mais non posées.
Frais cachés : déplacement, dossier, mise en service, non mentionnés avant l'engagement.
Erreur matérielle : quantité, TVA, doublon de facturation.
Prestation défectueuse : la contestation porte alors aussi sur la qualité ; voir la mise en demeure pour travaux mal faits.

Pour une prestation de services, le professionnel doit informer le consommateur du prix avant la conclusion du contrat ; certains secteurs (dépannage, travaux) imposent en plus la remise d'un devis ou d'une information écrite préalable.

Faut-il payer une facture contestée ?

Réglez la partie non contestée : cela montre votre bonne foi et limite le litige au montant réellement en discussion. Pour la partie contestée, vous pouvez suspendre le paiement le temps de la discussion, en l'annonçant par écrit comme dans le modèle. Ne laissez pas la situation sans réponse : une facture non payée et non contestée par écrit peut être transmise au recouvrement. Si une société de recouvrement vous relance, voir la réponse à une société de recouvrement.

Délais : jusqu'à quand le professionnel peut-il réclamer ?

L'action d'un professionnel pour obtenir le paiement de biens ou de services fournis à un consommateur se prescrit par deux ans. Une facture présentée ou réclamée plus de deux ans après la prestation peut donc être contestée pour ce motif, sauf interruption de la prescription (reconnaissance de dette, action en justice). Pour les factures d'électricité et de gaz, une règle spécifique interdit la facturation de consommations remontant à plus de quatorze mois : voir la réclamation à un fournisseur d'énergie.

Après l'envoi : réponse, médiation, justice

Le professionnel émet une facture rectifiée ou un avoir : conservez-les.
Il maintient sa facture : demandez-lui le devis ou l'accord sur lequel il s'appuie.
Saisissez le médiateur de la consommation dont il relève : voir la saisine du médiateur de la consommation.
En dernier recours, le litige peut être porté devant le tribunal judiciaire, après tentative de résolution amiable pour les petits montants.

Questions fréquentes

Un professionnel peut-il facturer un devis ?

Il peut facturer l'établissement d'un devis à condition de vous en avoir informé avant de le réaliser. Si rien ne vous avait été annoncé, le devis est gratuit. Dans certains secteurs, comme les travaux de dépannage à domicile, des règles spécifiques d'information préalable s'appliquent.

Le professionnel peut-il appliquer des pénalités de retard sur la partie contestée ?

Des pénalités ne sont dues que si elles sont prévues au contrat et que la somme est réellement due. Si la contestation est fondée, aucune pénalité ne peut s'appliquer à la partie litigieuse. Demandez expressément leur suspension, comme le prévoit le modèle.

Faut-il contester une facture en recommandé ?

Ce n'est pas obligatoire, mais c'est fortement conseillé : la lettre recommandée avec accusé de réception prouve la date de votre contestation et son contenu. Elle sera la première pièce demandée par le médiateur ou le juge. Un e-mail peut compléter, mais pas remplacer cette preuve.

Textes de référence

Code de la consommation, article L218-2 (prescription de deux ans de l'action des professionnels contre les consommateurs)