Demande de renvoi d'audience
Vous êtes convoqué à une audience (tribunal judiciaire, tribunal de proximité, conseil de prud'hommes, tribunal de police ou correctionnel) mais vous ne pourrez pas être présent, ou vous avez besoin de temps pour préparer votre défense ? Vous pouvez demander un renvoi, c'est-à-dire le report de l'affaire à une date ultérieure. Le renvoi n'est pas un droit : le juge l'accorde ou le refuse selon le sérieux du motif et l'état de la procédure.
La demande se fait par écrit, adressée au greffe le plus tôt possible, avec un justificatif, et doit être portée à la connaissance de l'autre partie. Le modèle ci-dessous convient aux procédures sans avocat obligatoire.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Madame, Monsieur le Président
[Nom de la juridiction] de [ville] – Greffe
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel au greffe si la juridiction l'accepte (copie à l'autre partie)
Objet : Demande de renvoi – affaire [Nom de la partie 1] / [Nom de la partie 2], RG n° [numéro de répertoire général], audience du [date de l'audience]
Madame, Monsieur le Président,
Je suis [demandeur / défendeur / prévenu / partie civile] dans l'affaire citée en référence, appelée à l'audience du [date de l'audience] à [heure].
Je sollicite le renvoi de cette affaire à une audience ultérieure pour le motif suivant : [je serai hospitalisé(e) à cette date, comme l'atteste le certificat joint / je suis retenu(e) par une obligation professionnelle impérative, justifiée par attestation / j'ai déposé une demande d'aide juridictionnelle le date, en cours d'instruction / je n'ai reçu la convocation, ou les pièces de mon adversaire, que le date et ne suis pas en mesure de préparer ma défense / je souhaite être assisté(e) d'un avocat].
Cette demande ne présente aucun caractère dilatoire. [C'est la première demande de renvoi dans cette affaire.] J'en ai informé [Prénom Nom de l'autre partie / son avocat, Maître Nom] par courrier de ce jour, dont copie jointe.
Je reste à la disposition du tribunal pour toute date qu'il lui plaira de fixer.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie de la convocation, justificatif du motif, copie du courrier adressé à l'autre partie
Quels motifs justifient un renvoi d'audience ?
- Raison médicale : hospitalisation, maladie empêchant le déplacement (certificat médical précis, sans détail du diagnostic si vous ne le souhaitez pas).
- Défaut de préparation non imputable : convocation ou pièces adverses reçues tardivement.
- Aide juridictionnelle demandée et non encore attribuée, ou avocat récemment désigné.
- Empêchement majeur : décès d'un proche, obligation professionnelle impérieuse, déplacement à l'étranger prévu de longue date et justifié.
- Pourparlers en cours avec l'adversaire, si les deux parties le demandent.
Un motif de convenance personnelle ou un renvoi déjà accordé plusieurs fois réduisent les chances. Plus la demande est tardive, plus elle doit être solidement justifiée.
Informer l'autre partie
Adressez une copie de votre demande à l'adversaire ou à son avocat, et indiquez-le au juge. Si l'autre partie est d'accord, une demande conjointe a de fortes chances d'être accordée. En cas de désaccord, le juge tranche, souvent à l'ouverture de l'audience.
Si le renvoi est refusé ou si la réponse n'arrive pas
Tant que vous n'avez pas reçu confirmation du renvoi, considérez que l'audience est maintenue. Appelez le greffe la veille. Si vous ne pouvez pas venir, faites-vous représenter lorsque la loi le permet (avocat, conjoint, parent, ou autre personne autorisée selon la juridiction, munie d'un pouvoir écrit) ou envoyez vos observations écrites si la procédure l'autorise.
Les conséquences d'une absence varient : si vous êtes demandeur, votre demande peut être déclarée caduque ; si vous êtes défendeur, le juge peut statuer sur les seuls éléments de l'adversaire. Dans une procédure d'opposition à injonction de payer, l'absence de l'opposant peut conduire à confirmer la condamnation.
Procédure pénale : spécificités
Devant le tribunal correctionnel ou de police, le prévenu peut demander le renvoi par lettre au président, en justifiant de son empêchement. S'il est refusé et que le prévenu, régulièrement cité, ne se présente pas sans excuse valable, il peut être jugé en son absence. La victime qui ne peut pas venir peut se constituer partie civile par lettre plutôt que de demander un renvoi.
Questions fréquentes
Combien de temps à l'avance faut-il demander un renvoi ?
Aucun délai minimal n'est fixé, mais la demande doit être faite dès que vous connaissez l'empêchement. Une demande reçue plusieurs jours avant l'audience permet au juge et à l'adversaire de s'organiser ; une demande de dernière minute doit être justifiée par un événement imprévu.
Un avocat peut-il demander le renvoi pour moi ?
Oui, c'est même la voie normale lorsqu'un avocat vous représente. Dans les procédures où l'avocat est obligatoire, c'est lui seul qui peut formuler la demande auprès de la juridiction.
Le renvoi peut-il m'être défavorable ?
Un renvoi allonge la procédure et peut retarder le paiement de sommes que vous réclamez, ou prolonger une situation provisoire. Des demandes répétées sans motif sérieux peuvent aussi être perçues comme dilatoires. Utilisez-le seulement lorsqu'il est réellement nécessaire.