Demande de bornage amiable
Vous souhaitez connaître avec certitude la limite entre votre terrain et celui de votre voisin, avant de construire une clôture, de vendre, ou pour mettre fin à un désaccord ? Le bornage fixe cette limite de façon définitive et la matérialise par des bornes. Le Code civil permet à tout propriétaire d'obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës, et prévoit que ses frais sont partagés.
Le bornage amiable est réalisé par un géomètre-expert, seul professionnel habilité, et se conclut par un procès-verbal signé par les deux propriétaires. La lettre ci-dessous le propose au voisin et suggère une répartition des frais.
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[Prénom Nom]
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[Prénom Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre après un échange oral)
Objet : Proposition de bornage amiable de nos propriétés
[Madame / Monsieur],
Nos propriétés situées [adresse de votre terrain] (parcelle cadastrée [référence cadastrale de votre parcelle]) et [adresse du terrain voisin] (parcelle [référence cadastrale de la parcelle voisine]) sont contiguës. À ma connaissance, leur limite n'a jamais fait l'objet d'un bornage [ou : les bornes existantes ont disparu].
Afin de [construire une clôture / réaliser des travaux en limite / préparer la vente de mon bien / clarifier une situation qui nous oppose au sujet de description], je vous propose de procéder à un bornage amiable de nos deux propriétés.
Je vous suggère de confier cette mission à [nom du géomètre-expert], géomètre-expert à [ville], dont le devis s'élève à [montant du devis en euros] euros TTC, [ou : de choisir ensemble un géomètre-expert]. Conformément au Code civil, les frais de bornage seraient partagés par moitié entre nous.
Le géomètre nous convoquera sur place pour recueillir nos titres et observations, puis établira un procès-verbal que nous signerons tous deux si nous sommes d'accord sur la limite.
Je vous remercie de me faire part de votre réponse d'ici le [date de réponse souhaitée] et reste disponible pour en parler.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : extrait du plan cadastral, [devis du géomètre-expert]
Comment se déroule un bornage amiable ?
- Les voisins choisissent ensemble un géomètre-expert inscrit à l'ordre ; un seul professionnel suffit.
- Le géomètre rassemble les titres de propriété, plans anciens, bornages antérieurs et documents cadastraux.
- Il convoque les propriétaires sur le terrain, mesure, recherche les anciennes limites et recueille les observations.
- Il propose une limite et, en cas d'accord, pose les bornes.
- Il rédige un procès-verbal de bornage, signé par les propriétaires ; ce document fixe définitivement la limite et s'impose aux acquéreurs futurs.
Le plan cadastral n'a qu'une valeur fiscale : il ne prouve pas la limite de propriété. Seul un bornage l'établit juridiquement.
Qui paie le bornage ?
Le Code civil prévoit que le bornage se fait à frais communs : les honoraires du géomètre sont en principe partagés par moitié. Les voisins peuvent convenir d'une autre répartition, par exemple lorsque le bornage n'intéresse qu'un seul d'entre eux (projet de vente ou de division). Les frais supplémentaires causés par une contestation abusive peuvent être mis à la charge de celui qui l'a soulevée. Demandez un devis écrit avant de vous engager.
Le voisin refuse : le bornage judiciaire
Si le voisin refuse ou ne répond pas, ou si vous n'êtes pas d'accord sur la limite proposée, vous pouvez demander un bornage judiciaire au tribunal judiciaire. Avant cela, une tentative de règlement amiable (conciliation ou médiation) est en principe obligatoire pour ce type de litige : voir saisir le conciliateur ou proposer une médiation. Le juge désigne alors un géomètre-expert, et sa décision fixe la limite.
L'action en bornage est imprescriptible : elle peut être engagée à tout moment, tant que les terrains n'ont pas déjà été bornés.
Après le bornage
Conservez le procès-verbal avec votre titre de propriété ; il peut être annexé à un acte notarié et publié au service de la publicité foncière pour être opposable plus facilement. Si le bornage révèle qu'une construction ou une clôture du voisin empiète sur votre terrain, voir mise en demeure pour empiètement. Pour les plantations trop proches de la limite, voir mise en demeure pour une haie.
Questions fréquentes
Le bornage est-il obligatoire pour vendre un terrain ?
Pour un terrain à bâtir issu d'un lotissement ou d'une division en vue de construire, le vendeur doit en principe indiquer si le descriptif résulte d'un bornage. Pour une maison ou un terrain ordinaire, le bornage n'est pas imposé, mais il sécurise la vente et évite les litiges avec l'acquéreur.
Un bornage ancien peut-il être remis en cause ?
Un bornage contradictoire, accepté et signé par les propriétaires de l'époque, s'impose aux propriétaires suivants. On peut seulement faire replacer des bornes disparues à leur emplacement d'origine. Un simple plan d'arpentage non signé par le voisin n'a pas la même valeur.
Combien de temps prend un bornage amiable ?
Cela dépend de la disponibilité du géomètre et des voisins : souvent quelques semaines à quelques mois entre la demande et la signature du procès-verbal. Un désaccord ou des recherches d'archives compliquées allongent le délai.
Textes de référence
- Code civil, article 646 (bornage à frais communs)