Demande de délai de paiement des impôts

Mis à jour le · Particuliers

Vous ne pouvez pas payer votre impôt à l'échéance (solde d'impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation sur une résidence secondaire) ? Vous pouvez demander un délai de paiement ou un échelonnement au comptable public chargé du recouvrement. Ce délai n'est pas un droit : il est accordé au cas par cas, selon votre situation et votre comportement fiscal passé.

La demande se fait de préférence avant la date limite de paiement. Ce modèle de lettre s'adresse au service des impôts des particuliers (SIP) ou au centre des finances publiques indiqué sur votre avis d'imposition.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
Numéro fiscal : [numéro fiscal]
[Téléphone]

Service des impôts des particuliers de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Messagerie sécurisée de l'espace particulier, ou lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de délai de paiement – avis d'imposition n° [référence de l'avis]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu l'avis d'imposition référencé [référence de l'avis] relatif à [l'impôt sur le revenu 2025 / la taxe foncière 2026 / autre impôt], d'un montant de [montant en euros] euros, exigible le [date limite de paiement].

Je ne suis pas en mesure de régler cette somme en une seule fois à cette date. En effet, [explication précise et vérifiable : perte d'emploi le date, baisse de revenus liée à…, dépenses imprévues de…, séparation, maladie]. Mes ressources mensuelles s'élèvent actuellement à [montant des ressources] euros, pour des charges fixes de [montant des charges] euros.

Je vous propose de régler cette somme selon l'échéancier suivant : [nombre] versements mensuels de [montant mensuel] euros, à compter du [date du premier versement], par [prélèvement / virement]. [Je peux verser dès à présent un premier acompte de montant euros.]

Je m'engage à respecter scrupuleusement cet échéancier et à acquitter mes impositions futures à leur échéance. Je sollicite également, une fois le principal réglé, la remise de la majoration de 10 % qui pourrait être appliquée.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de l'avis d'imposition, justificatifs de ressources et de charges, [justificatif de la difficulté]

Qui accorde un délai de paiement des impôts ?

Le délai relève du comptable public du service qui recouvre l'impôt, dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition (rubrique « vos contacts »). Pour l'impôt sur le revenu et les impôts locaux des particuliers, il s'agit généralement du service des impôts des particuliers (SIP). Pour les amendes, les produits locaux (cantine, eau) ou les créances hospitalières, l'interlocuteur est différent : il est indiqué sur la facture ou le titre de paiement.

Le comptable apprécie librement la demande. Il tient compte de vos difficultés, de la sincérité de votre proposition et de votre historique : un contribuable qui paie habituellement à temps obtient plus facilement un étalement.

Comment faire la demande de délai de paiement ?

  1. Agissez avant la date limite de paiement indiquée sur l'avis : une demande tardive n'évite pas la majoration.
  2. Utilisez la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (rubrique consacrée au paiement), ou envoyez la lettre en recommandé au service indiqué sur l'avis. Un rendez-vous au guichet est aussi possible.
  3. Proposez un échéancier chiffré et réaliste, avec une date de premier versement.
  4. Joignez les justificatifs : bulletins de salaire, attestation France Travail, avis de pension, bail, factures, justificatif de l'événement qui a dégradé votre situation.
  5. Attendez la réponse écrite du service avant de considérer le délai comme accordé, et respectez chaque échéance.

Si l'impôt est prélevé à la source, une difficulté de trésorerie se traite plutôt par une modulation du taux ou des acomptes dans votre espace particulier. Le délai de paiement concerne surtout le solde réclamé après la déclaration et les impôts locaux.

Délai de paiement et majoration de 10 %

Un impôt non payé à la date limite est en principe majoré de 10 %. L'octroi d'un délai n'efface pas automatiquement cette majoration. Vous pouvez toutefois demander sa remise gracieuse, qui est souvent accordée lorsque vous avez respecté le plan de règlement et soldé l'impôt. Formulez cette demande dans votre lettre, puis rappelez-la après le dernier versement.

Si vos difficultés sont telles que vous ne pourrez jamais payer l'intégralité, un simple délai ne suffit pas : demandez une remise gracieuse d'impôt pour gêne ou indigence.

Vous contestez le montant de l'impôt ?

Un délai de paiement suppose que vous reconnaissez devoir l'impôt. Si vous estimez que le montant est erroné (revenus mal pris en compte, exonération oubliée), déposez une réclamation et, si vous souhaitez ne pas payer la somme contestée pendant son examen, demandez expressément le sursis de paiement. Voir demande de sursis de paiement.

Refus, non-respect de l'échéancier : que se passe-t-il ?

Si le délai est refusé ou si une échéance n'est pas honorée, le comptable peut engager des poursuites : lettre de relance, puis saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte bancaire ou votre salaire. Contactez le service dès que vous anticipez un incident pour renégocier l'échéancier. En cas de désaccord persistant, le conciliateur fiscal départemental peut être saisi.

Questions fréquentes

Peut-on payer ses impôts en plusieurs fois sans justifier de difficultés ?

Oui, par le prélèvement mensuel, auquel vous pouvez adhérer dans votre espace particulier pour la taxe foncière notamment. Il répartit l'impôt sur plusieurs mois sans frais ni justification. Le délai de paiement, lui, est réservé aux contribuables qui ne peuvent pas payer à l'échéance et suppose une demande motivée.

Le délai de paiement est-il payant ?

Un délai accordé par le comptable ne donne pas lieu à des intérêts supplémentaires en règle générale, mais la majoration de 10 % peut rester due si la date limite est dépassée. D'où l'intérêt de demander, une fois l'impôt entièrement réglé, sa remise gracieuse.

Combien de temps peut durer l'échéancier ?

Aucune durée n'est fixée par la loi : le comptable adapte le plan à votre situation et au montant dû. Les échéanciers courts, de quelques mois, sont plus facilement acceptés. Une proposition qui étale une petite dette sur plusieurs années a peu de chances d'être retenue.

Textes de référence

  • Code général des impôts, article 1730 (majoration de 10 % pour paiement tardif)
  • Livre des procédures fiscales, article L247 (remise gracieuse des impositions et pénalités)