Demande d'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet aux personnes aux ressources modestes d'obtenir la prise en charge, totale ou partielle, par l'État des honoraires d'avocat et des frais de procédure (commissaire de justice, expertise). Elle est accordée selon vos ressources, votre patrimoine et la composition de votre foyer, pour une procédure devant n'importe quelle juridiction, en demande comme en défense.
La demande se fait au moyen du formulaire officiel, en ligne ou sur papier, auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Ce modèle de lettre accompagne le formulaire lorsque vous l'envoyez par courrier : il résume votre situation et la procédure visée, ce qui facilite l'instruction.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Bureau d'aide juridictionnelle
Tribunal judiciaire de [ville]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt au guichet contre récépissé
Objet : Demande d'aide juridictionnelle
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ci-joint ma demande d'aide juridictionnelle, accompagnée du formulaire officiel complété et signé ainsi que des pièces justificatives.
Cette demande concerne [une procédure que je souhaite engager / une procédure engagée contre moi] devant [juridiction : tribunal judiciaire de ville, juge aux affaires familiales, conseil de prud'hommes, tribunal administratif], relative à [objet du litige en une phrase : divorce, litige avec mon employeur, expulsion locative, recouvrement d'une somme]. [Une audience est fixée au date : je sollicite en conséquence un examen rapide de ma demande.]
Mes ressources et celles de mon foyer sont modestes : [situation : salaire de montant euros par mois, allocations, nombre de personnes à charge]. [Je suis bénéficiaire du RSA / de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.] Je ne dispose d'aucun contrat d'assurance de protection juridique couvrant ce litige [ou : mon assureur a refusé sa garantie, comme en atteste le courrier joint].
[J'ai choisi comme avocat Maître nom, qui a accepté d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. / Je vous remercie de bien vouloir me faire désigner un avocat.]
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : formulaire de demande d'aide juridictionnelle, pièce d'identité, dernier avis d'imposition, justificatifs de ressources, [convocation ou acte de procédure, acceptation de l'avocat, attestation de l'assureur]
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
L'aide est ouverte aux personnes de nationalité française, aux ressortissants de l'Union européenne et aux étrangers résidant habituellement et régulièrement en France (cette condition de régularité ne s'applique pas dans certains cas, notamment pour les mineurs et en matière pénale). Elle dépend de trois critères :
- Le revenu fiscal de référence du foyer, figurant sur le dernier avis d'imposition, ou les ressources perçues si votre situation a changé.
- La valeur du patrimoine mobilier (épargne) et immobilier, hors résidence principale et biens professionnels dans certaines limites.
- La composition du foyer : les plafonds sont majorés selon le nombre de personnes à charge.
Selon ces éléments, l'aide est totale ou partielle (l'État prend alors en charge une partie des frais, et une convention d'honoraires fixe le complément dû à l'avocat). Les plafonds sont révisés chaque année : consultez le simulateur officiel sur le site du ministère de la Justice ou service-public.fr. Les bénéficiaires de certains minima sociaux, comme le RSA ou l'ASPA, sont dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.
Protection juridique : à vérifier avant tout
L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais sont couverts par un contrat d'assurance de protection juridique. Cette garantie est souvent incluse dans votre assurance habitation, votre carte bancaire ou une option de votre contrat auto. Vérifiez vos contrats et, s'il en existe un, déclarez d'abord le litige à l'assureur. S'il refuse sa garantie, joignez son refus écrit à votre demande.
Comment déposer la demande ?
- Complétez le formulaire officiel de demande d'aide juridictionnelle (disponible sur service-public.fr) ou faites la demande en ligne sur le site dédié du ministère de la Justice, qui permet de suivre le dossier.
- Réunissez les justificatifs : pièce d'identité, avis d'imposition, justificatifs de ressources récents si votre situation a changé, document relatif à la procédure (assignation, convocation, décision).
- Adressez le dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile ou de la juridiction saisie. Pour une affaire devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation, un bureau spécifique existe.
- Si vous avez déjà trouvé un avocat, joignez son accord écrit ; sinon, un avocat sera désigné par le bâtonnier.
La demande peut être faite avant d'engager la procédure ou en cours d'instance. Dans certains cas, le dépôt de la demande interrompt le délai pour agir ou pour faire appel : faites-la le plus tôt possible et signalez l'urgence dans votre lettre.
Après la demande : décision et recours
Le BAJ vous notifie sa décision par écrit. En cas d'admission, elle précise la procédure couverte, le taux de l'aide et l'avocat désigné. En cas de rejet, total ou partiel, vous pouvez former un recours dans le délai indiqué sur la décision, qui est bref : ne tardez pas.
Si vous perdez le procès, l'aide ne couvre pas les sommes que le juge peut vous condamner à verser à l'adversaire (dommages et intérêts, frais d'avocat de l'autre partie), sauf décision contraire du juge. L'aide peut aussi être retirée si elle a été obtenue par une fausse déclaration ou si vos ressources augmentent fortement grâce au procès. Pour être orienté gratuitement, adressez-vous à un point-justice ou au conciliateur de justice pour les petits litiges.
Questions fréquentes
L'aide juridictionnelle couvre-t-elle toutes les procédures ?
Elle couvre les procédures civiles, pénales, administratives et prud'homales, ainsi que certaines démarches amiables comme la médiation ordonnée par le juge ou la transaction avant procès. Elle couvre aussi l'exécution d'une décision. Chaque demande vise une procédure précise : une nouvelle instance ou un appel nécessite en principe une nouvelle demande.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui, si l'avocat accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle. Joignez alors son acceptation écrite au dossier. Beaucoup d'avocats le font, mais pas tous : demandez-le dès le premier contact. À défaut, le bâtonnier désigne un avocat inscrit au barreau.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Le délai varie fortement selon les tribunaux, de quelques semaines à plusieurs mois. En cas d'urgence (audience proche, procédure d'expulsion, garde à vue), l'aide peut être accordée à titre provisoire. Indiquez clairement l'urgence et la date d'audience dans votre lettre et sur le formulaire.
Textes de référence
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi relative à l'aide juridique