Saisine de La Médiation de l'Assurance

Mis à jour le · Particuliers

Votre assureur refuse d'indemniser un sinistre, applique une exclusion contestable ou ne répond plus ? Avant d'aller au tribunal, vous pouvez saisir gratuitement La Médiation de l'Assurance, le médiateur compétent pour la plupart des compagnies, mutuelles d'assurance et intermédiaires. La saisine n'est possible qu'après une réclamation écrite restée sans solution auprès de l'assureur.

Le modèle ci-dessous présente le litige de façon claire et complète, ce qui accélère l'instruction. La saisine peut se faire en ligne sur le site du médiateur ou par courrier : les coordonnées à jour figurent sur ce site et dans vos conditions générales.

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[Prénom Nom]
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La Médiation de l'Assurance
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre simple ou recommandée avec accusé de réception, ou formulaire en ligne

Objet : Demande de médiation – litige avec [Nom de l'assureur], contrat n° [numéro de contrat]

Madame, Monsieur le Médiateur,

Je sollicite votre intervention dans le litige qui m'oppose à [Nom de l'assureur] au sujet de mon contrat [habitation / automobile / prévoyance / autre] n° [numéro de contrat], sinistre ou dossier n° [numéro de sinistre].

Les faits sont les suivants : [date et nature du sinistre ou de l'événement, démarches effectuées, position de l'assureur]. L'assureur m'oppose [refus de garantie / exclusion / montant d'indemnisation de montant en euros euros / absence de réponse], au motif que [motif invoqué par l'assureur].

Je conteste cette position pour les raisons suivantes : [arguments : clause du contrat applicable, circonstances, rapport d'expertise, jurisprudence ou information reçue lors de la souscription].

J'ai adressé une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur le [date de la réclamation]. [Celle-ci est restée sans réponse depuis plus de deux mois. / La réponse reçue le date de la réponse maintient la position initiale.] Aucune action judiciaire n'est engagée sur ce litige.

Je demande [le versement d'une indemnité de montant en euros euros / la prise en charge du sinistre / le remboursement de la somme de montant en euros euros]. Vous trouverez ci-joint les pièces du dossier.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Médiateur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : conditions particulières et générales du contrat, déclaration de sinistre, réclamation écrite et réponse de l'assureur, [rapport d'expertise, factures, photographies]

Quand peut-on saisir La Médiation de l'Assurance ?

  • Vous êtes un particulier (ou un professionnel pour certains contrats, selon la charte du médiateur) en litige avec un assureur ou un intermédiaire adhérent.
  • Vous avez d'abord adressé une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur, pas seulement au gestionnaire du sinistre.
  • Vous n'avez pas obtenu satisfaction, ou n'avez reçu aucune réponse dans un délai de deux mois.
  • Le litige n'est pas déjà soumis à un tribunal ou à un autre médiateur.
  • Vous saisissez le médiateur moins d'un an après votre réclamation écrite auprès de l'assureur.

Le nom du médiateur compétent figure obligatoirement dans votre contrat. Certaines mutuelles santé et institutions de prévoyance relèvent d'un autre médiateur : vérifiez avant d'écrire.

Comment rédiger une saisine efficace ?

Le médiateur ne connaît pas votre dossier. Présentez les faits dans l'ordre chronologique, citez la clause du contrat en cause (numéro et page des conditions générales) et formulez une demande chiffrée. Joignez les échanges avec l'assureur : ils prouvent que la réclamation préalable a été faite.

Si le litige porte sur l'évaluation d'un dommage, joignez le rapport d'expertise et, le cas échéant, votre contre-expertise. Pour un refus d'indemnisation, joignez la lettre de refus ; pour un désaccord de responsabilité après accident, voir aussi contester un taux de responsabilité.

Comment se déroule la médiation ?

  1. Le médiateur vérifie la recevabilité et vous informe s'il manque une pièce.
  2. Il interroge l'assureur, qui transmet ses observations.
  3. Il rend un avis motivé, en principe dans les 90 jours suivant la réception du dossier complet.
  4. Chaque partie reste libre d'accepter ou non la solution proposée ; la charte du médiateur, publiée sur son site, précise la portée de l'avis.

La procédure est gratuite et écrite. Vous n'avez pas besoin d'avocat.

Médiation et délai de prescription

Les actions liées à un contrat d'assurance se prescrivent en principe par deux ans. La saisine du médiateur suspend ce délai pendant la durée de la médiation. Si l'avis ne vous satisfait pas, vous conservez la possibilité de saisir le tribunal ; pensez alors à l'aide juridictionnelle ou à votre garantie protection juridique.

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour saisir le médiateur de l'assurance ?

Non. La saisine est gratuite et peut être faite directement par l'assuré, en ligne ou par courrier. Vous pouvez vous faire aider par une association de consommateurs ou par votre protection juridique, mais ce n'est pas obligatoire.

L'avis du médiateur s'impose-t-il à moi ?

Non. L'avis ne vous lie pas : si vous le refusez, vous pouvez toujours agir en justice. Si vous l'acceptez et que l'assureur le suit, le litige est réglé ; demandez alors la confirmation écrite du versement ou de la prise en charge.

Peut-on saisir le médiateur si l'assureur a résilié le contrat ?

Oui, si le litige porte sur l'exécution du contrat, y compris sa résiliation ou un sinistre survenu avant celle-ci. La condition reste la même : une réclamation écrite préalable à l'assureur.

Textes de référence

  • Code de la consommation, articles L612-1 et L612-2 (conditions de recevabilité de la médiation de la consommation)
  • Code des assurances, article L114-1 (prescription biennale)