Recours contre une décision relative au RSA

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Refus d'ouverture du droit, suspension, radiation, réduction du montant, indu réclamé : les décisions relatives au revenu de solidarité active (RSA) relèvent du président du conseil départemental, même si la CAF ou la MSA instruit et verse l'allocation. Avant tout recours devant le tribunal administratif, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Le modèle ci-dessous formalise ce recours. Il demande l'annulation de la décision et, à titre subsidiaire pour un indu, une remise de dette. Lisez la rubrique « voies et délais de recours » de la notification : certains départements font examiner les recours par une commission de recours amiable ou demandent un envoi à une adresse précise.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
N° d'allocataire : [numéro d'allocataire]
[Téléphone]
[E-mail]

Monsieur le Président / Madame la Présidente du conseil départemental de [département]
Direction de l'insertion – service RSA
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception (copie à la CAF ou à la MSA)

Objet : Recours administratif préalable contre la décision RSA du [date de la décision]

[Madame la Présidente / Monsieur le Président],

Par décision du [date de la décision], notifiée le [date de la notification] par [la CAF / la MSA / le département], [objet : ma demande de RSA a été rejetée / mon droit au RSA a été suspendu à compter du date / un indu de RSA de montant euros m'est réclamé pour la période du date au date / le montant de mon RSA a été réduit].

Je conteste cette décision pour les motifs suivants : [arguments : mes ressources ont été mal évaluées, justificatifs joints / la suspension pour non-respect de mes engagements n'est pas fondée, car j'ai été empêché(e) de me rendre au rendez-vous du date pour raison, justificatif joint / la situation de vie maritale retenue ne correspond pas à la réalité / l'indu résulte d'une erreur de la caisse, ma déclaration du date ayant été correcte].

Je vous demande en conséquence [d'annuler cette décision / de rétablir mon droit au RSA à compter du date / d'annuler l'indu]. [À titre subsidiaire, compte tenu de ma situation de précarité et de ma bonne foi, je sollicite une remise totale ou partielle de cette dette, ou à défaut un échéancier.]

Je souhaite, si la procédure le permet, être entendu(e) par la commission chargée d'examiner les recours.

Je vous prie d'agréer, [Madame la Présidente / Monsieur le Président], l'expression de ma considération distinguée.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie de la décision contestée, justificatifs de ressources et de situation, [attestations, certificats]

Quel délai pour contester une décision RSA ?

Le recours administratif préalable doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision. Il est obligatoire : un recours direct devant le tribunal administratif serait irrecevable. Si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai de deux mois ne vous est pas opposable. En l'absence de réponse du département dans un délai de deux mois, le recours est implicitement rejeté ; vous pouvez alors saisir le tribunal administratif dans les deux mois.

Les décisions RSA les plus contestées

  • Refus d'ouverture du droit : ressources mal évaluées, conditions de résidence ou de séjour contestées, statut d'étudiant ou de travailleur indépendant.
  • Suspension ou réduction pour non-respect des engagements du contrat d'insertion ou du parcours d'accompagnement : vérifiez que la procédure a été respectée (information préalable, possibilité de présenter vos observations, avis de l'équipe pluridisciplinaire).
  • Indu : ressources non déclarées, vie maritale supposée, erreur de la caisse.
  • Radiation après une période de suspension.

Indu de RSA : remise de dette et échéancier

Même lorsque l'indu est fondé, vous pouvez demander une remise de dette en cas de précarité, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration. La demande s'adresse au président du conseil départemental. Vous pouvez aussi demander un échéancier de remboursement ou la limitation des retenues sur vos prestations. Voir la demande d'échéancier à la CAF pour la partie gérée par la caisse, et la remise gracieuse à la CAF.

Se faire aider

Votre référent RSA, un travailleur social du département ou du CCAS, une association de lutte contre la pauvreté ou un point-justice peuvent vous aider à rédiger le recours et à rassembler les pièces. Pour le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire dans ce contentieux, et l'aide juridictionnelle peut être demandée : voir la demande d'aide juridictionnelle. En cas de dysfonctionnement persistant du service, le Défenseur des droits peut être saisi.

Questions fréquentes

Faut-il écrire à la CAF ou au département ?

Le recours contre une décision relative au RSA s'adresse au président du conseil départemental, qui est l'autorité compétente. La CAF ou la MSA instruit et verse l'allocation pour son compte. Envoyez le recours au département, avec une copie à la caisse, sauf si la notification indique une autre adresse d'envoi.

Le RSA continue-t-il d'être versé pendant le recours ?

Le recours ne suspend pas en principe la décision contestée : une suspension ou une radiation s'applique pendant son examen. Pour un indu, les modalités de recouvrement pendant le recours dépendent des règles applicables et de la notification. En cas d'urgence financière, sollicitez une aide auprès du CCAS ou du service social du département.

Peut-on contester une décision RSA ancienne ?

Si le délai de deux mois est dépassé et que la notification mentionnait correctement les voies de recours, la décision est devenue définitive. Vous pouvez toutefois présenter une nouvelle demande si votre situation a changé, ou demander une remise de dette pour un indu, qui n'est pas soumise au même délai.

Textes de référence

  • Code de l'action sociale et des familles, article L262-47 (recours administratif préalable en matière de RSA)