Demande de récupération d'un virement erroné

Mis à jour le · Particuliers

Un chiffre de travers dans l'IBAN, un bénéficiaire mal choisi dans la liste, un virement envoyé deux fois : un virement exécuté ne peut en principe pas être annulé unilatéralement. Si l'erreur vient de vous (identifiant bancaire inexact), la banque n'est pas responsable de la mauvaise exécution, mais elle doit s'efforcer de récupérer les fonds et vous communiquer les informations utiles. Le bénéficiaire qui a reçu une somme qui ne lui était pas due a, de son côté, l'obligation légale de la restituer.

Le modèle ci-dessous est une demande écrite à votre banque. Une variante s'adresse directement au bénéficiaire lorsque vous connaissez son identité, par exemple pour un virement fait en double à un fournisseur ou un proche.

Modèle à personnaliser

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Modèle principal

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[Prénom Nom]
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Compte n° [numéro de compte]

[Nom de la banque]
Agence de [nom de l'agence]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception, ou messagerie sécurisée de la banque (en urgence, doublée d'un appel)

Objet : Virement erroné du [date du virement] – demande de rappel des fonds

Madame, Monsieur,

Le [date du virement], j'ai ordonné depuis mon compte n° [numéro de compte] un virement de [montant] euros, référence [référence de l'opération], à destination de l'IBAN [IBAN saisi].

Ce virement est erroné : [l'IBAN saisi comporte une erreur, le bon IBAN étant IBAN correct / j'ai sélectionné par erreur le bénéficiaire nom au lieu de nom / le même virement a été exécuté deux fois]. Le bénéficiaire réel [n'a pas reçu les fonds / a été payé une seconde fois à tort].

Je vous demande de bien vouloir engager sans délai une procédure de rappel des fonds auprès de la banque du bénéficiaire, et de me tenir informé(e) de son résultat. Si les fonds ne peuvent pas être récupérés, je vous remercie de me communiquer, conformément au Code monétaire et financier, les informations dont vous disposez et qui me sont utiles pour engager un recours afin de récupérer ces fonds.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : avis d'opération ou relevé montrant le virement, [coordonnées bancaires correctes du bénéficiaire]

Variante : demande de restitution adressée au bénéficiaire

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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de restitution d'un virement reçu par erreur

Madame, Monsieur,

Le [date du virement], vous avez reçu sur votre compte un virement de [montant] euros émis depuis mon compte, référence [référence de l'opération]. Ce virement résulte d'une erreur de ma part : [explication brève].

Une somme reçue sans être due doit être restituée à celui qui l'a versée, conformément au Code civil. Je vous remercie donc de bien vouloir me rembourser cette somme dans un délai de quinze jours, par virement sur le compte dont je joins le RIB.

À défaut, je me verrai contraint(e) d'engager une procédure de recouvrement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : justificatif du virement, RIB

Qui est responsable d'un virement erroné ?

  • Erreur de votre part sur l'IBAN : la banque a exécuté correctement l'ordre qu'on lui a donné ; elle n'est pas responsable, mais doit faire des efforts raisonnables pour récupérer les fonds et peut vous facturer des frais de recouvrement si la convention le prévoit.
  • Erreur de la banque (virement exécuté sur un autre IBAN que celui donné, montant différent) : elle doit vous rembourser sans tarder et rétablir votre compte.
  • Vérification du bénéficiaire : depuis octobre 2025, les banques de la zone euro doivent vérifier la concordance entre le nom et l'IBAN du bénéficiaire avant un virement et vous alerter en cas d'écart. Si vous avez passé outre une alerte, votre responsabilité est plus difficile à discuter.

Comment récupérer l'argent : les étapes

  1. Agissez immédiatement : si le virement n'est pas encore exécuté (virement différé ou permanent), il peut encore être révoqué.
  2. Demandez à votre banque un rappel de fonds (procédure interbancaire). Pour un virement instantané, l'argent est crédité en quelques secondes : seule une restitution volontaire ou une action ultérieure permet de le récupérer.
  3. La banque du bénéficiaire sollicite l'accord de son client pour restituer.
  4. En cas de refus ou d'absence de réponse, votre banque vous transmet les informations utiles pour agir contre le bénéficiaire.
  5. Engagez une action en répétition de l'indu : mise en demeure, puis injonction de payer ou saisine du tribunal. Voir la requête en injonction de payer.

Virement frauduleux : une autre démarche

Si vous avez fait le virement parce qu'on vous a trompé (faux conseiller bancaire, faux RIB d'un fournisseur, arnaque aux sentiments), il ne s'agit pas d'une simple erreur : déposez plainte, signalez l'escroquerie et contactez votre banque en urgence. La banque peut, dans certains cas, voir sa responsabilité engagée pour manquement à son devoir de vigilance. Voir la plainte pour escroquerie en ligne.

Si vous recevez un virement par erreur

Ne dépensez pas la somme : vous devrez la restituer. Contactez votre banque, qui gérera la demande de rappel en votre nom. Conserver volontairement une somme dont vous savez qu'elle ne vous est pas destinée vous expose à une action en restitution, voire à des poursuites dans certains cas.

Questions fréquentes

La banque peut-elle me donner le nom du bénéficiaire ?

Le Code monétaire et financier oblige la banque du payeur, lorsque les fonds ne peuvent pas être récupérés, à communiquer au client qui en fait la demande écrite les informations disponibles qui lui sont utiles pour intenter une action en justice. Formulez cette demande par écrit, comme dans le modèle.

Combien de temps pour récupérer un virement erroné ?

Quand le bénéficiaire accepte, la restitution prend souvent de quelques jours à quelques semaines. Sans accord, il faut passer par une procédure judiciaire, plus longue. Plus la demande est rapide, plus les chances sont grandes que les fonds soient encore sur le compte.

Des frais peuvent-ils m'être facturés ?

Oui, si la convention de compte le prévoit, la banque peut facturer des frais de recherche ou de rappel lorsque l'erreur vient de vous. Ces frais doivent figurer dans les conditions tarifaires. Ils ne sont pas dus si l'erreur est imputable à la banque.

Textes de référence

  • Code monétaire et financier, article L133-21 (identifiant unique inexact)
  • Code civil, article 1302-1 (restitution de l'indu)