Préavis réduit pour obtention d'un premier emploi
En location vide, le préavis du locataire est normalement de trois mois. Il est réduit à un mois lorsque le locataire obtient un premier emploi, ou retrouve un nouvel emploi à la suite d'une perte d'emploi. Ce cas est prévu par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : il suffit de préciser le motif dans la lettre de congé et d'y joindre un justificatif, dès l'envoi.
Ce modèle de lettre de préavis pour premier emploi convient aux jeunes diplômés, aux étudiants qui entrent dans la vie active et, via la variante, aux personnes qui reprennent un poste après une période de chômage. En zone tendue ou en meublé, le préavis est d'un mois dans tous les cas.
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre émargement ou acte de commissaire de justice
Objet : Congé avec préavis réduit à un mois – obtention d'un premier emploi
[Madame / Monsieur],
Je suis locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail du [date de signature du bail]. Par la présente, je vous donne congé de ce logement.
Je viens d'obtenir mon premier emploi, en qualité de [intitulé du poste] au sein de [Nom de l'entreprise], à compter du [date de prise de poste], comme en atteste le document ci-joint.
Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, mon délai de préavis est donc réduit à un mois à compter de la réception de ce courrier. Mon bail prendra fin le [date de fin du préavis].
Je vous propose de réaliser l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date proposée pour l'état des lieux]. Je vous remercie de me restituer mon dépôt de garantie dans les délais légaux, à ma nouvelle adresse que je vous communiquerai lors de l'état des lieux.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie du contrat de travail ou de la promesse d'embauche
Variante : nouvel emploi après une période de chômage
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé avec préavis d'un mois – nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
[Madame / Monsieur],
Locataire du logement situé [adresse du logement loué], je vous donne congé par la présente.
Après avoir perdu mon emploi le [date de fin du précédent contrat], j'ai retrouvé un poste au sein de [Nom de l'entreprise] à compter du [date de prise de poste]. Ce nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi me permet de bénéficier d'un préavis réduit à un mois en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Mon bail prendra donc fin le [date de fin du préavis]. Je joins l'attestation de fin de mon précédent contrat et mon nouveau contrat de travail.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : attestation employeur destinée à France Travail ou avis de prise en charge, nouveau contrat de travail
Qu'est-ce qu'un « premier emploi » pour le préavis réduit ?
La loi ne définit pas précisément le premier emploi. Les juges admettent généralement qu'il s'agit du premier emploi stable obtenu après les études, en CDI ou en CDD. Des jobs étudiants, stages ou missions ponctuelles antérieurs ne font pas forcément obstacle, mais les tribunaux apprécient au cas par cas. Si vous avez déjà occupé un vrai poste, le motif « premier emploi » risque d'être contesté.
Le logement quitté n'a pas besoin d'être éloigné du nouveau poste : le motif suffit, sans condition de distance.
Comment justifier le préavis d'un mois ?
- Contrat de travail signé, ou promesse d'embauche précisant le poste et la date de début.
- Pour un nouvel emploi après chômage : preuve de la perte d'emploi (attestation employeur, avis France Travail) et nouveau contrat.
- Le justificatif doit être joint à la lettre de congé : un motif non justifié lors de l'envoi fait retomber le préavis à trois mois.
Si vous signez votre contrat après avoir déjà envoyé un congé de trois mois, vous ne pouvez pas en principe réduire rétroactivement le préavis ; demandez alors au bailleur un départ anticipé d'un commun accord.
Calculer la date de fin du bail
Le préavis d'un mois court à compter de la réception de la lettre par le bailleur : date de première présentation du recommandé, date de remise en main propre ou de signification. Exemple : lettre présentée le 12 octobre, fin du bail le 12 novembre. Le loyer est dû jusqu'à cette date, au prorata du mois entamé, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur.
Pendant le préavis, vous devez permettre les visites du logement : voir l'organisation des visites pendant le préavis.
Autres motifs de préavis réduit à combiner si besoin
Si votre situation relève d'un autre motif, il peut être plus simple de s'appuyer dessus : logement en zone tendue, mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé, bénéfice du RSA ou de l'AAH, attribution d'un logement social. Un seul motif justifié suffit.
Questions fréquentes
Un contrat en alternance ou un CDD court compte-t-il comme premier emploi ?
C'est discuté. Un CDD d'une certaine durée est généralement accepté ; un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, ou une mission d'intérim très courte, peut être contesté par le bailleur. En cas de doute, interrogez l'ADIL avant d'envoyer votre congé ou obtenez l'accord écrit du bailleur sur la durée du préavis.
Le bailleur peut-il refuser le préavis réduit ?
Non, s'il est justifié : la réduction est un droit du locataire. Le bailleur peut en revanche contester le motif s'il estime que votre situation ne correspond pas à un premier emploi. Le juge tranchera si le désaccord persiste ; en attendant, un dialogue écrit évite souvent le litige.
Faut-il que le nouvel emploi soit dans une autre ville ?
Non. Contrairement à une idée répandue, la loi n'exige aucun éloignement géographique pour le premier emploi ou le nouvel emploi après une perte d'emploi. Vous pouvez donc bénéficier du préavis d'un mois même si votre nouveau poste est dans la même ville.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (congé du locataire et préavis réduit)