Préavis réduit pour raison de santé
Le locataire d'un logement vide dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile peut donner congé avec un préavis réduit à un mois. Il n'y a pas de condition d'âge : la mesure vise aussi bien une personne âgée qui ne peut plus monter les escaliers qu'un jeune locataire dont la pathologie exige un logement adapté ou la proximité d'un centre de soins.
Ce modèle de préavis réduit pour raison de santé invoque le motif sans révéler de diagnostic : seul le certificat médical, rédigé de façon neutre, est joint à la lettre.
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé avec préavis d'un mois pour raison de santé
[Madame / Monsieur],
Locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail], je vous notifie par la présente mon congé.
Mon état de santé justifie un changement de domicile, comme l'atteste le certificat médical ci-joint. Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je bénéficie en conséquence d'un délai de préavis réduit à un mois.
Ce délai court à compter de la réception de ce courrier. Mon bail prendra donc fin le [date de fin du préavis].
[Mon état de santé ne me permettant pas d'être présent, l'état des lieux de sortie sera effectué par Prénom Nom du mandataire, que j'ai mandaté à cet effet.] Je vous propose de fixer l'état des lieux et la remise des clés le [date proposée pour l'état des lieux]. Ma nouvelle adresse sera : [nouvelle adresse].
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : certificat médical attestant que l'état de santé justifie un changement de domicile
Quelles situations de santé justifient un préavis d'un mois ?
La loi n'en dresse pas de liste : le critère est que l'état de santé justifie un changement de domicile. Exemples fréquents :
- mobilité réduite rendant le logement inaccessible (étage sans ascenseur, salle de bains inadaptée) ;
- entrée en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou en résidence adaptée ;
- rapprochement d'un centre de soins pour un traitement lourd et régulier ;
- nécessité de vivre auprès d'un proche aidant ;
- pathologie aggravée par les caractéristiques du logement (humidité, bruit, isolement).
La jurisprudence exige un lien entre l'état de santé et le déménagement : un certificat qui se borne à décrire une maladie, sans dire qu'elle rend nécessaire un changement de logement, peut être jugé insuffisant.
Le certificat médical : que doit-il indiquer ?
Le certificat est établi par votre médecin traitant ou un spécialiste. Il n'a pas à préciser la pathologie, protégée par le secret médical. Une formulation du type « l'état de santé de M. ou Mme X justifie un changement de domicile » suffit, avec la date et l'identification du médecin.
Le bailleur n'a pas le droit d'exiger d'autres informations médicales, ni un certificat d'un médecin qu'il choisirait. S'il doute de l'authenticité, il peut contester devant le juge, mais ne peut pas vous imposer un préavis de trois mois de sa propre autorité.
Congé donné par un proche, tuteur ou curateur
Si le locataire ne peut pas signer lui-même, le congé peut être donné par un mandataire muni d'une procuration, ou par la personne chargée de la mesure de protection : le tuteur signe seul, le curateur assiste le majeur protégé qui signe avec lui. Pour la résiliation du bail du logement d'une personne sous tutelle ou curatelle, une autorisation du juge des contentieux de la protection ou du conseil de famille peut être nécessaire ; renseignez-vous avant l'envoi.
Si le locataire est décédé avant d'avoir donné congé, les règles sont différentes : voir la résiliation du bail après décès.
Organiser le départ
- L'état des lieux peut être fait par un proche mandaté par écrit ; précisez son nom dans la lettre.
- Les visites pendant le préavis ne peuvent pas dépasser deux heures les jours ouvrables ; vous pouvez demander qu'elles tiennent compte de vos soins, voir organisation des visites.
- Informez la caisse d'allocations familiales et votre caisse de retraite de la nouvelle adresse, et vérifiez vos droits à l'aide au logement dans le nouvel hébergement.
Questions fréquentes
Faut-il avoir plus de 60 ans pour ce préavis réduit ?
Non. Une ancienne rédaction de la loi réservait le préavis réduit pour raison de santé aux locataires de plus de 60 ans. Cette condition d'âge a été supprimée par la loi ALUR de 2014 : tout locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile peut en bénéficier.
Et si c'est mon enfant ou mon conjoint qui est malade ?
La loi vise l'état de santé du locataire. Si le logement ne convient plus en raison de la santé d'un membre du foyer qui n'est pas titulaire du bail, le motif est plus discutable. Demandez au médecin d'expliquer en quoi la situation impose au foyer, donc au locataire, de déménager, ou vérifiez si un autre motif s'applique.
Le bailleur peut-il exiger que je reste jusqu'à la fin du préavis ?
Non. Vous pouvez quitter le logement à tout moment, mais le loyer reste dû jusqu'à la fin du mois de préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux plus tôt avec l'accord du bailleur.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (préavis réduit pour raison de santé)
- Code de la santé publique, article L1110-4 (secret médical)