Notification de travaux au locataire par le bailleur
Le bailleur peut réaliser des travaux dans un logement occupé : amélioration des parties privatives ou communes, entretien, mise en conformité avec les critères de décence, rénovation énergétique. Mais avant leur début, il doit notifier au locataire la nature et les modalités d'exécution des travaux, par lettre remise en main propre ou par recommandé avec accusé de réception. Cette information permet au locataire d'organiser l'accès au logement et conditionne le bon déroulement du chantier.
Ce modèle de lettre du bailleur informe le locataire des travaux, de leur calendrier et de ses droits pendant le chantier.
Modèle à personnaliser
Cliquez dans la lettre pour la modifier ou remplissez les champs surlignés. Votre brouillon est enregistré sur cet appareil.
Remplir les champs
[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé
Objet : Notification de travaux dans le logement [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Conformément à l'article 7 e) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe que des travaux vont être réalisés dans le logement que vous occupez au [adresse du logement loué].
Nature des travaux : [description précise : remplacement des fenêtres, isolation des combles, remplacement de la chaudière, rénovation de la salle de bains, mise aux normes électriques].
Entreprise : [nom de l'entreprise], [coordonnées de l'entreprise].
Calendrier prévisionnel : du [date de début des travaux] au [date de fin prévue], soit environ [durée] jours.
Horaires d'intervention : les jours ouvrables, de [heure de début] à [heure de fin].
Pièces concernées : [pièces concernées] ; [l'usage de équipement sera interrompu du date au date].
Les travaux ne seront pas réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans votre accord exprès. Si leur durée excède vingt et un jours, le loyer sera diminué à proportion de leur durée et de la partie du logement dont vous serez privé(e).
Je vous remercie de bien vouloir permettre l'accès au logement aux dates indiquées et de me faire part de vos contraintes éventuelles, afin que nous puissions adapter le planning.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : [devis ou descriptif des travaux, planning de l'entreprise]
Quels travaux le locataire doit-il accepter ?
- Les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble.
- Les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement.
- Les travaux de mise en conformité avec les critères de décence.
- Les travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Le locataire ne peut pas s'y opposer, à condition que la procédure de notification soit respectée et que les travaux ne soient pas abusifs. Pour les réparations locatives, c'est au contraire au locataire d'agir.
Les limites imposées au bailleur
- Notification préalable de la nature et des modalités des travaux.
- Pas de travaux les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire.
- Si les travaux sont abusifs, vexatoires, non conformes à la notification ou rendent l'utilisation des lieux impossible ou dangereuse, le locataire peut saisir le juge pour les faire interdire ou interrompre.
- Au-delà de 21 jours, diminution du loyer proportionnelle à la durée et à la partie du logement concernée.
Anticipez la réduction de loyer dans votre budget et, pour la calculer avec le locataire, voir la réduction de loyer pour travaux de longue durée.
Rénovation énergétique : une obligation croissante
Les logements les plus énergivores sortent progressivement du parc locatif décent, et les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus augmenter. Programmer des travaux de rénovation en cours de bail est souvent préférable à une vacance. Informez le locataire suffisamment tôt : un chantier bien préparé (pièces vidées, accès organisé) se déroule plus vite. Le locataire peut lui-même vous demander ces travaux, voir la demande de rénovation énergétique.
Travaux et augmentation de loyer
Les travaux d'amélioration ne permettent pas d'augmenter le loyer en cours de bail, sauf si une clause du bail ou un avenant signé avec le locataire prévoit une majoration en contrepartie de travaux déterminés. Pour un logement classé F ou G, aucune majoration n'est possible, même après travaux, tant que le logement n'a pas changé de classe. Au renouvellement, les règles de réévaluation s'appliquent, voir la proposition de nouveau loyer.
Questions fréquentes
Quel délai de prévenance respecter avant les travaux ?
La loi impose une notification préalable mais ne fixe pas de délai minimal. Un délai raisonnable, de plusieurs semaines pour des travaux importants, permet au locataire de s'organiser et limite les contestations. Pour une réparation urgente (fuite, panne), une information rapide par tout moyen, confirmée par écrit, suffit.
Le locataire refuse l'accès au logement : que faire ?
Rappelez-lui par écrit son obligation de laisser exécuter les travaux, en joignant la notification. S'il persiste, vous pouvez saisir le juge pour obtenir l'autorisation d'accès, éventuellement sous astreinte. Le refus peut aussi constituer un manquement à ses obligations locatives.
Dois-je reloger le locataire pendant les travaux ?
Aucune obligation générale n'existe, mais si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut obtenir une réduction de loyer importante, voire la résiliation du bail. Proposer un relogement temporaire ou un dédommagement est souvent la meilleure solution pour des travaux lourds.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 e) (travaux dans le logement loué : notification, limites, diminution du loyer)