Désolidarisation d'un colocataire
Lorsqu'un bail de colocation contient une clause de solidarité, chaque colocataire peut être tenu de payer la totalité du loyer si les autres ne paient pas. Le colocataire qui part ne se libère donc pas en rendant sa chambre : sa solidarité, et celle de son garant, prennent fin à l'arrivée d'un nouveau colocataire inscrit au bail, ou au plus tard six mois après la date d'effet de son congé.
Cette lettre de désolidarisation, envoyée avec ou après le congé, demande au bailleur de prendre acte du départ et de la date de fin de la solidarité. Elle vise les baux de colocation soumis à la loi de 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR.
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[Prénom Nom]
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[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Congé d'un colocataire et fin de la solidarité
[Madame / Monsieur],
Je suis colocataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail] avec [noms des autres colocataires]. Par la présente, je vous notifie mon congé. Mon préavis de [durée du préavis] prendra fin le [date de fin du préavis].
Conformément à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ma solidarité, ainsi que celle de [nom de mon garant], qui s'est porté caution pour moi, prendront fin à la date d'effet de ce congé dès lors qu'un nouveau colocataire figurera au bail, et au plus tard six mois après cette date, soit le [date de fin du préavis + 6 mois].
[Mes colocataires m'informent que Prénom Nom du remplaçant est disposé à me remplacer. Je vous remercie de bien vouloir examiner son dossier et, si vous l'acceptez, établir un avenant au bail à compter du date d'entrée du remplaçant.]
Je vous remercie de me confirmer par écrit la prise en compte de ce congé et de la date de fin de ma solidarité. Mon adresse à compter de mon départ sera : [nouvelle adresse].
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Copie adressée à : [noms des autres colocataires]
Combien de temps reste-t-on solidaire après avoir quitté une colocation ?
La règle de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 est simple :
- si un nouveau colocataire est ajouté au bail, la solidarité du sortant cesse à la date d'effet de son congé (fin du préavis) ;
- à défaut, elle s'éteint au plus tard six mois après la date d'effet du congé ;
- la solidarité de la caution du colocataire sortant suit la même règle ;
- l'acte de cautionnement doit d'ailleurs identifier le colocataire pour lequel la caution s'engage.
Pendant cette période, le bailleur peut réclamer au sortant les loyers impayés par les colocataires restants. Au-delà, il ne le peut plus pour les échéances postérieures, mais reste en droit d'agir pour les dettes nées avant la fin de la solidarité.
Préavis du colocataire et forme de la lettre
Chaque colocataire peut donner congé individuellement, avec le préavis qui s'applique à lui : un mois en meublé ou en zone tendue, un mois pour un motif personnel justifié, trois mois sinon. Le bail continue avec les colocataires restants. Le modèle de préavis d'un colocataire détaille ce point.
Envoyez le congé en recommandé ou remettez-le contre récépissé au bailleur ou à l'agence. Adressez une copie aux autres colocataires : ils doivent savoir qu'ils vont devoir assumer la totalité du loyer ou trouver un remplaçant.
Dépôt de garantie : comment récupérer sa part ?
Lorsqu'un dépôt unique a été versé pour tout le logement, le bailleur ne le restitue en principe qu'à la fin du bail, à la sortie du dernier colocataire. La loi ne l'oblige pas à rembourser une quote-part au sortant.
La solution pratique est un accord entre colocataires : le remplaçant verse sa part au sortant, ou les colocataires restants la remboursent. Formalisez-le par écrit, en tenant compte des éventuelles dégradations de la partie privative. Les baux individuels par chambre, eux, comportent chacun leur propre dépôt.
Cas particuliers
- Violences conjugales ou familiales : le locataire victime qui quitte le logement voit sa solidarité et celle de sa caution prendre fin dès le lendemain de la notification au bailleur, accompagnée d'une ordonnance de protection ou d'une décision pénale ; voir préavis en cas de violences.
- Époux et partenaires de PACS : la solidarité des dettes du ménage obéit à des règles propres au mariage et au PACS ; voir congé d'un conjoint cotitulaire.
- Baux antérieurs à la loi ALUR : la limitation à six mois peut ne pas s'appliquer ; vérifiez la clause de solidarité et interrogez l'ADIL.
Questions fréquentes
Puis-je refuser d'être solidaire en signant le bail ?
La clause de solidarité n'est pas obligatoire : c'est une clause que le bailleur peut proposer et que les colocataires peuvent négocier. Si elle figure dans le bail signé, elle s'applique. Des baux individuels par chambre évitent la solidarité entre occupants.
Le bailleur peut-il refuser le remplaçant que nous lui proposons ?
Oui. Le bailleur n'est pas tenu d'accepter un nouveau colocataire ni de signer un avenant. En cas de refus, votre solidarité prendra simplement fin au terme du délai de six mois après la date d'effet de votre congé.
Mon garant reste-t-il engagé après mon départ ?
Il reste tenu dans les mêmes limites que vous : jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire au bail, ou au plus tard six mois après la date d'effet de votre congé. Informez-le de votre départ pour qu'il sache à quelle date son engagement prendra fin.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1 (colocation et solidarité)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-2 (fin de la solidarité en cas de violences)
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)