Saisine de la commission départementale de conciliation
La commission départementale de conciliation (CDC) règle à l'amiable les litiges entre bailleurs et locataires : dépôt de garantie, état des lieux, charges, réparations, décence, loyer, congé. Composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, elle est gratuite, rapide et ne nécessite pas d'avocat. Sa saisine est même obligatoire avant le juge pour certains litiges de loyer.
Ce modèle de lettre de saisine de la commission départementale de conciliation expose le litige, les demandes et les pièces. Il peut être utilisé par le locataire comme par le bailleur.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
Commission départementale de conciliation de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou formulaire en ligne si le département le propose)
Objet : Saisine de la commission départementale de conciliation – litige locatif
Madame, Monsieur,
Je sollicite l'intervention de la commission départementale de conciliation dans le litige qui m'oppose à [nom et adresse de l'autre partie], [mon bailleur / mon locataire], concernant le logement situé [adresse du logement loué], loué [vide / meublé] depuis le [date d'entrée dans les lieux].
Objet du litige : [dépôt de garantie / état des lieux / charges locatives / réparations / décence du logement / révision ou fixation du loyer / congé].
Exposé des faits : [résumé chronologique des faits, avec les dates des courriers échangés et les montants en jeu].
Mes demandes : [par exemple restitution de la somme de montant euros au titre du dépôt de garantie, majorée des pénalités de retard / réalisation des travaux suivants / annulation de la régularisation de charges].
Les démarches amiables engagées sont restées sans résultat, comme en attestent les pièces jointes. Je vous remercie de bien vouloir convoquer les parties à une séance de conciliation.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : copie du bail, états des lieux, courriers et mises en demeure échangés, [justificatifs utiles : photos, décomptes, factures]
Quels litiges peut-on soumettre à la commission de conciliation ?
- Dépôt de garantie : restitution tardive, retenues contestées.
- État des lieux et réparations locatives.
- Charges locatives : régularisation, justificatifs, charges non récupérables.
- Décence du logement et travaux à la charge du bailleur.
- Loyer : révision, loyer manifestement sous-évalué au renouvellement, complément de loyer en zone d'encadrement.
- Congés délivrés par le bailleur ou le locataire.
- Difficultés de fonctionnement d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles, pour les litiges collectifs.
Pour la proposition de loyer d'un logement manifestement sous-évalué et la contestation d'un complément de loyer, la saisine de la commission est obligatoire avant de saisir le juge.
Comment saisir la commission départementale de conciliation ?
- Trouvez l'adresse du secrétariat : il est assuré par les services de l'État dans le département (direction départementale chargée du logement ou de la cohésion sociale). L'ADIL ou le site de la préfecture l'indiquent, et certains départements proposent un formulaire en ligne.
- Rédigez une lettre claire : parties, logement, objet du litige, faits datés, demandes chiffrées.
- Joignez les copies des pièces, jamais les originaux.
- Envoyez en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie du dossier complet.
Avant de saisir, vous devez avoir tenté de régler le litige directement : relance, puis mise en demeure, par exemple une mise en demeure pour le dépôt de garantie.
Déroulement de la séance et issue
Les deux parties sont convoquées. Chacune peut se faire assister ou représenter, notamment par une association de locataires ou de propriétaires. La commission écoute, examine les pièces et cherche un accord. Elle doit rendre son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
En cas d'accord, un document de conciliation est signé par les parties. À défaut, la commission rend un avis constatant la situation et formulant ses observations. Cet avis n'est pas contraignant, mais il peut être transmis au juge, qui en tient souvent compte. La saisine de la commission vaut tentative préalable de règlement amiable lorsque celle-ci est exigée avant de saisir le tribunal.
Et si l'autre partie ne vient pas ?
L'absence de l'autre partie n'empêche pas la commission de rendre un avis. Vous pourrez ensuite saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu du logement, en joignant cet avis. Pour un litige simple, un conciliateur de justice, également gratuit, peut constituer une alternative, notamment lorsque la commission est peu disponible dans votre département.
Questions fréquentes
La saisine de la commission suspend-elle les délais pour agir en justice ?
La saisine de la commission de conciliation interrompt ou suspend la prescription dans certaines conditions, mais le régime dépend de la nature du litige. Par prudence, n'attendez pas l'extrémité du délai de trois ans applicable aux actions dérivant du bail pour saisir la commission, et demandez conseil à l'ADIL si l'échéance approche.
Faut-il payer quelque chose pour saisir la commission ?
Non. La procédure est entièrement gratuite. Seuls restent à votre charge les frais d'envoi en recommandé et, si vous le souhaitez, l'éventuel coût d'un conseil, qui n'est jamais obligatoire.
Le bailleur peut-il aussi saisir la commission ?
Oui. La commission peut être saisie par le bailleur comme par le locataire, par exemple pour faire constater des dégradations, faire examiner une proposition de loyer au renouvellement ou régler un désaccord sur les charges.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20 (commission départementale de conciliation)
- Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation