Préavis réduit pour mutation professionnelle

Mis à jour le · Immobilier

La mutation professionnelle fait partie des motifs qui réduisent à un mois le préavis du locataire d'un logement vide, au lieu de trois. La loi ne distingue pas selon que la mutation est imposée par l'employeur ou demandée par le salarié, ni selon la distance : c'est le changement de lieu de travail qui compte, dès lors qu'il est à l'origine de votre départ.

Pour en bénéficier, la lettre de préavis doit mentionner la mutation et être accompagnée d'un justificatif dès son envoi. Ce modèle est prévu pour les salariés du privé comme pour les agents publics.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Congé avec préavis d'un mois pour mutation professionnelle

[Madame / Monsieur],

Je suis locataire du logement situé [adresse du logement loué] en vertu d'un bail signé le [date de signature du bail]. Je vous informe par la présente de ma décision de donner congé de ce logement.

Mon employeur, [Nom de l'entreprise], m'a informé de ma mutation à [ville du nouveau lieu de travail] à compter du [date de prise de poste]. Conformément à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cette mutation me permet de bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois. Vous trouverez ci-joint le document attestant de cette mutation.

Le préavis court à compter de la réception du présent courrier. Mon bail prendra donc fin le [date de fin du préavis].

Je vous propose d'organiser l'état des lieux de sortie et la remise des clés le [date proposée pour l'état des lieux]. À compter de mon départ, mon adresse sera la suivante : [nouvelle adresse].

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièce jointe : [attestation de l'employeur / arrêté ou décision de mutation]

Mutation professionnelle : quelles conditions pour le préavis d'un mois ?

  • Vous êtes salarié ou agent public et votre lieu de travail change à l'initiative de l'employeur ou à votre demande.
  • La mutation est à l'origine du départ : elle doit précéder ou accompagner le congé, pas intervenir des mois après.
  • Le bail porte sur un logement vide : en meublé ou en zone tendue, le préavis est déjà d'un mois sans justificatif.
  • La lettre mentionne le motif et joint le justificatif : faute de quoi le préavis de trois mois s'applique.

La jurisprudence n'exige pas une distance minimale. Un bailleur peut toutefois contester lorsque le nouveau lieu de travail est très proche de l'ancien : dans ce cas, expliquez brièvement en quoi le changement rend le logement inadapté (temps de trajet, horaires).

Quel justificatif joindre à la lettre ?

  • Salarié du privé : attestation de l'employeur précisant le nouveau lieu d'affectation et la date de prise de poste, ou avenant au contrat de travail.
  • Fonctionnaire ou militaire : arrêté de mutation, décision d'affectation ou ordre de mutation.
  • Mutation demandée par vous : la décision d'acceptation de la mutation par l'employeur.

Une promesse d'embauche chez un nouvel employeur n'est pas une mutation : si vous changez d'employeur après une démission, le préavis réduit ne s'applique pas à ce titre. Il existe en revanche un préavis réduit pour le premier emploi ou pour un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi.

Envoyer la lettre et calculer la date de départ

Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception, remettez-la contre récépissé ou faites-la signifier par commissaire de justice. Le délai d'un mois court à partir de la réception par le bailleur : une lettre reçue le 8 octobre met fin au bail le 8 novembre.

Si votre justificatif n'est pas encore disponible, attendez de l'avoir pour envoyer le congé plutôt que d'envoyer une lettre incomplète : le bailleur pourrait considérer que le délai de trois mois s'applique. Si le motif vous est confirmé après l'envoi d'un congé de trois mois, un second congé motivé fera courir un nouveau délai d'un mois.

Cas particuliers

  • Couple cotitulaire du bail : si un seul membre est muté, chacun doit signer le congé ; le préavis d'un mois bénéficie à celui qui justifie du motif ; son extension à l'autre cotitulaire est discutée, demandez donc au bailleur de confirmer par écrit la date de fin du bail.
  • Colocation : le colocataire muté peut partir avec un mois de préavis, mais la solidarité peut se prolonger ; voir désolidarisation d'un colocataire.
  • Logement de fonction : il relève de règles propres, fixées par l'employeur ou l'administration.

Questions fréquentes

Une mutation que j'ai moi-même demandée ouvre-t-elle droit au préavis réduit ?

Oui. L'article 15 vise la mutation sans distinguer qui en a pris l'initiative. Une mutation obtenue à votre demande, par exemple pour un rapprochement familial, permet donc de réduire le préavis à un mois, à condition de la justifier.

Le propriétaire refuse le préavis d'un mois : que faire ?

Répondez par écrit en rappelant l'article 15 et en joignant à nouveau le justificatif. Payez le loyer jusqu'à la fin du préavis d'un mois seulement. Si le bailleur retient deux mois supplémentaires sur le dépôt de garantie, contestez cette retenue et saisissez la commission départementale de conciliation.

Le télétravail ou un changement d'agence dans la même ville comptent-ils ?

Un simple changement de bureau dans la même ville, sans incidence sur votre logement, est fragile comme motif. Le passage au télétravail n'est pas une mutation. Le motif sera d'autant mieux admis que le changement de lieu de travail impose objectivement de déménager.

Textes de référence

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 15 (préavis réduit en cas de mutation)