Résiliation d'un mandat de vente d'agence immobilière
Un mandat de vente confié à une agence immobilière n'est pas éternel. Lorsqu'il comporte une clause d'exclusivité ou une clause pénale (le cas de la plupart des mandats exclusifs et de nombreux mandats simples), il peut être dénoncé à tout moment après un délai de trois mois à compter de sa signature, à condition de prévenir l'agence au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Pendant les trois premiers mois, le mandat est irrévocable.
Ce modèle de lettre de résiliation d'un mandat de vente vous permet de mettre fin au contrat proprement, en fixant la date d'effet et en rappelant le sort des acquéreurs déjà présentés.
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[Prénom Nom]
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[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du mandat de vente n° [numéro du mandat] du [date de signature du mandat]
Madame, Monsieur,
Le [date de signature du mandat], je vous ai confié un mandat [exclusif / simple] de vente n° [numéro du mandat] portant sur le bien situé [adresse du bien], au prix de [prix de mise en vente] euros.
Ce mandat ayant été signé il y a plus de trois mois, je vous informe par la présente de ma décision d'y mettre fin, conformément à l'article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Compte tenu du préavis de quinze jours, la résiliation prendra effet le [date d'effet de la résiliation].
À compter de cette date, je vous remercie de retirer toutes les annonces relatives à ce bien, sur vos supports comme sur les sites de diffusion, et de ne plus organiser de visites. Je vous remercie également de me restituer [les clés du bien / les documents remis].
Je vous demande de me communiquer, avant la date d'effet, la liste des personnes auxquelles vous avez présenté le bien pendant la durée du mandat.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièce jointe : copie du mandat
Variante : rétractation d'un mandat signé à domicile (14 jours)
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rétractation du mandat de vente signé le [date de signature du mandat]
Madame, Monsieur,
Le [date de signature du mandat], j'ai signé à mon domicile un mandat de vente portant sur le bien situé [adresse du bien].
Ce contrat ayant été conclu hors établissement, je vous notifie par la présente l'exercice de mon droit de rétractation dans le délai de quatorze jours prévu par le Code de la consommation. Ce mandat est donc sans effet.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Mandat exclusif ou simple : quand peut-on le résilier ?
- Mandat avec clause d'exclusivité ou clause pénale : irrévocable pendant trois mois ; ensuite, résiliation possible à tout moment avec un préavis de quinze jours par recommandé.
- Mandat sans clause d'exclusivité ni clause pénale : se reporter aux conditions de résiliation qu'il prévoit ; il doit en tout état de cause avoir une durée limitée.
- Mandat signé à domicile (hors établissement) : délai de rétractation de quatorze jours (variante ci-dessus).
Relisez le mandat : la date de signature, la durée et les clauses particulières doivent y figurer en caractères apparents. Un mandat sans limitation de durée est irrégulier.
La clause de suite : vendre après la fin du mandat
Après la résiliation, vous êtes libre de vendre vous-même ou par une autre agence. Mais la plupart des mandats contiennent une clause prévoyant que la commission reste due si vous vendez, pendant une durée limitée après la fin du mandat, à un acquéreur que l'agence vous a présenté. D'où l'intérêt de demander la liste des visiteurs : elle vous permet de savoir avec quels acheteurs vous devrez prévenir l'agence ou la rémunérer.
Une clause qui interdirait toute vente directe pendant une longue période, ou qui imposerait une indemnité disproportionnée, peut être jugée abusive : faites-la examiner par l'ADIL ou une association de consommateurs.
Calculer la date d'effet de la résiliation
Le préavis de quinze jours court à compter de la réception de votre lettre par l'agence. Exemple : mandat exclusif signé le 1er mars, lettre reçue le 10 juin (plus de trois mois après), résiliation effective le 25 juin. Si vous envoyez la lettre avant la fin des trois premiers mois, le préavis ne pourra produire effet qu'après ce délai irrévocable.
Erreurs à éviter
- Signer un compromis avec un acquéreur rencontré par l'agence juste avant la résiliation, sans la prévenir.
- Confier un second mandat exclusif à une autre agence pendant la période irrévocable du premier.
- Résilier par simple e-mail : la loi impose le recommandé avec accusé de réception.
- Oublier de faire retirer les annonces : un acquéreur contactant l'ancienne agence peut créer un litige sur la commission.
Questions fréquentes
Le mandat exclusif est-il reconduit automatiquement ?
Il peut prévoir une reconduction tacite, mais il doit toujours avoir une durée limitée au total. Après les trois premiers mois, qu'il soit reconduit ou non, vous pouvez le dénoncer avec quinze jours de préavis. Surveillez aussi la date de fin prévue au contrat.
Dois-je payer des frais pour résilier le mandat ?
Non : la résiliation dans les conditions légales ne donne lieu à aucune indemnité. L'agence n'a droit à sa rémunération que si la vente est effectivement conclue avec son intervention. Une clause pénale ne s'applique qu'en cas de manquement du vendeur, par exemple une vente directe pendant la période d'exclusivité.
Je veux baisser le prix : faut-il résilier ?
Non. Une modification du prix se fait par avenant au mandat, signé par vous et l'agence, sans remettre en cause le contrat. Résilier n'est utile que si vous souhaitez changer d'intermédiaire ou vendre seul.
Textes de référence
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet (activité des agents immobiliers)
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, article 78 (dénonciation du mandat après trois mois, préavis de quinze jours)
- Code de la consommation, article L221-18 (délai de rétractation de quatorze jours hors établissement)