Signalement d'un dégât des eaux au propriétaire
En cas de fuite, d'infiltration ou de débordement dans votre location, deux démarches sont à mener en parallèle : déclarer le sinistre à votre assureur habitation, en principe dans les cinq jours ouvrés, et prévenir le propriétaire sans attendre. Le locataire doit en effet informer le bailleur de tout dommage survenant dans le logement ; son silence pourrait lui être reproché si les dégâts s'aggravent.
Ce modèle de lettre de signalement d'un dégât des eaux au propriétaire décrit le sinistre, son origine supposée, les mesures prises et demande les réparations qui relèvent du bailleur.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception (précédée d'un appel ou d'un e-mail le jour du sinistre)
Objet : Signalement d'un dégât des eaux – logement [adresse du logement loué]
[Madame / Monsieur],
Je vous informe qu'un dégât des eaux s'est produit le [date du sinistre] dans le logement que je loue au [adresse du logement loué]. J'ai constaté [description : fuite sous l'évier, infiltration au plafond de la salle de bains, dégât provenant de l'appartement du dessus, remontée par le sol].
L'origine semble être [origine supposée : canalisation encastrée, toiture, ballon d'eau chaude, appartement voisin, parties communes]. J'ai immédiatement [coupé l'arrivée d'eau / prévenu le voisin du dessus / prévenu le syndic] afin de limiter les dommages.
Les dégâts constatés sont les suivants : [plafond taché, peinture cloquée, parquet gondolé, meubles endommagés]. J'ai déclaré le sinistre à mon assureur, [nom de l'assureur], le [date de déclaration], sous le numéro [numéro de sinistre], et je tiens le constat amiable à votre disposition.
La réparation de [la cause de la fuite / des éléments du bâti endommagés] relevant de vos obligations de propriétaire, je vous remercie de bien vouloir faire intervenir un professionnel dans les meilleurs délais et de m'indiquer ses coordonnées pour organiser l'accès au logement.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : photographies datées, copie de la déclaration de sinistre ou du constat amiable
Les bons réflexes le jour du dégât des eaux
- Couper l'eau au compteur ou au robinet d'arrêt, et l'électricité si l'eau atteint des prises ou des appareils.
- Identifier l'origine : chez vous, chez le voisin du dessus, dans une colonne d'immeuble, par la toiture.
- Prévenir immédiatement la personne concernée : voisin, syndic ou gardien pour les parties communes, bailleur dans tous les cas.
- Photographier les dégâts et conserver les objets endommagés jusqu'au passage de l'assureur.
- Remplir un constat amiable de dégât des eaux avec le voisin ou le bailleur concerné.
Qui paie quoi dans un dégât des eaux en location ?
- Vos biens (meubles, vêtements, électroménager) : votre assurance habitation, obligatoire pour le locataire.
- Les embellissements (peintures, papiers peints, revêtements posés par vous) : en règle générale votre assurance.
- La réparation de la cause : le bailleur si elle relève de son obligation d'entretien (canalisation encastrée, toiture, vétusté), le locataire s'il s'agit d'un défaut d'entretien courant (joint, flexible, siphon).
- Les parties communes ou colonnes d'immeuble : le syndicat des copropriétaires, via le syndic.
Entre assureurs, les dégâts des eaux dans les immeubles sont généralement réglés par une convention professionnelle qui désigne un assureur gestionnaire du sinistre. Votre assureur vous indiquera la marche à suivre.
Délai de déclaration à l'assureur
Le contrat d'assurance fixe le délai de déclaration, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés à compter du moment où vous avez connaissance du sinistre. Une déclaration tardive peut entraîner une perte de garantie si l'assureur prouve qu'elle lui a causé un préjudice. Utilisez au besoin le modèle de déclaration de dégât des eaux à l'assureur.
Le propriétaire ne réagit pas
Si la cause n'est pas réparée et que les infiltrations continuent, relancez par écrit puis adressez une mise en demeure de faire des travaux. Des infiltrations persistantes provoquent souvent de l'humidité et des moisissures : voir le signalement d'humidité et de moisissures. Vous pouvez ensuite saisir la commission départementale de conciliation ou le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer.
Questions fréquentes
Dois-je prévenir le propriétaire si la fuite vient de chez le voisin ?
Oui. Même si le voisin est responsable, le logement du bailleur est endommagé et il doit en être informé. Le constat amiable se fait avec le voisin ; transmettez-en une copie au bailleur et, en copropriété, au syndic si une canalisation commune est en cause.
Le bailleur peut-il me retenir les dégâts sur le dépôt de garantie ?
Seulement si les dégâts vous sont imputables et n'ont pas été indemnisés, par exemple un défaut d'entretien d'un joint que vous deviez remplacer. Les dommages causés par la vétusté ou par un tiers ne peuvent pas être retenus. Gardez la lettre de signalement : elle prouve que vous avez prévenu à temps.
Qui fait la recherche de fuite ?
La recherche de fuite est organisée par la personne chez qui la fuite a son origine ou par le syndic pour les parties communes. Son coût est, selon les cas, pris en charge par l'assurance. Laissez l'accès au logement aux professionnels mandatés : le locataire doit permettre les travaux nécessaires.
Textes de référence
- Code des assurances, article L113-2 (délai de déclaration du sinistre)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 6 et 7 (obligations du bailleur et du locataire)