Annulation d'une location saisonnière

Mis à jour le · Immobilier

Vous devez annuler la location de vacances réservée auprès d'un particulier ou d'une agence ? Ce que vous récupérerez dépend d'abord de la nature de la somme versée et du contrat. Des arrhes permettent à chacun de se dédire : le locataire qui annule les perd, mais ne doit rien de plus. Un acompte engage fermement : le locataire qui annule peut devoir la totalité du prix. Il n'existe pas de droit de rétractation de quatorze jours pour une location de vacances à dates fixes.

Ce modèle de lettre d'annulation d'une location saisonnière informe le loueur et demande, selon le cas, un remboursement partiel ou un report.

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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]

[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]

[Ville], le [Date]

Lettre recommandée avec accusé de réception (doublée d'un e-mail ou d'un message sur la plateforme)

Objet : Annulation de la location du [date d'arrivée] au [date de départ] – [nom ou adresse du logement]

[Madame / Monsieur],

Par contrat du [date du contrat], j'ai réservé la location de [nom ou adresse du logement] pour la période du [date d'arrivée] au [date de départ], au prix de [prix total] euros. Je vous ai versé à la réservation la somme de [montant versé] euros, qualifiée [d'arrhes / d'acompte] dans le contrat.

Je suis au regret de vous informer que je dois annuler cette location en raison de [motif : maladie, décès d'un proche, obligation professionnelle, événement imprévisible].

[Arrhes : conformément à l'article 1590 du Code civil et au contrat, j'ai bien noté que les arrhes versées vous restent acquises et qu'aucune autre somme ne vous est due.] [Acompte : compte tenu du délai de prévenance de nombre semaines et de la possibilité de relouer le logement, je vous propose de me restituer tout ou partie de l'acompte en cas de relocation, ou de reporter ma réservation à une autre période.] [Force majeure : l'événement qui m'empêche de venir, imprévisible et irrésistible, constitue un cas de force majeure ; je vous demande en conséquence le remboursement des sommes versées.]

Je joins [justificatif du motif] et reste à votre disposition pour en discuter.

Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Prénom Nom]
Signature

Pièces jointes : copie du contrat de location, [justificatif du motif d'annulation]

Arrhes ou acompte : ce que vous pouvez récupérer

  • Arrhes : le locataire qui annule les perd ; le loueur qui annule doit rembourser le double. Aucune autre indemnité n'est due de part et d'autre.
  • Acompte : c'est un premier paiement d'un contrat ferme. Le locataire qui annule peut être tenu de payer la totalité du prix, sauf clause d'annulation plus favorable, relocation ou accord amiable.
  • Sans précision dans un contrat conclu avec un professionnel (agence, gîte exploité par une entreprise), les sommes versées d'avance sont présumées être des arrhes.

Relisez d'abord les conditions d'annulation du contrat ou de la plateforme : elles prévoient souvent un barème de remboursement selon la date d'annulation, qui s'applique en priorité.

Pas de droit de rétractation de 14 jours

Le délai de rétractation de quatorze jours applicable aux achats à distance ne s'applique pas aux prestations d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Une location de vacances réservée en ligne pour des dates précises n'ouvre donc pas ce droit : seules les conditions du contrat, la force majeure ou un accord amiable permettent d'annuler sans perdre les sommes versées.

Force majeure et assurance annulation

La force majeure suppose un événement échappant à votre contrôle, imprévisible lors de la réservation et dont les effets ne peuvent être évités (catastrophe naturelle rendant l'accès impossible, par exemple). Une maladie ou un empêchement personnel n'est pas toujours reconnu comme tel par les juges. D'où l'intérêt de l'assurance annulation, souvent incluse dans certaines cartes bancaires ou proposée à la réservation : déclarez le sinistre rapidement avec les justificatifs, voir la demande à l'assurance annulation.

Négocier avec le loueur

  • Prévenez le plus tôt possible : le loueur a plus de chances de relouer.
  • Proposez un report à une autre période, souvent accepté hors haute saison.
  • Demandez le remboursement en cas de relocation aux mêmes dates : le loueur ne peut pas être payé deux fois.
  • Conservez tous les échanges écrits.

Si c'est le loueur qui annule, voir le remboursement des arrhes.

Questions fréquentes

J'ai réservé via une plateforme : à qui écrire ?

Utilisez d'abord la procédure d'annulation de la plateforme, qui applique les conditions choisies par l'hôte (flexible, modérée, stricte). La lettre au loueur reste utile pour demander un geste au-delà de ces conditions ou pour invoquer la force majeure. En cas de litige, la plateforme dispose d'un service client et d'un médiateur de la consommation.

Le loueur peut-il garder le dépôt de garantie si j'annule ?

Non. Le dépôt de garantie couvre les dégradations pendant le séjour ; il n'a pas vocation à indemniser une annulation. S'il a été versé à l'avance, il doit être restitué intégralement. Voir la restitution de la caution d'une location de vacances.

Et si le logement devient inaccessible (inondation, incendie) ?

Si le logement ne peut pas être fourni, le loueur ne peut pas exécuter sa prestation : il doit vous rembourser les sommes versées, même s'il n'est pas responsable de l'événement. Demandez le remboursement par écrit, en joignant tout élément sur l'événement.

Textes de référence

  • Code civil, article 1590 (arrhes)
  • Code de la consommation, article L214-1 (sommes versées d'avance réputées arrhes)
  • Code de la consommation, article L221-28 (exceptions au droit de rétractation)
  • Code civil, article 1218 (force majeure)