Demande de complément de l'état des lieux d'entrée
Un état des lieux d'entrée est souvent rempli rapidement, le jour de la remise des clés. Les défauts apparaissent ensuite : robinet qui fuit, prise qui ne fonctionne pas, tache cachée par un meuble, volet bloqué. La loi permet au locataire de demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de 10 jours à compter de son établissement. Pour les éléments de chauffage, le délai court pendant le premier mois de la période de chauffe.
Ce modèle de lettre dresse la liste des défauts constatés, avec photos, pour qu'ils soient annexés à l'état des lieux et ne vous soient pas reprochés à la sortie.
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[Prénom Nom]
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[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception (envoyée dans les 10 jours suivant l'état des lieux d'entrée)
Objet : Demande de complément de l'état des lieux d'entrée du [date de l'état des lieux d'entrée]
[Madame / Monsieur],
Je suis locataire du logement situé [adresse du logement loué] depuis le [date d'entrée dans les lieux]. L'état des lieux d'entrée a été établi le [date de l'état des lieux d'entrée].
Conformément à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous demande de compléter cet état des lieux par les constatations suivantes, faites depuis mon emménagement :
- [pièce] : [description précise du défaut]
- [pièce] : [description précise du défaut]
- [pièce] : [description précise du défaut]
Vous trouverez ci-joint des photographies datées de chacun de ces éléments. Je vous remercie de bien vouloir me retourner un exemplaire de ce complément signé de votre main, afin qu'il soit annexé à l'état des lieux d'entrée.
[Parmi ces défauts, les points suivants nécessitent une réparation qui vous incombe : liste. Je vous remercie de me faire savoir à quelle date une intervention pourra être programmée.]
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : photographies datées, copie de l'état des lieux d'entrée
Variante : défaut de chauffage constaté au début de la saison de chauffe
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Objet : Complément de l'état des lieux d'entrée – éléments de chauffage
[Madame / Monsieur],
Je suis entré(e) dans le logement situé [adresse du logement loué] le [date d'entrée dans les lieux], hors période de chauffe. En mettant en route le chauffage le [date de mise en route], j'ai constaté les défauts suivants : [description : radiateur froid, chaudière en panne, thermostat hors service].
Nous sommes dans le premier mois de la période de chauffe : je vous demande donc, en application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, de compléter l'état des lieux d'entrée par ces constatations et de faire procéder aux réparations nécessaires.
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Le délai de 10 jours pour compléter l'état des lieux d'entrée
Le délai de 10 jours court à compter de la date d'établissement de l'état des lieux d'entrée, pas de la date de votre emménagement effectif. Envoyez votre lettre recommandée à temps : c'est la date d'envoi qui montre votre diligence, mais le plus sûr est que le bailleur la reçoive dans le délai.
Pour les éléments de chauffage (chaudière, radiateurs, thermostat), le délai est étendu au premier mois de la période de chauffe, puisqu'on ne peut pas vérifier leur fonctionnement en été.
Quels défauts signaler, et comment ?
- Défauts visibles mais omis le jour de l'état des lieux : rayures, taches, fissures, joints abîmés.
- Défauts de fonctionnement : prises, interrupteurs, robinets, chasse d'eau, volets, ventilation, électroménager d'un meublé.
- Défauts cachés au moment de la visite : sous un tapis, derrière un meuble, dans un placard fermé.
Décrivez chaque défaut avec la pièce, l'emplacement et l'étendue (« tache de 10 cm sur la moquette de la chambre 1, près de la fenêtre »). Joignez une photo par défaut, idéalement avec un objet donnant l'échelle.
Le bailleur refuse de compléter l'état des lieux
Le bailleur n'est pas obligé de signer vos ajouts, mais sa réponse, ou son silence, est utile. S'il refuse, gardez précieusement la lettre recommandée et les photos : elles serviront de preuve à la sortie. Vous pouvez aussi saisir la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges d'état des lieux.
Si les défauts rendent le logement non conforme aux critères de décence ou nécessitent des réparations à la charge du bailleur, utilisez en parallèle la demande de travaux au propriétaire.
Erreurs fréquentes
- Se contenter d'un SMS ou d'un appel : ils ne prouvent ni la date ni le contenu précis de la demande.
- Attendre la fin du premier mois pour tout signaler, hors chauffage.
- Réparer soi-même un défaut à la charge du bailleur sans son accord, puis réclamer le remboursement.
- Ne pas conserver de copie des photos : elles seront indispensables lors de l'état des lieux de sortie.
Questions fréquentes
Que faire si j'ai dépassé le délai de 10 jours ?
Envoyez quand même votre lettre avec photos : elle n'aura pas la même force qu'un complément obtenu dans le délai légal, mais elle constitue une preuve datée de l'état du logement au début de la location. Elle vous sera utile en cas de litige sur les retenues à la sortie.
L'agence peut-elle me facturer le complément de l'état des lieux ?
Non. La part des honoraires d'état des lieux mise à la charge du locataire est plafonnée et couvre l'état des lieux d'entrée. Un complément demandé dans le délai légal ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire.
La règle vaut-elle pour une location meublée ?
Oui. La possibilité de compléter l'état des lieux dans les 10 jours s'applique aux locations vides et meublées de résidence principale. En meublé, pensez à vérifier aussi l'inventaire du mobilier et le fonctionnement des équipements obligatoires.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3-2 (état des lieux et demande de complément)