Restitution de la caution d'une location saisonnière
Le dépôt de garantie (la « caution ») d'une location de vacances, d'un gîte ou d'un meublé de tourisme n'obéit pas aux règles de la loi du 6 juillet 1989 : ce sont le contrat et le droit commun qui s'appliquent. Le loueur ne peut toutefois retenir que les sommes correspondant à des dégradations réelles, imputables au locataire et justifiées. S'il garde la caution sans explication, ou au-delà du délai prévu, il doit la restituer.
Ce modèle de lettre de réclamation demande la restitution de la caution d'une location saisonnière, en totalité ou déduction faite des seules sommes justifiées.
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[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Téléphone]
[E-mail]
[Nom du destinataire]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Restitution du dépôt de garantie – location du [date d'arrivée] au [date de départ]
[Madame / Monsieur],
J'ai loué [nom ou adresse du logement] du [date d'arrivée] au [date de départ]. À la réservation [ou à l'arrivée], je vous ai remis un dépôt de garantie de [montant du dépôt] euros par [chèque / virement / empreinte bancaire].
À mon départ, [l'état des lieux a été fait en votre présence et n'a relevé aucune dégradation / vous n'avez pas réalisé d'état des lieux de sortie / j'ai rendu les clés selon vos instructions]. Le logement a été laissé propre et en bon état, comme en attestent les photographies prises le jour du départ.
Or, à ce jour, soit [nombre de jours] jours après mon départ, [le dépôt ne m'a pas été restitué / vous m'avez informé(e) retenir la somme de montant retenu euros pour motif invoqué, sans justificatif]. Le contrat prévoit une restitution dans un délai de [délai prévu au contrat].
Je vous demande en conséquence de me restituer [la totalité du dépôt / la somme de montant réclamé euros] dans un délai de [délai, par exemple 8] jours, ou de me communiquer les justificatifs précis (photos datées, factures) de toute retenue.
À défaut, je saisirai [le médiateur de la consommation / le conciliateur de justice].
Je vous prie d'agréer, [Madame / Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : contrat de location, preuve du versement, photographies du jour du départ, [état des lieux]
Quel délai pour récupérer la caution d'une location de vacances ?
Aucun délai légal spécifique ne s'applique aux locations saisonnières : c'est le contrat qui le fixe, souvent entre quelques jours et un mois après le départ. En l'absence de clause, le loueur doit restituer le dépôt dans un délai raisonnable, le temps de vérifier l'état du logement. Le délai d'un ou deux mois de la loi de 1989 ne concerne que les résidences principales.
Si la caution a pris la forme d'une empreinte bancaire ou d'un chèque non encaissé, vérifiez qu'aucun débit n'a eu lieu et demandez la restitution ou la destruction du chèque.
Ce que le loueur peut retenir
- Le coût de réparation ou de remplacement d'objets cassés ou dégradés par les occupants, justifié par des photos et des factures ou devis.
- Des frais de ménage si le contrat prévoyait que le locataire rende le logement propre et qu'il ne l'a pas fait, dans la limite du coût réel.
- Les charges prévues au contrat mais non payées (consommations au compteur, taxe de séjour si elle n'a pas été réglée).
Il ne peut pas retenir l'usure normale, un « forfait » non justifié, ni des dégradations antérieures à votre arrivée. D'où l'intérêt d'un état des lieux ou, à défaut, de photos à l'arrivée et au départ.
Réservation via une plateforme
Lorsque la réservation passe par une plateforme, la caution est souvent gérée par celle-ci, et le loueur doit déposer une demande d'indemnisation dans un délai court, avec preuves. Contestez toute demande injustifiée dans l'espace de réclamation de la plateforme, en joignant vos photos. Si le séjour s'est mal passé à cause du logement, voir aussi la réclamation pour location non conforme.
Le loueur ne répond pas
- Relance puis mise en demeure par lettre recommandée (ce modèle).
- Médiateur de la consommation si le loueur est un professionnel (agence, gîte exploité commercialement) ou via la plateforme.
- Conciliateur de justice, gratuit, pour un loueur particulier.
- Injonction de payer ou tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire.
Questions fréquentes
Le loueur peut-il encaisser le chèque de caution dès l'arrivée ?
Le contrat peut prévoir l'encaissement, mais l'usage est souvent de conserver le chèque sans l'encaisser et de le restituer au départ. S'il a été encaissé, la restitution se fait par virement. Vérifiez ce que prévoit le contrat, et demandez un reçu du dépôt.
J'ai annulé mon séjour : la caution doit-elle m'être rendue ?
Oui, en totalité : aucun séjour, donc aucune dégradation possible. Le dépôt de garantie ne sert pas à compenser une annulation, qui obéit aux règles des arrhes ou de l'acompte. Voir l'annulation d'une location saisonnière.
Le loueur n'a pas fait d'état des lieux : peut-il retenir quelque chose ?
Sans état des lieux ni preuve de l'état du logement avant et après votre séjour, le loueur aura du mal à prouver que les dégradations vous sont imputables. Il lui appartient d'établir la réalité et l'origine du dommage. Vos propres photos datées renforceront votre position.
Textes de référence
- Code civil, articles 1103 et 1104 (force obligatoire et bonne foi dans l'exécution du contrat)
- Code civil, article 1353 (charge de la preuve)