Signalement d'un logement indécent à la CAF
Si vous percevez une aide au logement (APL, ALS ou ALF) et que votre logement ne respecte pas les critères de décence, la CAF ou la MSA peut faire constater la non-décence. Lorsqu'elle est établie, l'organisme conserve l'aide au logement au lieu de la verser au propriétaire, le temps que celui-ci réalise les travaux, et vous ne payez que le loyer diminué de l'aide. C'est un levier puissant face à un bailleur qui ne répond pas à vos demandes.
Ce modèle de lettre de signalement d'un logement indécent à la CAF décrit les désordres, rappelle vos démarches auprès du bailleur et demande un contrôle du logement.
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[Prénom Nom]
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N° d'allocataire : [numéro d'allocataire]
Caisse d'allocations familiales de [département]
[Adresse du destinataire]
[Code postal Ville du destinataire]
[Ville], le [Date]
Lettre recommandée avec accusé de réception ou message depuis l'espace Mon Compte
Objet : Signalement d'un logement non décent – demande de contrôle
Madame, Monsieur,
Je suis allocataire sous le numéro [numéro d'allocataire] et je perçois [l'APL / l'ALS / l'ALF] pour le logement que je loue au [adresse du logement loué], appartenant à [nom du propriétaire].
Ce logement présente les désordres suivants, qui me semblent contraires aux critères de décence : [description précise : infiltrations et moisissures dans la chambre, absence de chauffage fonctionnel, installation électrique dangereuse, absence d'eau chaude, fenêtres ne fermant pas, surface ou hauteur insuffisante].
J'ai informé mon propriétaire de ces problèmes par [courrier / e-mail] du [date de la demande au bailleur], puis l'ai mis en demeure le [date de la mise en demeure]. Aucun travaux n'a été réalisé à ce jour.
Je vous demande donc de faire procéder à un contrôle de la décence de mon logement et, si la non-décence est constatée, d'appliquer les mesures prévues en pareil cas.
Je reste disponible au [Téléphone] pour convenir d'une date de visite.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Prénom Nom]
Signature
Pièces jointes : photographies datées, copies des courriers adressés au propriétaire, [attestation d'un professionnel ou rapport du service d'hygiène]
Qu'est-ce qu'un logement indécent ?
Un logement décent ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants, dispose des équipements le rendant conforme à l'usage d'habitation et respecte une performance énergétique minimale. Exemples de manquements :
- infiltrations, humidité importante, ventilation insuffisante ;
- absence de chauffage ou chauffage inadapté, absence d'eau chaude ;
- installation électrique ou de gaz dangereuse, garde-corps défaillants ;
- pièce principale de moins de 9 m² avec une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m (ou volume inférieur à 20 m³) ;
- logement dont la consommation d'énergie dépasse les seuils fixés par la réglementation, progressivement abaissés.
Ce qui se passe après le signalement à la CAF
- La CAF ou la MSA fait réaliser un diagnostic du logement par un opérateur ou s'appuie sur un constat existant (service d'hygiène, commune).
- Si la non-décence est constatée, l'aide au logement est conservée par l'organisme au lieu d'être versée au bailleur. Vous payez le loyer et les charges déduction faite de l'aide, sans pouvoir être poursuivi pour cette part.
- Le propriétaire est informé qu'il doit faire les travaux dans un délai déterminé, qui peut être prolongé.
- Une fois les travaux constatés, l'aide conservée lui est versée. À défaut de travaux dans le délai, il peut la perdre définitivement.
Faites vérifier par l'ADIL ou la CAF les délais applicables à votre situation : ils sont fixés par les textes et peuvent évoluer.
Avant et en parallèle du signalement
Écrivez d'abord au bailleur avec le modèle de mise en demeure pour logement indécent : la CAF vous demandera souvent la preuve de cette démarche. Vous pouvez aussi saisir la commission départementale de conciliation et, si le bailleur persiste, le juge, qui peut ordonner les travaux et réduire le loyer.
Si le logement présente un danger grave pour la santé, le problème dépasse l'indécence : alertez aussi la mairie avec le modèle de signalement d'insalubrité.
Erreurs à éviter
- Arrêter de payer le loyer de sa propre initiative : seule la part correspondant à l'aide conservée par la CAF n'est plus due.
- Signaler sans preuves : photos datées et courriers au bailleur sont indispensables.
- Confondre indécence et simple défaut d'entretien locatif (joints, calcaire) : le contrôle risque alors de conclure à la décence.
Questions fréquentes
Le propriétaire peut-il me donner congé parce que j'ai signalé le logement ?
Un congé motivé par votre signalement serait abusif. Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et pour un motif légal (reprise, vente, motif légitime et sérieux). En outre, un congé pour vente ou reprise d'un logement déclaré non décent peut être examiné de près par le juge. Consultez l'ADIL si vous recevez un congé.
Je ne touche pas d'aide au logement : puis-je quand même signaler ?
La procédure de conservation de l'aide ne concerne que les allocataires. Sans aide, adressez-vous à la mairie (service communal d'hygiène et de santé), à la commission de conciliation ou au juge. Certaines communes ont aussi un dispositif de permis de louer qui leur permet de contrôler les logements.
Le contrôle de la CAF est-il payant pour le locataire ?
Non. Le diagnostic de décence réalisé à la demande de la CAF ou de la MSA n'est pas facturé à l'allocataire. Vous devez simplement permettre l'accès au logement à la date convenue.
Textes de référence
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligation de délivrer un logement décent)
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 (caractéristiques du logement décent)
- Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR (conservation de l'aide au logement en cas de non-décence)